S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

dequin

Pimonaute

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S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

Bonjour,
Pourriez-vous me conseiller ?  Voici ma situation en bref : divorcée en 2011, toujours en sortie d'indivision judiciaire (*je ne peux pas me permettre financièrement d'accéder à la demande de mon ex de lui laisser tout), versement quote-part à ma charge du 1/2 précompte immobilier effectif depuis 2011.
Vu ma situation (10 ans pr trouver un accord correct pr les 2 parties et tjs l'impasse), je vais devoir forcer la vente publique des 2 biens immobiliers toujours en indivision.  Je prends donc le risque de me retrouver SDF et dans l'obligation de payer les quotes-parts non acquittées depuis 2011 par mon ex.
Existe-t-il un moyen de ne pas devoir payer à sa place vu que :
- j'ai payé ma quote-part des précomptes immobiliers depuis 2011,
- il n'a pas de revenu (chômage) déclaré mais parvient à acquérir un bien de rapport (maison de maître en cours de rénovation pour y établir 3 logements et achat d'une résidence au Maroc).
Je veux simplement en finir et commencer enfin le dernier chapitre de ma vie.
Par avance merci

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

Bonjour,
Pourriez-vous me conseiller ?  Voici ma situation en bref : divorcée en 2011, toujours en sortie d'indivision judiciaire (*je ne peux pas me permettre financièrement d'accéder à la demande de mon ex de lui laisser tout), versement quote-part à ma charge du 1/2 précompte immobilier effectif depuis 2011.
Vu ma situation (10 ans pr trouver un accord correct pr les 2 parties et tjs l'impasse), je vais devoir forcer la vente publique des 2 biens immobiliers toujours en indivision.  Je prends donc le risque de me retrouver SDF et dans l'obligation de payer les quotes-parts non acquittées depuis 2011 par mon ex.
Existe-t-il un moyen de ne pas devoir payer à sa place vu que :
- j'ai payé ma quote-part des précomptes immobiliers depuis 2011,
- il n'a pas de revenu (chômage) déclaré mais parvient à acquérir un bien de rapport (maison de maître en cours de rénovation pour y établir 3 logements et achat d'une résidence au Maroc).
Je veux simplement en finir et commencer enfin le dernier chapitre de ma vie.
Par avance merci

Je crains qu'il n'y ait solidarité en cette matière fiscale.
Lors de la vente publique, l'état - via les notaires - va retenir les dettes fiscales sur le prix de vente. Si vous avez déjà payé votre part, faites-le valoir, pièces justificatives à l'appui, pour qu'il puisse en être tenu compte dans les décomptes à intervenir.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

Il y a donc deux biens immobiliers en indivision depuis 2011, et vous avez payé la moitié des précomptes immobiliers. Lui n'a rien payé?
Les biens sont loués? Qui touche les loyers?
Vous occupez un bien? Payez-vous un loyer à votre ex?
Les biens ont été acquis avec un prêt hypothécaire? Qui paie ce prêt?
Y a-t-il des assurances vies solde restant dû? Pourquoi avez-vous laissé votre ex en vie? (Je rigole... la bonne question est de savoir qui a payé cette assurance vie)

Toutes ces questions vont intervenir dans le décompte à venir entre vous.

Si vous n'avez payé que la moitié des précomptes, je suis surpris que les biens n'aient pas encore été saisi par le fisc...

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

Quel est votre régime matrimonial ?
Quelle est votre quote-part dans chacun des biens ?  50/50 pour chacun des 2 biens ou autre ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge

Si je comprends bien vous nous faites savoir que votre divorce a été prononcé puis transcrit en 2011.
Vous possédiez à ce moment 2 biens immobiliers en indivision (je suppose avec votre ex mari).

Vous avez payé pour cette période la 1/2 du précompte immobilier afférent à ces 2 biens.
La liquidation n'a pas encore été clôturée .
Vous vous limitez à nous demander si vous risquez d'être inquiétée pour la 1/2 du précompte immobilier non payée par votre mari.

Ce que je pense savoir, c'est que , en cas de divorce, les règles fiscales de recouvrement par l'administration dans le chef des parties sont complexes (avant le divorce, pendant le divorce et après le divorce).le régime matrimonial, l'existence ou non d'un contrat de mariage pevent  également jouer un rôle.
Je ne m'aventurerai pas plus loin.

Certains dominent peut-être cette partie de la législation fiscale

(PS : et pour compliquer les choses la matière du précompte immobilier est régionalisée. Et les règles de recouvrement peuvent varier d'une région à une autre)

Dernière modification par GT (27-12-2021 17:19:01)