Se faire rembourser des indexations non conformes ?

D1791 · #1 01-03-2022 21:34:41

GT a écrit :

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié le 3/10/2018 dans le Moniteur.
Je cite son article 4 :
"Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018."
Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié dans le Moniteur du 28 mars 2018.
Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

Merci GT !

rexou · #2 01-03-2022 18:58:47

grmff a écrit :

Je ne valide pas le calcul. Les indexations étant caduques, on parle de 812x6€ et 12x14€, soit un total de 240€.
Je ne valide pas non plus la méthode. Etant donné que c'est un trop payé, il suffit de ne pas payer ce montant, et les comptes seront bons. Pas besoin du juge de paix. Si le propriétaire conteste, il pourra aller devant le juge de paix lui-même...
Quant au reste, si le calcul est correct, et que l'oubli du propriétaire lui coûte 240€, il serait bien mauvais joueur de chercher des noises à son locataire sur ce principe-là.Ce serait un petit joueur. Ne me dites pas, cher Rexou, que vous seriez de ceux-là, hein...

Votre calcul est exact Grmff.

Par contre, je ne valide pas la notion du "trop payé". Il y a eu indexation (normale et dans la norme légale) et paiement sans contestation de la part du locataire. Dès lors, la revendication porte sur le texte législatif qui se rapporte à l'obligation d'enregistrement.

Cette obligation ne porte pas préjudice au locataire si elle n'est pas remplie. Elle vise à terme à taxer les loyers réels et aide à constituer une base de données fiscales. Perso, je n'enregistre pas. Pas par oubli mais par choix. Et si un locataire prétend m'y contraindre en refusant une indexation, il perd définitivement tout mon capital sympathie. Je ne veux pas jouer, je refuse le concept.

Le locataire a payé la contrevaleur correcte pour le bien qu'il reçoit en location. Il n'est en rien préjudicié par une indexation normale liée à l'index. Il a en effet le droit légal de contester si le bail n'est pas enregistré (du moins en région wallonne). S'il le fait, j'aurai moi aussi le droit d'user de toutes les possibilités légales dont je pourrais tirer avantage... y compris la résiliation du bail à la première échéance.

Dans le cas présent, le décompte d'office de 240 euros du loyer est effectivement une possibilité légale à laquelle le bailleur ne peut s'opposer. Mais le seul fait d'avoir "forcé" l'enregistrement du bail suffit déjà à entamer très fortement mon capital sympathie. Ce dernier geste l'épuiserait totalement.

GT · #3 01-03-2022 18:05:47

D1791 a écrit :

Une question pour GT, le champion des recherches dans les sources juridiques.
L'annexe explicative obligatoire en région wallonne a été publiée au Moniteur le 3/10/2018 et l'arrêté du Gouvernement wallon date du 5/07/2018 (date de publication ?).
A quelle date est entrée en vigueur l'obligation d'enregistrement du bail pour pouvoir indexer en région wallonne ?
Parce que si c'est 30 jours après le 3/10/2018, dans le cas de Sylvietiti5, ça rebat les cartes...

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié le 3/10/2018 dans le Moniteur.

Je cite son article 4 :
"Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018."

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié dans le Moniteur du 28 mars 2018.

Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

( note : l''enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement)

Dispositions du code des droits d'enregistrement

Article 19

Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

3 a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique.

Article 32
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir

5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Article 35

L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :

6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;

7 Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l’étranger visés à l’article 19, 3°, a) ;

grmff · #4 01-03-2022 17:07:13

Pareil pour moi: courrier simple. J'indexe une fois par an, dès que l'indice de décembre est disponible, et j'envoie un courrier souhaitant la bonne année et le nouveau loyer à tous mes locataires. Donc, certains avec une année de retard, vous l'avez bien noté.

Une fois ce publipostage réalisé, j'imprime mon tableau des loyers à recevoir pour l'année qui suit, et je fais mes petites statistiques... big_smile

La plupart de mes locataires paient le loyer indexé sans autre rappel.

GT · #5 01-03-2022 16:57:12

Quant à la prétendue obligation de la demande visant à l'indexation du loyer par recommandé.

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er septembre, prévoit l'article 94 dudit arrêté.

Son CHAPITRE III (art.52 à 64) contient les dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Que prévoit l'art.52, § 5 du décret ?
" Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives."

