Le proprio refuse de mettre une boite aux lettres privative...

phil123456 · #1 10-04-2022 18:21:34

Bonjour,

donc il y a une boite pour 4 familles.

La boite (contre la porte avec fente vers l'extérieur) est ouverte a l'interieur (plus de serrrure)

Résultat, tout traine par terre et personne ne ramasse les pubs, et on trouve parfois le courrier en retard en dessous d'une pub.

Je me demandais, est-ce légal ?
Comment le proprio (réglo en générale) peut justifier ce genre de refus ?

merci à tous

Philippe

grmff · #2 10-04-2022 20:45:59

En région wallonne, la boîte aux lettres pour chaque logement est obligatoire. Une seule exception: les logements collectifs pour étudiants non domiciliés.

Ceci étant dit, vous réglerez la moitié des problèmes énoncés avec un simple autocollant "Pas de pub"

phil123456 · #3 10-04-2022 20:47:56

- j'aurais du preciser que j'habitte bruxelles
- y'a un autocollant, ça a diminué le débit, mais apres un mois ou 2 y'a des pubs plein le couloir

je parle pas du manque de vie privée...en 2022 ou on parle de protection de donnée et de GDPR

Dernière modification par phil123456 (10-04-2022 20:51:31)

GT · #4 10-04-2022 21:27:59

phil123456 a écrit :

- j'aurais du preciser que j'habitte bruxelles
- y'a un autocollant, ça a diminué le débit, mais apres un mois ou 2 y'a des pubs plein le couloir
je parle pas du manque de vie privée...en 2022 ou on parle de protection de donnée et de GDPR

Pourquoi ne demanderiez-vous pas l'avis de l'Autorité de la protection des données (anciennement Commission de la protection de la vie privée) ?
Visitez le site de l'APD.

grmff · #5 10-04-2022 22:03:34

Je ne connais pas les règles de salubrité à Bruxelles. En Wallonie, cela dépend de ces regles-là.
(Et je vous laisse chercher, je ne suis pas proprio à Bruxelles)

phil123456 · #6 10-04-2022 22:06:05

GT a écrit :

phil123456 a écrit :
- j'aurais du preciser que j'habitte bruxelles
- y'a un autocollant, ça a diminué le débit, mais apres un mois ou 2 y'a des pubs plein le couloir
je parle pas du manque de vie privée...en 2022 ou on parle de protection de donnée et de GDPR
Pourquoi ne demanderiez-vous pas l'avis de l'Autorité de la protection des données (anciennement Commission de la protection de la vie privée) ?
Visitez le site de l'APD.

hmmm...interessant

merci

panchito · #7 11-04-2022 06:10:18

Dommage que vous ne vous en êtes pas rendu compte avant de signer le bail et/ou de choisir ce bien là parmi tous les autres.

phil123456 · #8 11-04-2022 09:29:46

j'ai contacté l'APD, ce n'est pas de leur compétence

comment pourais-je savoir si c'est légal ou pas ? a qui m'adresser?

GT · #9 11-04-2022 09:51:56

SÉNAT Question écrite n° 5-4161 de Liesbeth Homans (N-VA) à la ministre de la Justice

La protection de la vie privée et la distribution postale

"Selon la législation sur la distribution postale, il est en Belgique obligatoire de disposer d'une adresse postale, mais pas d'une boîte aux lettres dans laquelle le courrier puisse effectivement être déposé. Pour une fraction importante de la population, cela ne pose pas de problème puisque chacun peut choisir de ne pas recevoir son courrier à son adresse postale. Il doit pourtant être possible de recevoir son courrier, car la distribution postale est un service universel au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
C'est ici que le bât blesse. Placer une boîte aux lettres n'est obligatoire ni pour les propriétaires ni pour les locataires. On arrive ainsi à des situations où les occupants d'un immeuble à appartements multiples doivent se partager une boîte aux lettres parce que le propriétaire n'en a pas prévu de séparées. Il n'est pas impensable que certains envois se retrouvent chez la mauvaise personne, ce qui peut mettre en péril la protection de la vie privée."

