Code jaune...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Code jaune...

La fin anticipée des mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ( la procédure écrite) ?

Loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice (Moniteur du 30/12/2021)
CHAPITRE 9. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur
Art. 119. LE ROI PEUT, PAR ARRÊTÉ DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES, ADAPTER LA DATE PRÉVUE AUX ARTICLES 95, ALINÉA 2, 101, 105, 106 À 108, 112, ALINÉA 2, ET 117 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DURÉE DES MESURES ADOPTÉES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID.

Dernière modification par GT (04-03-2022 18:57:47)

PIM

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Code jaune...

Même si, vu le contexte international, cela a l'air de se passer dans l'indifférence générale, voici le communiqué d'Alexander de Croo, via Be Alert, à propos de la situation sanitaire et ses restrictions sociétales depuis 2 ans.

Les restrictions notamment dans nos vies professionnelles sautent.

"À partir du 7 mars, le baromètre corona passe en code jaune. C'est ce qu’a décidé le Comité de concertation. Le Covid Safe Ticket va disparaître dans le secteur Horeca, tout comme les restrictions imposées aux événements. C’est aussi la fin de la situation d’urgence épidémique et de la phase fédérale du plan national d'urgence déclenché il y a deux ans.

Le Comité de concertation constate que les infections et le nombre de nouvelles hospitalisations suivent une tendance constante à la baisse. Le taux de reproduction des infections et des hospitalisations reste constamment inférieur à 1, ce qui indique une circulation du virus nettement plus faible. Dans le même temps, le nombre de lits occupés (par des patients atteints du covid) aux soins intensifs est également en baisse, bien en dessous du seuil de 300 lits. Plus de 9 millions de Belges ont reçu une primovaccination complète et plus de 7 millions ont également reçu leur dose booster.

Se fondant sur ces évolutions, le Comité de concertation a décidé de passer en code jaune à partir du lundi 7 mars. L'urgence épidémique sera également levée la semaine prochaine et la phase fédérale du plan national d'urgence décrété le 13 mars 2020 au début de la crise du covid prendra fin.
Concrètement, ceci implique donc la levée de toutes les restrictions, notamment celles applicables dans l’Horeca, dans les magasins et dans le secteur événementiel.

Masque conseillé mais obligatoire dans les établissements de soins et dans les transports en commun
•    Le port du masque reste recommandé, entre autres dans les espaces intérieurs, en cas d'affluence exceptionnelle et dans les endroits où la distance d’1,5 mètre ne peut être garantie.
•    L'utilisation d'un masque FFP2 reste recommandée pour les personnes vulnérables.
•    Après le congé de détente, à partir du lundi 7 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire dans l'enseignement.
•    Le masque reste obligatoire à partir de douze ans dans les établissements de soins tels que les hôpitaux et les maisons de repos, et dans les transports en commun.

Covid Safe Ticket
•    L’utilisation du Covid Safe Ticket, notamment dans l’Horeca et lors d’évènements, prend fin.

Règles régissant les voyages à partir du 11 mars
•    L’obligation générale de remplir un Passenger Locator Form (PLF) est levée. Le PLF est uniquement obligatoire pour les personnes se rendant en Belgique avec un transporteur en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas sur la liste blanche de l’Union européenne.
•    Les personnes qui se rendent en Belgique et possèdent l'un des trois certificats COVID (vaccination, test ou rétablissement) ne sont soumises à aucune obligation de test ou de quarantaine.
•    Les personnes qui résident en Belgique, ne possèdent aucun des trois certificats COVID (vaccination, test ou rétablissement) et voyagent depuis un pays dont la situation est défavorable, doivent se faire tester le premier jour de leur arrivée (test antigénique rapide ou test PCR). Les pays dont la situation est défavorable sont notamment les pays en rouge foncé sur la carte de l'ECDC et les pays tiers qui ne figurent pas sur la liste blanche de l'Union européenne.
•    Les personnes qui ne résident pas en Belgique doivent être en possession d'un certificat COVID (vaccination, test ou rétablissement) en cours de validité lors de leur entrée en Belgique, sauf pour les courts séjours de moins de 48 heures sans recours à un transporteur.
•    Pour les personnes en provenance de pays ou de régions présentant un nouveau variant préoccupant, les règles actuelles de dépistage et de quarantaine restent inchangées.
•    Une interdiction d’entrée sur le territoire est maintenue pour les voyages non essentiels des citoyens non européens résidant dans un pays tiers qui ne figure pas sur la liste blanche de l’Union européenne, à moins qu'ils ne disposent d'un certificat de vaccination ou de rétablissement.
•    L’interdiction d'entrée sur le territoire est maintenue pour les voyageurs en provenance de pays ou régions présentant un nouveau variant préoccupant (zone à très haut risque de VOC).

Télétravail
•    Le Comité de concertation invite les entreprises et les services publics, en concertation avec les partenaires sociaux, à ancrer un régime structurel de télétravail.

Suivi de la situation épidémiologique

Le Comité de concertation continue à suivre la situation épidémiologique. Il se réfère à cinq leviers que l'Organisation mondiale de la santé prévoit pour contrer une éventuelle résurgence du coronavirus :
1.    Préserver la capacité de séquençage du génome pour détecter rapidement les nouveaux variants
2.    Continuer à se concentrer sur la primovaccination des groupes non atteints et vulnérables, car une couverture vaccinale élevée reste la principale protection contre les nouveaux variants
3.    Rendre les traitements antiviraux disponibles et abordables, en complément de la vaccination
4.    Promouvoir la qualité de l'air par la ventilation et la filtration
5.    Promouvoir la solidarité internationale dans le don et la production de vaccins pour réduire le risque d'émergence de nouveaux variants du virus.

Vous trouverez plus d’informations sur : https://centredecrise.be/fr/newsroom/co … ndi-7-mars "
(fin de citation)