rétractation du vendeur après son offre écrite

ImmoB · #1 06-01-2022 13:56:09

Bonjour,

Dans le cadre d'une négociation pour l'achat/vente d'un bien, le vendeur a proposé un prix de vente par mail (une forme acceptée par la loi de 2018) en indiquant le prix après évaluation du bien par son expert. Il s'est ensuite rétracté, malgré une offre supérieure, en disant qu'il ne souhaite plus vendre. Pour des raisons personnelles, pas pour une question de prix.

Quelles sont les possibilités ?
- Intenter une action en justice ? Tribunal de Première instance, deux à trois ans de procédure, des frais,... impossible !
- Exiger des dommages et intérêts ? Mauvaise foi, rupture abusive du processus sans explication raisonnable, occasion perdue de conclure ailleurs,...

Combien de temps ai-je pour réagir ?

Merci pour vos conseils précis !

Dernière modification par ImmoB (06-01-2022 15:08:05)

PIM · #2 06-01-2022 14:52:35

ImmoB a écrit :

Bonjour,
Dans le cadre d'une négociation pour l'achat/vente d'un bien, le vendeur a proposé un prix de vente par mail (une forme acceptée par la loi de 2018) en indiquant le prix après évaluation du bien par son expert. Il s'est ensuite rétracté, malgré une offre supérieure, en disant qu'il ne souhaite plus vendre. Pour des raisons personnelles, pas pour une question de prix.
Quelles sont les possibilités ?
- Intenter une action en justice ? Tribunal de Première instance, deux à trois ans de procédure, des frais,... impossible !
- Exiger des dommages et intérêts ? Mauvaise foi, rupture abusive du processus sans explication raisonnable, occasion perdue de conclure ailleurs,...
Combien de temps ai-je pour réagir ?
Merci pour vos conseils !

Bienvenue,

- Quelle "loi de 2018" ?
- Quel serait votre dommage ?
- A mon avis: passez à autre chose...

rexou

ImmoB · #3 06-01-2022 15:06:32

Merci pour cette réponse, à la fois claire et peu précise !
Il s'agit de la loi du 20.09.2018 qui harmonise les supports "électroniques" et "durables" - puisqu'il s'agit ici d'une offre précise par mail dans le cadre d'une négociation sans ambiguïté. Locataire du bien, il m'a été proposé de faire une offre, le propriétaire a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus.
Merci pour votre conseil.

Paul_6 · #4 06-01-2022 16:38:30

Le classique c'est le candidat acheteur qui recule. Le vendeur qui change d'avis, on en parle beaucoup moins mais ce n'est pas si rare. Pourtant déjà 2 cas dans ma famille proche. A part le menacer 'violemment', je ne pense pas qu'il y ait autre chose.

ImmoB

nokthib · #5 07-01-2022 16:23:47

Vous avez une offre acceptée contre signée ?
Ou juste un prix de vente sur une annonce, mais sans plus ?

ce n'est pas la même chose.

ImmoB · #6 08-01-2022 12:30:42

Il n'y a pas eu d'annonce, mais bien une série d'échanges. Locataire du bien, il m'a été proposé de faire une offre, le propriétaire (qui avait déjà tenté de vendre son bien un an plus tôt, sans succès) a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus. Tout cela par écrit, par mail. Il a ensuite déclaré qu'il ne souhaitait plus vendre. Son avocat lui a signifié qu'il avait commis une erreur et que je suis en droit de réclamer la vente mais il s'entête. Il doit savoir que la procédure est longue et décourageante - moi aussi !

Paul_6 · #7 08-01-2022 12:37:07

ImmoB a écrit :

Il s'agit de la loi du 20.09.2018 qui harmonise les supports "électroniques" et "durables" - puisqu'il s'agit ici d'une offre précise par mail dans le cadre d'une négociation sans ambiguïté

Pouvez-vous donner un lien/une info plus précise sur cette loi?

GT · #8 08-01-2022 13:33:51

Le texte de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée le 10/10/2018 au Moniteur belge et peut être consultée sur le site du Moniteur.

Paul_6

rexou · #9 08-01-2022 16:28:54

ImmoB a écrit :

Il n'y a pas eu d'annonce, mais bien une série d'échanges. Locataire du bien, il m'a été proposé de faire une offre, le propriétaire (qui avait déjà tenté de vendre son bien un an plus tôt, sans succès) a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus. Tout cela par écrit, par mail. Il a ensuite déclaré qu'il ne souhaitait plus vendre. Son avocat lui a signifié qu'il avait commis une erreur et que je suis en droit de réclamer la vente mais il s'entête. Il doit savoir que la procédure est longue et décourageante - moi aussi !

... "montant sur lequel nous nous sommes entendus"... Quels sont les termes exacts de cet "accord" signé ???

Le vendeur a-t-il explicitement accepté de vous vendre au prix proposé ?

Et quel serait selon vous votre préjudice ?

Je rejoins l'avis de PIM : passez à autre chose. Je trouve cela très clair et précis. Mais vous pouvez toujours essayer de forcer la vente... si votre "vendeur" a un avocat et ne veut pas vendre, vous vous engagez dans une procédure et des frais que vous ne récupérerez peut-être pas. Quant à la qualité de vos relations avec votre bailleur, elles risquent de se dégrader et ce ne sera pas à votre avantage.

rexou · #10 08-01-2022 16:33:30

Autre question : le "vendeur" est-il le seul propriétaire légal de ce bien ? Parce que si marié et mail signé seulement par un seul des partenaires, ce que vous appelez un "accord" est sans valeur. Même si c'est tout à fait explicite de la part de l'expéditeur du mail.

Je suis aussi surpris que vous soyez informé de ce que lui aurait dit son avocat... (?)

Dernière modification par rexou (08-01-2022 16:36:17)

Paul_6 · #11 08-01-2022 16:33:53

GT a écrit :

Le texte de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée le 10/10/2018 au Moniteur belge et peut être consultée sur le site du Moniteur.

merci, ce qui implique donc:
"L'e-mail doit toutefois être accompagné d'une signature électronique c’est-à-dire tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (par exemple, la reconnaissance vocale, la reconnaissance de l’iris de l’œil, la reconnaissance des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires"

rexou · #12 08-01-2022 16:39:46

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :
Le texte de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée le 10/10/2018 au Moniteur belge et peut être consultée sur le site du Moniteur.
merci, ce qui implique donc:
"L'e-mail doit toutefois être accompagné d'une signature électronique c’est-à-dire tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (par exemple, la reconnaissance vocale, la reconnaissance de l’iris de l’œil, la reconnaissance des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires"

Si tel est le cas, et si cette condition n'est pas remplie, passer à autre chose n'est plus une option conseillée mais la seule voie réaliste en dehors d'un accord avec le vendeur...

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