Obligations de ramonage?

Cyril · #1 03-02-2022 11:44:31

Ce sujet n'est pas abordé dans les modèles PIM.

Selon l'AR du 6 janvier 1978 tenant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide.

Art. 4. Les utilisateurs des installations de chauffage doivent:
1° n'utiliser que du combustible pour lequel l'installation est conçue et réglée;
2° maintenir leur installation en bon état de fonctionnement;
3° faire procéder à un entretien annuel de leur installation.
L'intervalle entre deux entretiens ne peut dépasser quinze mois.
a) Pour les installations alimentées en combustible solide cet entretien comprend:
le ramonage de la cheminée, le nettoyage des circuits de gaz de combustion du générateur et la vérification de l'étanchéité des conduits de combustion.
Ces opérations sont effectuées par un ramoneur ou une entreprise de nettoyage.
b) Pour les installations qui sont alimentées en combustible liquide cet entretien comprend:
1. le ramonage de la cheminée, le nettoyage des circuits de gaz de combustion du générateur et la vérification de l'étanchéité des conduits de combustion.
Ces opérations sont effectuées par un ramoneur, une entreprise de nettoyage ou un technicien qualifié;
2. la vérification et la mise au point du brûleur ainsi que des dispositifs nécessaires à leur fonctionnement; cette partie d'entretien se termine par un essai de contrôle du bon état de fonctionnement de l'installation. Ces opérations sont effectuées par un technicien qualifié.

Je n'ai pas trouvé si les Régions ont également imposé quelque chose sur le sujet.

Je ne trouve pas non plus les obligations de ramonage concernant les systèmes d'appoint (cheminée, poêle à pellet, etc...) au système de chauffage.

Est-ce que quelqu'un a des infos sur ces sujets? Ne serait-ce pas intéressant d'ajouter ça au chapitre "Entretiens et réparations"?

GT · #2 03-02-2022 11:57:31

L'AR du 6 janvier 1978 a été abrogé pour les Régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale .

6 JANVIER 1978. - Arrêté royal tenant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide.
(NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 2006-12-08/70, art. 44, En vigueur : 01-06-2007)
(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2009-01-29/48, art. 60, 005; En vigueur : 29-05-2009)
(NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2010-06-03/12, art.61, 006; En vigueur : 01-01-2011)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 603/justel

Cyril, PIM

Cyril · #3 03-02-2022 12:07:05

Merci GT!

Pour la RW c'est devenu moins important manifestement, puisqu'on ne parle plus de ramonage pour le système de chauffage

Art. 10. L'utilisateur de l'installation de chauffage central :
1° utilise exclusivement le combustible pour lequel l'installation a été construite et réglée;
2° veille à maintenir l'installation dans un état de fonctionnement tel que l'impact de son utilisation sur l'environnement et le risque encouru par les personnes soit aussi faible que possible;
3° respecte les instructions d'utilisation et d'entretien des fabricants des éléments constituant l'installation de chauffage central;
4° fait réaliser [1 les entretiens et]1 les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;
5° conserve le dossier chauffage central et le tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance;
6° remet au propriétaire le dossier de chauffage central dès qu'il cesse d'en être l'utilisateur;
7° fournit sans délai au propriétaire [1 l'attestation de contrôle périodique]1 à la demande de celui-ci.

Je trouve surprenant quand même

PIM · #4 03-02-2022 12:09:04

Top chrono:
question posée par Cyril à 11.44
réponse documentée de GT à 11.57

He is the best.

grmff · #5 03-02-2022 12:11:22

C'est comique. L'AR est toujours "consolidé officieusement" sur le site de la Wallex, avec les règles de 1984...

Quelle bande de branquignoles...

Cyril · #6 03-02-2022 12:14:10

En bref on n'a aucune obligation donc? big_smile

GT · #7 03-02-2022 12:14:55

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement
Moniteur belge du 8/12/2017
page 108696
Ramonage à charge du locataire

Le document est annexé au bail PIM

PIM

Cyril · #8 03-02-2022 12:24:09

Je n'avais pas pensé à regarder dans ce document, bien vu GT

Donc pour la cheminée, ramonage annuel, c'est clairement noté.

Je rigole du chapitre concernant les chaudières du coup

Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l'entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur et notamment :
-pour les chaudières à combustible liquide, un entretien et un contrôle annuels obligatoires accompagnés d'un ramonage;
-pour les chaudières à combustible gazeux, un entretien régulier avec ramonage conformément à la législation ou les clauses du bail.

La législation (RW) ne parlant plus de ramonage, c'est assez cocasse. Je décide donc à la place du législateur en imposant dans le bail. Je modifie donc mon chapitre "Entretiens et réparations" en fonction smile

GT · #9 03-02-2022 12:26:36

28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Publié le : 2018-08-31

page 67614
A charge du preneur

"Sauf clause contraire, le ramonage et nettoyage est à charge du preneur . Une attestation d'un professionnel agréé sera exigée et doit être remise au bailleur à chaque passage du ramoneur."

Le document est joint au bail PIM

GT · #10 03-02-2022 12:34:34

grmff a écrit :

C'est comique. L'AR est toujours "consolidé officieusement" sur le site de la Wallex, avec les règles de 1984...
Quelle bande de branquignoles...

En exergue, le texte suivant au dessus du texte mis en lien

"Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement"

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