Prime de chauffage de 100 euros - ayants droit

GT · #1 08-03-2022 22:24:50

Publié dans le Moniteur de ce 8 mars (pages 18731 et suivantes).

28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

CHAPITRE 5. - Prime de chauffage
Section 2. - Ayants droit

Art. 19.
§ 1er. En compensation des dépenses générales d'énergie, une prime de chauffage de 100 euros est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022.
Aux intéressés habitant à la même adresse et faisant partie du même ménage, une seule prime chauffage est accordée.

§ 2. La prime chauffage n'est pas d'application dans les cas suivants:
1° résidences secondaires;
2° clients occasionnels, raccordements temporaires;
3° le client résidentiel qui quitte un point d'accès sans le faire déconnecter et lorsque le successeur ne prend pas les mesures nécessaires pour régler sa situation de relogement à ce point d'accès ou qu'il n'y a pas de successeur;
4° personnes vivant dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.

Dernière modification par GT (08-03-2022 22:25:27)

nokthib · #2 09-03-2022 20:45:46

Merci pour ce texte de loi.
Est-ce que le compteur des communs à mon nom d'un immeuble que je donne en location va recevoir ou pas cette prime ?
Je ne vois pas le cas de figure.
Ce n'est pas une résidence secondaire, à mon sens.

Merci

GT · #3 10-03-2022 08:18:51

La prime chauffage n'est pas accordée à un compteur mais à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité POUR SON DOMICILE au 31 mars 2022.

L'art.18, § 2 de la loi du 28/2/2022 donne la définition de l'ayant droit. il s'agit du client résidentiel qui dispose d'un contrat de fourniture pour SON DOMICILE au 31/3/2022 et a droit à une prime chauffage conformément à l'art.19

Himura · #4 10-03-2022 11:20:19

Prime chauffage.... où il faut démontrer un contrat d'électricité...

C'est si logique roll
(Même si on comprend qu'ils ne voulaient pas s'embêter à gérer les preuves d'un chauffage mazout ou accumulation)

Himura · #5 10-03-2022 11:21:34

Votre texte n'indique pas les modalités ?

Sait-on si cela sera automatique ? (et donc reporté sur les fournisseurs d'énergie, encore)
Ou s'il faudra en faire la demande (comme pour la prime de compensation prosumer, qui est en net retard de paiement) ?

GT · #6 10-03-2022 13:29:41

Himura a écrit :

Votre texte n'indique pas les modalités ?
Sait-on si cela sera automatique ? (et donc reporté sur les fournisseurs d'énergie, encore)
Ou s'il faudra en faire la demande (comme pour la prime de compensation prosumer, qui est en net retard de paiement) ?

Le texte a été publié dans le Moniteur de ce 8 mars (pages 18731 et suivantes).
Une "petite" recherche permet d'en prendre connaissance.

https://justice.belgium.be/fr/service_p … teur_belge

Le texte publié au Moniteur relatif à la prime de chauffage contenu dans la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie compte plus de 5 pages.

Dernière modification par GT (10-03-2022 13:43:04)

GT · #7 10-03-2022 14:24:36

Le chapitre 5 de la loi contient 6 sections

CHAPITRE 5. - Prime de chauffage
Section 1re. - Définitions
Art. 18
Section 2. - Ayants droit
Art. 19
Section 3. - L'allocation de la prime chauffage
Art. 20-23
Section 4. - Financement de la prime chauffage
Art. 24
Section 5. - Le traitement des données personnelles pour l'octroi de la prime chauffage
Art. 25-30
Section 6. - Surveillance
Art. 31

Je reproduis la section 3

" Section 3. - L'allocation de la prime chauffage

Art. 20. § 1er. Le montant de la prime de chauffage est accordé à l'ayant droit par le fournisseur qui fournit l'électricité le 31 mars 2022 sous la forme d'une allocation en paiement de la fourniture d'électricité.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la prime chauffage est payée par le fournisseur de dernier recours dans les cas suivants:
1° en cas de faillite du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
2° en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique à l'égard du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
3° en cas de levée ou de suspension de l'autorisation de fourniture régionale du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
4° en cas d'interdiction d'accès au réseau de distribution au sens de l'article 2, 12°, de la loi du 29 avril 1999, au fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022.
Le Roi peut déterminer pour les cas indiqués dans le présent paragraphe les modalités de paiement de la prime chauffage et l'échange d'informations nécessaire conformément aux dispositions de la section 5.

