assurance locative

laura59 · #1 23-02-2022 18:23:27

Bonjour,
Je suis syndic bénévole et lors du décompte annuel des charges, je rappelle aux locataires l'obligation de souscrire une assurance locative.
Dois-je exiger la preuve du payement ?
Si je ne l'obtiens pas, suis-je légalement tenue pour responsable en cas de sinistre non-couvert ?
merci pour votre réponse

PIM · #2 23-02-2022 19:01:16

laura59 a écrit :

Bonjour,
Je suis syndic bénévole et lors du décompte annuel des charges, je rappelle aux locataires l'obligation de souscrire une assurance locative.
Dois-je exiger la preuve du payement ?
Si je ne l'obtiens pas, suis-je légalement tenue pour responsable en cas de sinistre non-couvert ?
merci pour votre réponse

Je suppose que l'ACP est assurée dans le cadre d'un seul contrat pour compte de tous les copropriétaires.
L'obligation pour les locataires de souscrire une RC locative découle - le cas échéant - du contrat de bail.
Je ne vois pas à quel titre le syndic de l'immeuble se mêle de cela.

laura59 · #3 23-02-2022 19:06:29

Merci pour votre réponse.
Effectivement, toute la résidence est couverte par une seule assurance incendie.
Si le syndic n'est pas tenu d'exiger cette preuve, les bailleurs sont-ils tenus de le faire ?
Merci

GT · #4 23-02-2022 19:08:55

laura59 a écrit :

Bonjour,
Je suis syndic bénévole et lors du décompte annuel des charges, je rappelle aux locataires l'obligation de souscrire une assurance locative.
Dois-je exiger la preuve du payement ?
Si je ne l'obtiens pas, suis-je légalement tenue pour responsable en cas de sinistre non-couvert ?
merci pour votre réponse

Vous êtes syndic d'une association des copropriétaires.

Vous n'êtes pas le bailleur de tous les appartements donnés en location.

Le syndic adresse les décomptes non pas aux locataires mais aux copropriétaires qui, à leur tour, adressent un décompte à leurs locataires en fonction du contenu du bail.

Les appartements ne sont pas des parties communes mais des parties privatives.

A titre informatif vous pouvez ventiler dans les décomptes adressés aux copropriétaires celles qui d'habitude sont imputées au propriétaire et celles qui sont imputées par le bailleur au locataire. Mais seuls les propriétaires paient la totalité des charges sur le compte de l'association des copropriétaires (et non pas sur le compte du syndic). Ensuite, le bailleur adresse à son locataire le décompte des charges locatives en l'invitant à les payer sur son propre compte , et non pas évidemment sur le compte de l'association des copropriétaires.

Généralement, un contrat est souscrit par l'ACP pour les parties communes et pour les parties privatives (qu'elles soient occupées par des propriétaires ou par des locataires, peu importe).

En ce qui concerne un bail et l'assurance contenu

Exemple de clause

ArticleXXX. - Responsabilité des occupants - Clause du bail

Sauf dérogation écrite et préalable du syndic, LES COPROPRIÉTAIRES S’ENGAGENT À INSÉRER DANS TOUTES LES CONVENTIONS RELATIVES Â L’OCCUPATION DES BIENS, UNE CLAUSE s’inspirant des dispositions essentielles du texte suivant:
«L’occupant devra faire assurer les objets mobiliers et les aménagements qu’il aura effectués dans les locaux qu’il occupe contre les risques d’incendie et les périls connexes, les dégâts des eaux, le bris des vitres et le recours des tiers. Cette assurance devra être contractée auprès d’une compagnie d’assurances ayant son siège dans un pays de la Communauté Européenne. Les primes d’assurances sont â la charge exclusive de l’occupant qui devra justifier au propriétaire tant de l’existence de ce contrat que du paiement de la prime annuelle, sur toute réquisition de la part de ce dernier. »

Il convient de vérifier ce que prévoient les statuts.

Dernière modification par GT (23-02-2022 19:23:40)

laura59 · #5 23-02-2022 19:27:25

merci

grmff · #6 23-02-2022 22:24:39

Si la copropriété est essentiellement habitée par des locataires, vous avez tout intérêt à proposer aux propriétaires de souscrire à une assurance avec abandon de recours.

C'est 50% plus cher, mais les locataires ne doivent plus assurer leur responsabilité locative, uniquement le contenu en vol, dégâts des eaux, etc.
Et en cas de sinistre, il n'y a plus d'attermoiement entre compagnies qui ralentissent le règlement des sinistres.

GT · #7 24-02-2022 01:56:05

Des statuts prévoient une clause par laquelle le contrat d'assurance souscrit par l'ACP dit "incendie", "habitation" doit contenir un clause d'abandon de recours (clause par laquelle les assureurs renoncent à des recours contre certaines personnes).
Vérifier les statuts et le contrat.
Le cas échéant, soumettre au vote de l'AG une proposition de texte concernant l'abandon de recours.
Préalablement se renseigner auprès de l'assureur assureur sur cette clause.

J'élargis aussi la discussion.

Des statuts prévoient également l'obligation pour l'ACP de souscrire d'autres assurances comme celle de couvrir la responsabilité civile du syndic, Cette assurance est souscrite en faveur du syndic, s’il est un copropriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit.

Dernière modification par GT (24-02-2022 01:57:33)

grmff

PIM · #8 24-02-2022 09:15:25

grmff a écrit :

Si la copropriété est essentiellement habitée par des locataires, vous avez tout intérêt à proposer aux propriétaires de souscrire à une assurance avec abandon de recours.
C'est 50% plus cher, mais les locataires ne doivent plus assurer leur responsabilité locative, uniquement le contenu en vol, dégâts des eaux, etc.
Et en cas de sinistre, il n'y a plus d'attermoiement entre compagnies qui ralentissent le règlement des sinistres.

Ne pas oublier, en ce cas, de règler la question de prise en charge de la franchise

grmff · #9 24-02-2022 12:16:59

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Si la copropriété est essentiellement habitée par des locataires, vous avez tout intérêt à proposer aux propriétaires de souscrire à une assurance avec abandon de recours.
C'est 50% plus cher, mais les locataires ne doivent plus assurer leur responsabilité locative, uniquement le contenu en vol, dégâts des eaux, etc.
Et en cas de sinistre, il n'y a plus d'attermoiement entre compagnies qui ralentissent le règlement des sinistres.
Ne pas oublier, en ce cas, de règler la question de prise en charge de la franchise

Farpaitement. Pim a raison! Et GT aussi.

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