Revenu immobilier d'un immeuble vendu en cours d'année fiscale

phil7578 · #1 02-01-2022 20:28:18

Bonjour,

Merci de bien vouloir me pardonner si la question a déjà été posée mais je ne trouve pas l'information ni SPF ni ici... Le 30 avril 2020, j'ai vendu un appartement dont j'étais propriétaire en plus de mon domicile et dont je déclarais le RC chaque année. Pour la déclaration de mes revenus de 2020, j'ai donc rempli la case ad hoc au prorata, mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel. Est-ce normal?

Merci d'avance.

GT · #2 02-01-2022 22:09:46

1.
ComIR92 (commentaire des impôts sur les revenus ), numéro 9/3

En cas de changement de propriétaire dans le courant de la période imposable (par suite de vente, donation, héritage, etc.), chacun des propriétaires successifs doit déclarer les revenus du bien immobilier proportionnellement à la période au cours de laquelle il a eu la propriété du bien, cette période étant également exprimée en jours.
Lors de la vente d'un bien immobilier, le changement de propriétaire ressortira généralement d'un acte authentique.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 79b4faebe0

2.

Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2021 (revenus de l’année 2020)

Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
extrait
Achat ou vente
Si vous avez acquis ou cédé un bien immobilier en 2020, vous devez déclarer la quotité du RC relative à la période, exprimée en jours, durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier en 2020 (donc à déterminer en 366èmes du RC)

https://finances.belgium.be/fr/particul … xplicative

PIM

grmff · #3 02-01-2022 23:19:51

Comme expliqué par GT, non, ce n'est pas normal.

Je dirais même plus: ils ne peuvent pas "corriger" votre déclaration sans vous interroger au préalable.

GT · #4 03-01-2022 09:25:49

grmff a écrit :

Comme expliqué par GT, non, ce n'est pas normal.
Je dirais même plus: ils ne peuvent pas "corriger" votre déclaration sans vous interroger au préalable.

A proprement parler l'administration n'interroge pas le contribuable dans le cadre de la procédure de rectification prévue à l'art.346 du code des impôts sur les revenus.

Extraits

"Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification..
(...)

Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition."

Par ailleurs, sauf erreur, rien n'oblige l'administration à mettre en oeuvre son droit à demander au contribuable des renseignements tel que prévu à l'art.316 du Code des impôts sur les revenus;

"Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, toute personne passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l'administration, de lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale."

En l'espèce, apparemment , aucun avis de rectification, aucune demande de renseignement n'a été adressée au contribuable.

Dernière modification par GT (03-01-2022 09:27:19)

GT · #5 03-01-2022 09:35:06

phil7578 a écrit :

Bonjour,
Merci de bien vouloir me pardonner si la question a déjà été posée mais je ne trouve pas l'information ni SPF ni ici... Le 30 avril 2020, j'ai vendu un appartement dont j'étais propriétaire en plus de mon domicile et dont je déclarais le RC chaque année. Pour la déclaration de mes revenus de 2020, j'ai donc rempli la case ad hoc au prorata, mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel. Est-ce normal?
Merci d'avance.

Vous n'êtes pas d'accord avec l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu ?

La page 2 de celui-ci vous informe sur la procédure à mettre en oeuvre.

Dans le cas qui vous occupe je commencerais par téléphoner au bureau de taxation dont les données sont communiquées.

PIM · #6 03-01-2022 09:42:11

phil7578 a écrit :

mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

GT

D1791 · #7 03-01-2022 13:13:29

J'ai déjà constaté des situations similaires : si l'administration dispose d'un montant supérieur à celui que vous avez déclaré, dans votre AER, elle prend en compte son montant. A vous de réclamer ensuite.
Que ce soit pour des revenus de pension (non taxable en Belgique pour la partie de l'année pendant laquelle vous étiez non-résident) ou pour des revenus mobiliers communiqués par votre banque étrangère sur une autre clé de répartition que la clé applicable (en cas de démembrement nue-propriété/usufruit).
Le fait de communiquer des annexes explicatives et justificatives en même temps que la déclaration est sans effet : dans un premier temps le fisc n'en tient pas compte.

grmff

grmff · #8 03-01-2022 16:24:33

D1791 a écrit :

J'ai déjà constaté des situations similaires : si l'administration dispose d'un montant supérieur à celui que vous avez déclaré, dans votre AER, elle prend en compte son montant. A vous de réclamer ensuite.
Que ce soit pour des revenus de pension (non taxable en Belgique pour la partie de l'année pendant laquelle vous étiez non-résident) ou pour des revenus mobiliers communiqués par votre banque étrangère sur une autre clé de répartition que la clé applicable (en cas de démembrement nue-propriété/usufruit).
Le fait de communiquer des annexes explicatives et justificatives en même temps que la déclaration est sans effet : dans un premier temps le fisc n'en tient pas compte.

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration. Et chaque année suivante, l'administration reprend les totaux que j'ai mentionné l'année précédente.

