Frais d'emménagement

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Frais d'emménagement

Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ?.

Vos "frais d'emménagement" figurent sans doute dans le ROI (règlement d'ordre intérieur) suite à une décision prise en AG de comptabiliser un forfait lors de chaque emménagement/déménagement. Ceci pour compenser un usage intensif de l'ascenseur, le salissage éventuel des parties communes, ou un éventuel dégât qui ne serait pas constaté, notamment.

Vous avez déclaré en signant le bail avoir pris connaissance et accepter le ROI. Donc, si tel est le cas, vous devez en effet payer ce forfait d’emménagement. Vérifiez cette obligation et voyez si ce forfait a aussi été appliqué lors des entrées/sorties d'autres occupants de l'immeuble. Propriétaires ou locataires.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Frais d'emménagement

Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.

Des  dispositions légales relatives aux frais et charges imposés aux preneurs

I

L'article 1728ter du Code civil.

  "§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

  Art. 1728ter_REGION_WALLONNE.
  <Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>

II.

L'article 24 du décret (wallon) relatif au bail d'habitation

  "§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
  L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."

PIM

Pimonaute non modérable

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Site Web

Re : Frais d'emménagement

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

1) Le forfait

Lorsque votre contrat prévoit un forfait de charges, vous payez, mensuellement ou trimestriellement, une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail, ni plus ni moins. Aucun décompte ne sera effectué.

Si le montant du forfait payé ne correspond pas aux dépenses réelles, tant pis ! Chacune des parties assume les risques. Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un surplus sur base des charges réellement consommées.

Cependant, vous ou votre propriétaire pouvez toujours demander au juge de paix la modification du forfait ou la transformation en charges réelles. Le juge rectifie la situation lorsque celle-ci ne correspond plus à la situation initiale. Il prend en compte des critères comme un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. Cette modification a lieu pour le futur uniquement.

2) La provision

La provision pour charges c'est une avance sur le paiement de vos charges réelles.

C'est le mode de calcul privilégié des charges. Vous payez toujours les charges réelles sauf si le contrat de bail prévoit clairement un forfait pour les charges.

A la fin de l'année, le propriétaire doit vous transmettre un décompte reprenant les charges réelles.  On calcule la différence entre le montant total des provisions versées et vos dépenses réelles. Si le montant total de vos provisions est trop élevé par rapport au coût des dépenses réelles, votre propriétaire doit vous rembourser la différence. Par contre, si le montant total de vos provisions ne suffit pas pour couvrir le coût des dépenses réelles, vous devez payer la différence à votre propriétaire.

Pour les charges de consommation, le décompte se fait sur base des différents relevés des compteurs (différence entre le moment de l'entrée dans les lieux et le moment du décompte). On part du dernier relevé des compteurs fait pour le décompte précédent, et on le compare au nouveau relevé. On multiplie ensuite par le coût à l'unité.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Frais d'emménagement

Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ? Ci-dessous le texte du bail. D’avance je vous en  remercie.

7. CHARGES COMMUNES

Outre le loyer ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic, le bailleur ou son représentant. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommations et d'entretien relatifs aux parties communes et jardins de l'immeuble ou de éléments communs et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz et d'électricité, et de combustible, les frais d'entretien et d'assurance des appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, tous les frais de gestion et de syndic, les ascenseurs, etc. Le règlement d’ordre intérieur est disponible auprès du Syndic dont les coordonnées figurent dans le hall de l’immeuble. Le preneur déclare avoir pris préalablement connaissance de celui-ci ainsi que des types de charges de la copropriété.

Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins ou autre cooccupants, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : le hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord, ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.

8. PROVISIONS COMMUNS ET CHARGES

A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer :

Une Provision mensuelle pour charges de : cent vingt-cinq euros (125, -€) pour les communs et une provision pour l’eau.
Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, de l'évolution des prix et de la constitution des stocks éventuels de combustible. Celle-ci seront dues mêmes si les lieux ne sont pas occupés.
Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur. A la réception du décompte des charges, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception de la demande. Les provisions ultérieures seront ajustées sur base des charges réelles.
Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle insuffisance des provisions sur charges par rapport aux charges réelles.
Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.

Vous ne payez pas un forfait mais une provision mensuelle.

Dernière modification par GT (04-03-2022 08:57:18)

yernaux

Pimonaute

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Frais d'emménagement

Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ? Ci-dessous le texte du bail. D’avance je vous en  remercie.

7. CHARGES COMMUNES

Outre le loyer ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic, le bailleur ou son représentant. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommations et d'entretien relatifs aux parties communes et jardins de l'immeuble ou de éléments communs et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz et d'électricité, et de combustible, les frais d'entretien et d'assurance des appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, tous les frais de gestion et de syndic, les ascenseurs, etc. Le règlement d’ordre intérieur est disponible auprès du Syndic dont les coordonnées figurent dans le hall de l’immeuble. Le preneur déclare avoir pris préalablement connaissance de celui-ci ainsi que des types de charges de la copropriété.

Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins ou autre cooccupants, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : le hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord, ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.

8. PROVISIONS COMMUNS ET CHARGES

A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer :

Une Provision mensuelle pour charges de : cent vingt-cinq euros (125, -€) pour les communs et une provision pour l’eau.
Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, de l'évolution des prix et de la constitution des stocks éventuels de combustible. Celle-ci seront dues mêmes si les lieux ne sont pas occupés.
Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur. A la réception du décompte des charges, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception de la demande. Les provisions ultérieures seront ajustées sur base des charges réelles.
Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle insuffisance des provisions sur charges par rapport aux charges réelles.
Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.