Que prévoit l'article 57 situé dans le chap.3 du décret ?
Je cite :
" Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

La partie intéressée , en l'espèce le bailleur, fera une demande écrite au locataire pour que l'adaptation du loyer au coût de la vie soit due par le locataire. Cette disposition est impérative puisqu'il n'y a pas été dérogé par une règle. Dès lors ,même si le bail devait prévoir que la demande sera adressée par recommandé , le bailleur pourrait se contenter d'adresser une demande écrite par un autre moyen sans que le locataire puisse y trouver à redire..

Dernière modification par GT (01-03-2022 16:58:00)

D1791

PIM · #6 01-03-2022 16:30:34

L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue. En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.

Depuis le 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré (ce qui, soit dit en passant, est une formalité de toute façon obligatoire pour tous les baux).

J'aurais tendance à considérer également - mais il faudrait vérifier s'il y a jurisprudence en ce sens - que les indexations réclamées indûment doivent faire l'objet d'un remboursement.

Remarques complémentaires:
- je n'ai pas vérifié les calculs rétroactifs : il "suffit" d'utiliser notre outil de calcul automatique
- le loyer de départ de 998 € est un curieux montant: c'est le résultat d'une longue négociation de ne pas avoir opté pour 1.000 € ?
- la date effective d'enregistrement: vous l'avez obtenue comment ? Date certaine ?

D1791 · #7 01-03-2022 16:30:33

Une question pour GT, le champion des recherches dans les sources juridiques.
L'annexe explicative obligatoire en région wallonne a été publiée au Moniteur le 3/10/2018 et l'arrêté du Gouvernement wallon date du 5/07/2018 (date de publication ?).
A quelle date est entrée en vigueur l'obligation d'enregistrement du bail pour pouvoir indexer en région wallonne ?

Parce que si c'est 30 jours après le 3/10/2018, dans le cas de Sylvietiti5, ça rebat les cartes...

panchito · #8 01-03-2022 16:25:43

Jamais je n'irais embêter des locataires avec des recommandés pour indexer leurs loyers!
Il suffit d'un écrit! Donc j'envoie toujours mes lettres d'indexation par email.

Je leur fourni toujours aussi le lien vers le site du gouvernement qui leur permet de vérifier eux-même immédiatement le calcul de l'indexation.
Voir ICI

Quant à l'enregistrement, je leur fournit immédiatement les récipissés que je reçois de MyRent. Comme cela is peuvent dormir sur leurs 2 oreilles, leurs droit au bail sont protégés vis-à-vis d'un éventuel acquéreur en cas de vente (unique but de l'enregistrement).
Et si cela vous tracassait, vous auriez pu aller voir dans votre MyFin si votre bail était bien enregistré!

Donc vous voulez contester 3 ans après pour certaines, les indexations que vous avez toujours payées (donc acceptées)?

Dernière modification par panchito (01-03-2022 16:26:55)

D1791 · #9 01-03-2022 16:15:48

grmff a écrit :

D1791 a écrit :
3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse. Mais ce n'est que mon avis.
Je ne valide pas.
Voici pourquoi (extrait du décret relatif au bail d'habitation, partie résidence principale)
Section 5. - Indexation
Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un <bail> portant sur un bien immeuble, que si le <bail> écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Je note, cher Grmff, que le décret parle bien d'une demande écrite. Pas d'un recommandé.
Vous avez raison sur le fait que l'indexation n'est pas acquise de plein droit (quand bien même ce serait libellé comme tel au bail). Je vais essayer de m'en souvenir.
Mais si le locataire a bien versé des loyers indexés, je vois mal comment celui-ci pourrait contester une demande qui aurait été faite par une lettre simple ou par mail ou encore par sms (qui à mon sens restent des écrits).
Pour ma part, quand j'indexe (ce qui est rare), je le fais par un écrit dont le locataire me signe une copie "pour réception" et je n'enquiquine personne avec les recommandés.

Cette intervention ne porte que sur la forme de la demande et pas sur son bien fondé quant à la non-application des indexation d'un bail non enregistré.

Dernière modification par D1791 (01-03-2022 16:16:56)

GT

grmff · #10 01-03-2022 15:40:31

D1791 a écrit :

1) selon moi le nouveau loyer ne peut pas être de 1063 sur base des données communiquées.
Le loyer était de 998 du 1/11/18 au 31/10/19.
Le loyer aurait dû être de 1004.64 du 1/11/19 au 31/10/20 (998*108.98/108.26).
Le loyer aurait dû être de 1015.05 du 1/11/20 au 31/10/21 (998*110.11/108.26).
Le loyer doit être de 1050.36 depuis le 1/11/21 (998*113.94/108.26).
Donc soit le loyer actuel de 1063 est erroné, soit une des 3 données de base que vous avez communiquée est erronée.