Jamais ils n'ont changé unilatéralement un montant que j'ai mentionné dans ma déclaration. Et comme le mentionnent les articles pointés par GT, ils ne peuvent pas le faire "comme ça"

max11

D1791 · #9 03-01-2022 18:29:19

grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration. Et chaque année suivante, l'administration reprend les totaux que j'ai mentionné l'année précédente.
Jamais ils n'ont changé unilatéralement un montant que j'ai mentionné dans ma déclaration. Et comme le mentionnent les articles pointés par GT, ils ne peuvent pas le faire "comme ça"

J'en suis ravi pour vous.
Mes exemples sont répartis sur diverses régions de Wallonie, je ne peux donc pas en déduire que votre équipe de contrôleurs est simplement meilleure.
Pourquoi l'administration se permet de changer unilatéralement sans interroger le contribuable dans certains cas ? Je n'en sais rien.
Peut-être que la partie revenus immobiliers via RC a une autre sensibilité ou un traitement différent que d'autres types de revenus. Je n'en sais rien non plus. Je ne peux que constater.

grmff

panchito · #10 03-01-2022 18:44:11

Grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Idem pour moi.

Je joins une annexe explicative pour ces codes où apparaît chacun de mes biens avec le RC déclaré au prorata des jours pour lesquels j'ai touchés des revenus (loyers).

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Je n'ai jamais eu de réclamation de la part du fisc et encore moins des modifications sans me demander mon avis!

J'ai des biens en Flandre, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans le Hainaut et la Province de Namur.

PIM · #11 03-01-2022 18:52:37

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Très surprenant ça !

Himura

grmff · #12 03-01-2022 19:02:41

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Grmff a écrit :
Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.
Très surprenant ça !

Suite a un controle, je fais pareil mais en mois et demi-mois.

GT · #13 03-01-2022 19:52:15

En ce qui concerne la VENTE pendant la période imposable

Art. 9, alinéa 2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015

(...)
En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

grmff

PIM · #14 04-01-2022 09:02:35

GT a écrit :

En ce qui concerne la VENTE pendant la période imposable
Art. 9, alinéa 2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
(...)
En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

Oui, je sais. Et c'est logique.

Ma surprise évoquée concerne l'affirmation de Panchito en cas de chômage locatif.

Himura · #15 04-01-2022 11:46:25

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Grmff a écrit :
Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.
Très surprenant ça !

En effet, normalement, le chômage locatif ne peut être déduit.
(J'ai déjà osé le demander, on me l'a vertement confirmé).

C'est une chance que "ça passe".

GT · #16 04-01-2022 12:08:59

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.
Idem pour moi.
Je joins une annexe explicative pour ces codes où apparaît chacun de mes biens avec le RC déclaré au prorata des jours pour lesquels j'ai touchés des revenus (loyers).
Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.
Je n'ai jamais eu de réclamation de la part du fisc et encore moins des modifications sans me demander mon avis!
J'ai des biens en Flandre, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans le Hainaut et la Province de Namur.

Vente d'un bien pendant le courant la période imposable (discussion initiée)
Chômage locatif

=deux sujets différents.

Je n'interviens pas à propos du second.

GT · #17 05-01-2022 10:44:11

PIM a écrit :

phil7578 a écrit :
mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.
constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

GT · #18 08-01-2022 14:48:42

GT a écrit :

PIM a écrit :
phil7578 a écrit :
mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.
constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?
Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

Toujours aucune réponse.

julien7 · #19 09-01-2022 14:53:19

Bonjour,
Non, c'est tout à fait normal et en plus il n'a pas le droit de corriger votre déclaration sans vous demander au préalable.
Vous pouvez demander des explications à conseiller au service d'impôt, c'est la meilleur personne qui pourra vous aider.

GT · #20 09-01-2022 18:09:44

julien7 a écrit :

Bonjour,
Non, c'est tout à fait normal et en plus il n'a pas le droit de corriger votre déclaration sans vous demander au préalable.
Vous pouvez demander des explications à conseiller au service d'impôt, c'est la meilleur personne qui pourra vous aider.

A quelle intervention réagissez-vous ?
Il : c'est qui ?

Nous n'avons aucune certitude. Phil 578 7578 a-t-il reçu un avis de rectification ? A-t-il reçu sans son avertissement extrait de rôle (AER).
Pim l'a interrogé. Et n'a obtenu aucune réponse.

S'il a reçu son AER non précédé d'un avis de rectification, j'ai déjà expliqué la procédure à suivre figurant au verso de la première page de son AER et renvoyé à l'art.366, Code des impôts sur les revenus.

Erreur ou omission simple : contacter le bureau de taxation dont les données sont reprises sur l'AER. Le bureau de taxation est en mesure de les corriger sans qu'une réclamation doive être introduite. L'interlocuteur éclairera en principe le citoyen sur le meilleure marche à suivre.

Contestation fondamentale : Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis (art.366, Code des impôts sur les revenus).

Il est question de l'introduction d'une réclamation et non d'une demande d'explications adressée "à conseiller au service d'impôt"

Dernière modification par GT (09-01-2022 18:44:46)

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