Résiliation du bail

rexou · #1 22-03-2022 19:59:04

AnneC13 a écrit :

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Faut voir comment est rédigé la "mise à disposition" du mobilier. Il est possible de trouver un accord avec le bailleur actuel sans entrer en conflit.

Le mieux n'est-il pas de trouver un accord dans le meilleur intérêt de chacun ? Informer les futurs acheteurs, parler d'action en justice, cela ne me semble pas la meilleure approche.

Le locataire souhaite rester en place. Il peut libérer les lieux s'il est indemnisé selon un accord à convenir. Vous ne croyez pas ? Trouver un bien à louer à Bruxelles n'est quand même pas si difficile...

GT · #2 22-03-2022 18:50:51

AnneC13 a écrit :

Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé , mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires

Consultation d'un avocat = l'avocat vous informera de son avis.

Que le bail soit enregistré ou non, peu importe. Il n'est pas inexistant.
L'enregistrement est une obligation FISCALE dont l'inobservation peut avoir des conséquences en matière CIVILE, notamment lorsque le bien , objet de la location, est vendu..

AnneC13 · #3 22-03-2022 17:22:44

Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé , mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires

GT · #4 22-03-2022 17:21:23

AnneC13 a écrit :

Donc vous pensez tout de même que l article 237 fait foi : le nouveau propriétaire peut résiler le bail après la première année ( avec 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) et ne sera pas contraint d' attendre la fin du bail de 3 ans ?
Si j' ai bien compris le préavis peut courir avant la fin de la première année

L'art.237 que vous citez concerne le bail de 9 ans et non le bail de courte durée isé à l'art.237..
L'art.238, al.4 renvoie à l'art.237, §2.

Dernière modification par GT (22-03-2022 17:31:22)

GT · #5 22-03-2022 17:14:29

AnneC13 a écrit :

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Il ne s'agit pas vraiment d'un recours mais d'une proposition adressée au bailleur.

GT · #6 22-03-2022 17:12:03

Dans cette discussion , vous avez fait état de l'avis d'un avocat.
Vous avez eu ici différents avis.

Rien ne vous empêche de prendre l'avis d'un avocat que vous choisirez.

GT · #7 22-03-2022 17:04:42

AnneC13 a écrit :

Oui seul le nouvel acheteur pourra résilier pour y habiter mais donc le bail même déposé ne fera pas foi ( le bailleur renoncait à la possibilité de résiliation anticipée )

C'est non pas le bail même enregistré qui pose question mais une clause de celui-ci : la renonciation dans le chef du bailleur initial à la possibilité de résiliation anticipée.

AnneC13 · #8 22-03-2022 16:53:01

Oui seul le nouvel acheteur pourra résilier pour y habiter mais donc le bail même déposé ne fera pas foi ( le bailleur renoncait à la possibilité de résiliation anticipée )

PIM · #9 22-03-2022 16:40:21

A Bxl, le bail de 3 ans ne peut être résilié par le bailleur que pour occupation personnelle. Pas pour les autres motifs (cfr bail 9 ans).

Le bailleur doit, indépendamment de ce qui précède, informer le locataire de la mise en vente.

AnneC13 · #10 22-03-2022 16:25:30

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

D1791 · #11 22-03-2022 16:22:58

Ce n'est pas parce que le bâtiment sera vendu que l'acheteur ne sera pas ravi qu'il soit déjà loué...
Beaucoup de transactions ont lieu pour de l'investissement locatif.

Dernière modification par D1791 (22-03-2022 16:23:33)

AnneC13 · #12 22-03-2022 15:42:13

aucun intérêt donc à informer les futurs acquéreurs ? ni saisir le juge de paix ?

AnneC13 · #13 22-03-2022 15:23:31

Donc vous pensez tout de même que l article 237 fait foi : le nouveau propriétaire peut résiler le bail après la première année ( avec 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) et ne sera pas contraint d' attendre la fin du bail de 3 ans ?
Si j' ai bien compris le préavis peut courir avant la fin de la première année

GT · #14 22-03-2022 15:19:53

AnneC13 a écrit :

Donc le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail ?
merci pour vos réponses et articles !

Je ne partage pas cette affirmation/conclusion

GT · #15 22-03-2022 15:18:08

AnneC13 a écrit :

que la renonciation à résiliation n' est possible que pour les baux de 9 ans .
Nous pensions adresser une lettre à l agent immobiler pour lui préciser ce point capital dont il faut informer les potentiels visiteurs

Quel est l'intérêt du locataire en l'espèce ?

GT · #16 22-03-2022 15:14:07

AnneC13 a écrit :

que la renonciation à résiliation n' est possible que pour les baux de 9 ans .
Nous pensions adresser une lettre à l agent immobiler pour lui préciser ce point capital dont il faut informer les potentiels visiteurs

Effectivement
Et l'art.238 ( impératif) relatif au bail de courte durée ne prévoit pas cette faculté.

Dernière modification par GT (22-03-2022 15:21:40)

AnneC13 · #17 22-03-2022 15:06:39

que la renonciation à résiliation n' est possible que pour les baux de 9 ans .
Nous pensions adresser une lettre à l agent immobiler pour lui préciser ce point capital dont il faut informer les potentiels visiteurs

GT · #18 22-03-2022 15:00:43

AnneC13 a écrit :

Oui il est enregistré . La propriétaire dit que son avocat précise que ce qu' elle a écrit n' a pas de valeur car contraire à la loi .. ça nous étonne un peu quand même

J'en suis arrivé à la même conclusion étant donné que l'art.238 du code bruxellois du logement et notamment son al.4 sont impératifs.

" Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

grmff · #19 22-03-2022 14:57:08

AnneC13 a écrit :

Donc le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail ?
merci pour vos réponses et articles !

Quelle serait la raison invoquée par l'acheteur?

AnneC13 · #20 22-03-2022 14:55:15

Donc le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail ?
merci pour vos réponses et articles !

AnneC13 · #21 22-03-2022 13:57:38

Bonjour
La propriétaire de mon fils l' a informé de sa volonté de vendre le bien ; son bail est de 3 ans conclu le 15/07/2021 ;Il est mentionné dans son bail que la propriétaire renonce à son droit de résiliation ( ce qui a décidé mon fils à signer ce bail car il a organisé sa vie professionelle à Bruxelles et dans ce quartier pour 3 ans . Je précise qu' il était écrit précedemment la nouvelle réglementation de 2018 concernant la résiliation ( 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) . mais donc la propriétaire a fait mention que pour ce bail elle renoncait à son droit de résiliation . Que peut faire mon fils ? cette clause mentionnée par la propriétaire est elle valable ? ( bail à date certaine déclaré par mon fils avant l information de vente )
Par ailleurs , lors de l emménagement de mon fils , elle a souhaité laisser un certain nombre de meubles de rangement volumineux qui apparaissent dans l' état des lieux mais ne sont pas mentionné dans la bail car il s' agit d' un bail résidence principale . Elle a informé mon fils qu' elle viendrait récupérer ses meubles au moment de la vente ce qui pose un réel problème à mon fils car il s' en sert et aurait souhaité qu' elle les récupère à son départ , surement donc aprés le préavis du nouveau propriétaire . Peut il faire valoir ce droit ?
Merci pour vos réponses
Anne

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