Chère Sylvietiti5,

Je n'ai pas vérifié les calculs de D1791. Trop la flemme. Mais au vu de la qualité régulière de ses interventions, cela vaut la peine de reprendre les calculs de votre bailleur, et de vérifier s'il s'est bien basé sur les bons indices.

Pour ce qui est de mes interventions précédentes, je rappelle le disclaimer général: je ne suis pas juriste, agent immobilier, avocat, législateur, juge, architecte, plombier, électricien, etc. Le seul responsable de ce qui est fait de mes interventions est celui qui les utilise...

grmff · #11 01-03-2022 14:52:36

D1791 a écrit :

3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse. Mais ce n'est que mon avis.

Je ne valide pas.

Voici pourquoi (extrait du décret relatif au bail d'habitation, partie résidence principale)

Section 5. - Indexation
Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un <bail> portant sur un bien immeuble, que si le <bail> écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

D1791

grmff · #12 01-03-2022 14:44:33

rexou a écrit :

Faisons simple :
1. vous avez payé une première indexation mensuelle de 6 euros (de 998 à 1004), soit 72 euros annuels
2. l'indexation suivante était de 8 euros (de 1004 à 1012) soit 96 euros annuels
3. vous passez enfin de 1012 à 1063,soit 51 euros/mois = 612 annuels.
Ceci représente l'augmentation normale du coût de la vie selon l'index de l'indice santé.
Vous êtes intervenu auprès de votre bailleur pour le contraindre à enregistrer le bail. La dernière indexation est donc totalement incontestable, même avec la plus mauvaise volonté qui soit.
Vous vous demandez maintenant si vous pouvez "récupérer" les index précédents l'enregistrement, soit 72 et 96 euros au total.
Vous pouvez essayer. Vous pouvez même saisir la justice de paix.

Je ne valide pas le calcul. Les indexations étant caduques, on parle de 812x6€ et 12x14€, soit un total de 240€.
Je ne valide pas non plus la méthode. Etant donné que c'est un trop payé, il suffit de ne pas payer ce montant, et les comptes seront bons. Pas besoin du juge de paix. Si le propriétaire conteste, il pourra aller devant le juge de paix lui-même...

Quant au reste, si le calcul est correct, et que l'oubli du propriétaire lui coûte 240€, il serait bien mauvais joueur de chercher des noises à son locataire sur ce principe-là.Ce serait un petit joueur. Ne me dites pas, cher Rexou, que vous seriez de ceux-là, hein... devil

grmff · #13 01-03-2022 14:38:08

Sylvietiti5 a écrit :

Date de signature le 1/11/18, entrée en vigueur 1/11/18, loyer de 998€. Pas d'enregistrement et pourtant j'ai payé les indexations comme demandé par le propriétaire par message ( normalement c'est par recommandé et à condition que le bail soit enregistré). Donc pour mon loyer de Mars 2022 je calcule l'indexation en partant du loyer de 998€, avec la date d'entrée en vigueur du bail, il n'en reste pas moins que l'indexation n'étant rétroactive que de 3 mois, il y a un trop perçu par le propriétaire en 2019, 2020 et 2021.

Selon mon analyse, le propriétaire ne pouvait pas indexer tant que le bail n'était pas enregistré.

Dès lors, les indexations payées jusqu'à l'enregistrement sont des "trop payés" dont le locataire peut exiger le remboursement, ou qu'il peut déduire de son loyer prochain.

Pour ce qui est de l'indexation, une fois valide, elle peut se faire rétroactivement pour les 3 derniers mois.

Moralité: Vous pouvez vous faire rembourser 6€ x12 pour 2019, 14€ x12 pour 2020, et vous devez payer l'indexation avec effet rétroactif de 3 mois, soit janvier, décembre et novembre

D1791 · #14 01-03-2022 13:12:49

Sylvietiti5 a écrit :