Art. 21. § 1er. Le montant de la prime chauffage est automatiquement attribué aux ayants droit figurant sur la liste établie en application de l'article 29, § 1er, au moment de l'envoi d'une facture d'acompte ou de décompte dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022.
§ 2. Sans préjudice de l'octroi automatique de la prime chauffage, l' ayant droit qui n'a pas obtenu de prime chauffage au 31 juillet 2022, peut introduire une demande écrite ou électronique à cet effet auprès du SPF Economie, à condition que la demande soit envoyée avant le 15 octobre 2022. Les ayants droit figurant sur la liste établie en application de l'article 29, § 2, se voient aussi vite que possible accorder par leur fournisseur la prime chauffage par virement.
§ 3. Indépendamment du fait qu'une fourniture d'électricité ait eu lieu chez l'ayant droit, la prime chauffage est accordée.
Si la facture en question sur laquelle la prime chauffage est attribuée conformément au paragraphe 1er, est inférieure à la prime, le montant restant de la prime chauffage est imputé de l'une des manières suivantes:
1° par virement au plus vite que possible à l'ayant droit;
2° par attribution au moment de l'envoi d'une facture d'acompte ou de règlement suivant la facture en question;
3° par l'imputation des dettes en cours.
Si un montant résiduel de la prime chauffage doit encore être attribué aux ayants droit après la fin de la période visée au paragraphe 1er, le fournisseur transfère immédiatement ce montant aux ayants droit par virement.
§ 4. Lorsque le fournisseur ne dispose pas des informations de paiement de l'ayant droit, le fournisseur demande à l'ayant droit, via son canal de communication habituel, de transférer les données de paiement.
§ 5. Lors de l'octroi de la prime chauffage prévue aux paragraphes 1 et 2, le fournisseur indique clairement la façon dont la prime chauffage est imputée et mentionne les mots "Prime chauffage fédérale".
Chaque fournisseur doit également fournir une communication par le biais du canal de communication habituel avec le client. Cette communication doit inclure:
1° le message "Cette prime chauffage de 100 euros vous est accordée par le gouvernement Fédéral dans le cadre des prix élevés de l'énergie";
2° informations supplémentaires sur la façon dont la prime chauffage sera accordée à l'ayant droit concerné;
3° comment obtenir de meilleures informations sur la prime chauffage, y compris une référence au site web du SPF Economie avec un lien vers la page web correspondante.
§ 6. La prime chauffage n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Elle est accordée à l'ayant droit, nonobstant toute situation de concours ou d'insolvabilité de cet ayant droit.

Art. 22. Par dérogation aux dispositions précédentes de la présente section, pour les ayants droit qui disposent d'un compteur à budget, la prime chauffage est accordée de l'une des manières suivantes:
- par la facture de régularisation annuelle suivant le moment où le titulaire de droits est inscrit sur les listes établies en vertu de l'article 29, § 1er ou § 2;
- par virement au plus vite que possible à l'ayant droit suivant le moment où le titulaire de droits est inscrit sur les listes établies en vertu de l'article 29, § 1er, ou § 2.

Art. 23. Les ayants droit qui n'ont pas reçu la prime chauffage et qui n'en informent pas le SPF Economie avant le 15 octobre 2022, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 octobre 2022.
Les ayants droit repris dans la liste en application de l'article 29, § 1er, qui n'envoient pas de données de paiement avant le 15 septembre 2022 après une demande de la part du fournisseur conformément à l'article 21, § 4, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 septembre 2022.
Les ayants droit repris dans la liste en application de l'article 29, § 2, qui n'envoient pas de données de paiement avant le 15 novembre 2022 après une demande de la part du fournisseur conformément à l'article 21, § 4, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 novembre 2022."

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