Contrat de bail

mounix · #1 16-02-2022 20:34:24

Peut on faire un bail de residence principal d'un an avec une date d'entré et une date de sortie sans prolongation?

Dernière modification par mounix (16-02-2022 20:35:43)

grmff · #2 16-02-2022 20:40:30

Oui. Mais le préavis doit être envoyé afin que la fin du contrat soit effective.

mounix · #3 16-02-2022 21:00:50

Même avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?

Dernière modification par mounix (16-02-2022 21:01:55)

grmff · #4 16-02-2022 21:47:56

Bruxelles ou Wallonie?

GT · #5 16-02-2022 22:18:21

Je prends comme hypothèse que le bien est donné en location à titre de résidence principale et qu'il est situé en Région wallonne (citée ds un de vos précédents messages).

La législation wallonne prévoit qu'un bail de résidence principale peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans (par exemple 3 mois, 6 mois, 12 mois,......,24 mois, ...., 36 mois).
Ce bail, nous apprend l'art.55, § 6 ,al.3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Dès lors vous POUVEZ conclure un bail de résidence pour une durée d'un an.

Mais, pour que ce bail prenne fin, vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

La sanction ne consiste pas en une indemnité à payer par le bailleur. A défaut de congé donné en temps utile, le bail d'1 an sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Lisez l'art.55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 (déjà cité à de très, très, très, très nombreuses reprises dans ce salon "locations et baux" sur lequel vous postez des messages depuis le 8/3/2021)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Idem si le bien devait se situer en Région de Bruxelles-Capitale mais si le bail est conclu pour une durée inférieure à six mois, le congé sera réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Code bruxellois du logement, art.238

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Dernière modification par GT (16-02-2022 22:36:23)

mounix · #6 17-02-2022 13:29:24

Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.

GT · #7 17-02-2022 13:56:39

mounix a écrit :

Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.

Oui, si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.

Vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an en l'espèce) si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.

Dernière modification par GT (17-02-2022 14:35:35)

mounix · #8 17-02-2022 14:52:15

Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?
Merci.

Dernière modification par mounix (17-02-2022 15:07:21)

PIM · #9 17-02-2022 17:21:47

@mounix: vous devriez lire la brochure informative sur les baux en RW, disponible ici sur Pim

mounix a écrit :

Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?

Certain d'avoir bien saisi ?

Comme expliqué par GT, si vous concluez un bail d'un an, vous notifiez le congé à votre locataire avec un préavis de 3 mois avant l'échéance normale et ce sans indemnité puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.

GT

mounix · #10 17-02-2022 20:51:34

Et ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?

Dernière modification par mounix (17-02-2022 21:25:12)

grmff · #11 17-02-2022 22:39:10

Bail de 3 mois en région wallonne: le législateur a compris (si-si, incroyable) qu'il n'était pas possible de donner un préavis de 3 mois à un bail de 3 mois. Dès lors, les baux de 3 mois se terminent de plein droit sans besoin d'un préavis.
Extrait du texte de loi:

Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le <bail> a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du <bail> ou sa prorogation.

Pour un bail de 6 mois, vous l'aurez compris, il faut un préavis.

mounix · #12 17-02-2022 22:48:10

Exactement. Merci.

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