D1791 a écrit :
Sylvietiti5 a écrit :
Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.
La date d'enregistrement n'entre pas dans les variables du calcul.
Pour le calcul du loyer indexé actuel, les variables sont :
- Le loyer de départ ;
- La date de signature du bail ;
- La date d'entrée en vigueur.
Dit autrement si le loyer de départ de 998€ (drôle de montant soit dit en passant, mais soit) et que le loyer indexé en vigueur depuis la dernière date anniversaire du bail est de 1063, peu importe que le bail ait été enregistré en 2018 ou en 2022.
Sans les réponses précises aux trois variables ci-dessus, nous ne pouvons pas confirmer le montant de 1063€.
Vous pouvez vérifier vous-même à la page : https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
Vous ne comprenez pas ma question.
Date de signature le 1/11/18, entrée en vigueur 1/11/18, loyer de 998€. Pas d'enregistrement et pourtant j'ai payé les indexations comme demandé par le propriétaire par message ( normalement c'est par recommandé et à condition que le bail soit enregistré). Donc pour mon loyer de Mars 2022 je calcule l'indexation en partant du loyer de 998€, avec la date d'entrée en vigueur du bail, il n'en reste pas moins que l'indexation n'étant rétroactive que de 3 mois, il y a un trop perçu par le propriétaire en 2019, 2020 et 2021.

J'essaie de comprendre votre question je vous assure.
Mais dans ce que JE comprends, je vois plusieurs questions et pas qu'une seule.
1) selon moi le nouveau loyer ne peut pas être de 1063 sur base des données communiquées.
Le loyer était de 998 du 1/11/18 au 31/10/19.
Le loyer aurait dû être de 1004.64 du 1/11/19 au 31/10/20 (998*108.98/108.26).
Le loyer aurait dû être de 1015.05 du 1/11/20 au 31/10/21 (998*110.11/108.26).
Le loyer doit être de 1050.36 depuis le 1/11/21 (998*113.94/108.26).
Donc soit le loyer actuel de 1063 est erroné, soit une des 3 données de base que vous avez communiquée est erronée.

2) Quid de la rétroactivité de 3 mois ?
La rétroactivité de 3 mois s'applique lorsque le bailleur a omis de réclamer l'indexation et qu'il la demande avec retard.
Il ne peut alors "réparer" son oubli que sur les 3 mois qui précèdent la demande. Tous les mois antérieurs sont perdus.
Vous nous communiquez que le bailleur a régulièrement (dans le sens du timing) demandé les indexations.
A mon sens, il n'y a donc pas d'indexation oubliée et donc de rétroactivité de maximum 3 mois... mais je ne suis pas juriste. Juste un simple propriétaire forumeur.

3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse. Mais ce n'est que mon avis.

4) Les indexations n'étaient-elles pas dues parce que le bail n'était pas enregistré ?
Je ne suis pas juriste, je ne me suis pas aventuré à répondre à cette partie de votre question.
D'abord parce que c'est aujourd'hui régionalisé et que je maîtrise pas toutes les législations en Belgique.
Ensuite parce que je ne sais pas quelle était la règle en vigueur dans votre région le 1/11/2018.
Ensuite parce qu'il est de notoriété publique que ce n'est pas parce qu'un bail n'est pas dans "Myminfin" ou que l'administration n'a pas envoyé la preuve de l'enregistrement que le bail n'est pas enregistré.
Vous nous dites qu'il ne l'était pas et qu'il l'a été en février 2022. Soit. Mais sur quels éléments vous appuyez-vous pour dire cela ?
Avez-vous une preuve de la date d'enregistrement en février 2022 ?
Et enfin, il me semble qu'à partir du moment où vous avez accepté l'indexation (que j'imagine prévue au bail) par vos paiements indexés, je vois mal sur quelle base vous pourriez arguer qu'elle ne devrait pas s'appliquer.
Je parle ici du principe de l'indexation. S'il y a du trop payé à récupérer suite à un recalcul correct de ce qu'elle aurait dû être, ça c'est un autre sujet.

Je réponds avec sincérité avec ce que je crois savoir. Je suis désolé si cela ne vous aide pas. C'est le principe des forums.

Dernière modification par D1791 (01-03-2022 13:14:55)

GT

rexou · #15 28-02-2022 21:59:17

Faisons simple :
1. vous avez payé une première indexation mensuelle de 6 euros (de 998 à 1004), soit 72 euros annuels
2. l'indexation suivante était de 8 euros (de 1004 à 1012) soit 96 euros annuels
3. vous passez enfin de 1012 à 1063,soit 51 euros/mois = 612 annuels.

Ceci représente l'augmentation normale du coût de la vie selon l'index de l'indice santé.

Vous êtes intervenu auprès de votre bailleur pour le contraindre à enregistrer le bail. La dernière indexation est donc totalement incontestable, même avec la plus mauvaise volonté qui soit.

Vous vous demandez maintenant si vous pouvez "récupérer" les index précédents l'enregistrement, soit 72 et 96 euros au total.

Vous pouvez essayer. Vous pouvez même saisir la justice de paix. Il se peut que vous obteniez gain de cause. Tout est possible. Mais votre bailleur n'oubliera pas et vous renverra l'ascenseur. Vous risquez de ne recevoir aucun cadeau, aucune faveur durant le reste de votre bail, et de vous voir notifier votre préavis à la première échéance légale.

A vous de voir ce qui est préférable.

Votre bailleur a perçu son juste dû en ce qui me concerne et il est inconvenant de parler de "trop perçu" comme si vous aviez été lésé de quoi que ce soit.

Sylvietiti5 · #16 28-02-2022 21:49:29

panchito a écrit :

Sylvietiti5 a écrit :
normalement c'est par recommandé
Jamais de la vie! Où avez-vous lu une telle ânerie?

Alors déjà ce n'est pas une ânerie, le MIEUX est d'envoyer la demande par recommandé et personne ici ne semble être capable de répondre à une simple question qui est pourtant posée à une majorité de propriétaires qui visiblement se fichent bien pas mal de la réglementation sur l'indexation tant que celle ci est payé quoi qu'il arrive. Il suffit de parcourir le forum pour s'en rendre compte.

On me refait tout un calcul que je connaissais déjà puisque je l'ai communiqué dans ma question initiale, on me dit qu'il manque des informations alors qu'elles sont également présentent dans la question initiale.

En résumé, je n'ai toujours pas la réponse à ma question du trop versé.

libra · #17 28-02-2022 19:49:32

panchito a écrit :

Sylvietiti5 a écrit :
normalement c'est par recommandé
Jamais de la vie! Où avez-vous lu une telle ânerie?

Qu'est ce qui est normal?

panchito · #18 28-02-2022 19:41:18

Sylvietiti5 a écrit :

normalement c'est par recommandé

Jamais de la vie! Où avez-vous lu une telle ânerie?

Sylvietiti5 · #19 28-02-2022 19:20:00

D1791 a écrit :

Sylvietiti5 a écrit :
Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.
La date d'enregistrement n'entre pas dans les variables du calcul.
Pour le calcul du loyer indexé actuel, les variables sont :
- Le loyer de départ ;
- La date de signature du bail ;
- La date d'entrée en vigueur.
Dit autrement si le loyer de départ de 998€ (drôle de montant soit dit en passant, mais soit) et que le loyer indexé en vigueur depuis la dernière date anniversaire du bail est de 1063, peu importe que le bail ait été enregistré en 2018 ou en 2022.
Sans les réponses précises aux trois variables ci-dessus, nous ne pouvons pas confirmer le montant de 1063€.
Vous pouvez vérifier vous-même à la page : https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

Vous ne comprenez pas ma question.
Date de signature le 1/11/18, entrée en vigueur 1/11/18, loyer de 998€. Pas d'enregistrement et pourtant j'ai payé les indexations comme demandé par le propriétaire par message ( normalement c'est par recommandé et à condition que le bail soit enregistré). Donc pour mon loyer de Mars 2022 je calcule l'indexation en partant du loyer de 998€, avec la date d'entrée en vigueur du bail, il n'en reste pas moins que l'indexation n'étant rétroactive que de 3 mois, il y a un trop perçu par le propriétaire en 2019, 2020 et 2021.

D1791 · #20 28-02-2022 15:04:55

Sylvietiti5 a écrit :

Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

La date d'enregistrement n'entre pas dans les variables du calcul.
Pour le calcul du loyer indexé actuel, les variables sont :
- Le loyer de départ ;
- La date de signature du bail ;
- La date d'entrée en vigueur.
Dit autrement si le loyer de départ de 998€ (drôle de montant soit dit en passant, mais soit) et que le loyer indexé en vigueur depuis la dernière date anniversaire du bail est de 1063, peu importe que le bail ait été enregistré en 2018 ou en 2022.
Sans les réponses précises aux trois variables ci-dessus, nous ne pouvons pas confirmer le montant de 1063€.
Vous pouvez vérifier vous-même à la page : https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

Sylvietiti5 · #21 27-02-2022 12:37:37

Bonjour. J'ai moi même une question un peu technique.
Notre bail a été signé en novembre 2018. Jusqu'à présent nous avons payé les indexations alors qu'en réalité le bail n'était pas enregistré. Le propriétaire m'avait pourtant dit l'avoir fait. En janvier 2022 je me suis aperçue de l'erreur et lui ai demandé de l'enregistrer, ce qu'il a fait.
Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.

Merci pour vos réponses ☺️

PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.

Se faire rembourser des indexations non conformes ?

Re : Se faire rembourser des indexations non conformes ?

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