Réponse

"L'article 2 des dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur pose le principe que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 en fixe les conditions.
Cet arrêté ne comporte effectivement aucune disposition relative au placement de boîtes aux lettres séparées.
Il s'avère en effet que cela ne relève pas des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l'article 2 précité, lequel ne porte que sur « l'état du bien loué »
En outre, il n'apparaît pas clairement si par « protection de la vie privée » l'honorable membre entend l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou l'article 314bis du Code pénal relatif au secret des communications.
En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), la mise à disposition d'une boîte aux lettres individuelle n'a jamais été évoquée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Aucune obligation positive pour les États de prévoir dans leur législation nationale la mise à disposition d'une boîtes aux lettres individuelle pour les locataires ne peut être déduite de l'article 8 de la CEDH.
La loi du 8 décembre 1992 ne s'applique qu'au traitement de données, ce qui ne concerne donc pas la poste. La Commission de protection de la vie privée n'a, à notre connaissance, émis aucun avis sur cette question.
Sur la base de l'article 314bis du Code pénal, seul le contenu de la communication est protégé, pas le contenant.
La disponibilité d'une boîte aux lettres commune n'est à mon sens pas contraire aux dispositions en matière de protection de la vie privée. Puisque la soustraction ou l'ouverture de courrier par des tiers est déjà sanctionnée pénalement, une disposition spécifique qui imposerait une boîte aux lettres individuelle ne nous semble pas nécessaire.
L'honorable membre est toutefois libre d'interroger à ce propos la Commission de la protection de la vie privée, instituée auprès de la Chambre.
L'article 29, §1er, de la loi du 8 décembre 1992 dispose en effet que la Commission émet soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, (...) des avis sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de ladite loi."

https://www.senate.be/www/?MIval=/Vrage … 61&LANG=fr

(Attention la réponse a été reçue en novembre 2012. Depuis lors la situation a peut-être évolué)

PIM

phil123456 · #10 12-04-2022 16:20:19

un grand merci

c'est dingue en fait

en tant que développeur web, on me les brise toute la journée pour que je respecte la vie privée des gens en terme de data ou de fonctionalités d'un site web...

alors que moi je ne peux meme pas avoir une boite aux lettre privative

PIM

panchito · #11 12-04-2022 16:41:07

Mais vous aviez ajouté cette exigence comme clause spécifique dans le bail lors de vos négociations avec votre propriétaire?

Une fois que c'est signé, c'est trop tard...

Pourquoi avoir accepté de prendre cet appartement (probablement dans une ancienne maison unifamiliale divisée par la suite) si finalement la boîte aux lettres commune vous dérange à ce point?

Je suppose que le loyer tient compte de cet "inconvénient".

phil123456 · #12 12-04-2022 20:34:55

à l'époque une voiture avait défoncé l'appartement de ma mère, on a du improviser en urgence
et puis 500€ pour un 40m³ et déservi a mort question transports et magasins

mais en dehors du manque vie privée, j'en ai franchement marre de pleurer pour que les gens ramassent les pubs au moment de ramasser le courrier

personne ne demande ces pubs a la c... moi non plus

de ma poche j'ai:
- ajouté un "no pub" sur la boite aux lettres
- mis une boite en carton et imprimé "boite a pub, ne pas jetter, pas une poubelle"
- déposé un rouleau de sacs jaunes pour que tout le monde s'en occupe, pas juste moi

et chaque fois réexpliquer aux nouveaux arrivant le souci de la boite aux lettres

enfin je digresse

panchito · #13 12-04-2022 20:52:46

Mais vous avez choisi parmi tous les biens à louer un appartement dans un building où il n'y a qu'une seule boîte aux lettres...

La vie privée est respectée puisque personne ne se permet d'ouvrir les lettres à votre nom.

Donc aucun souci au niveau RGPD ni respect de la vie privée.

panchito · #14 12-04-2022 20:54:51

et puis 500€ pour un 40m³ et déservi a mort question transports et magasins

Effectivement , si c'est à Bruxelles, un loyer aussi bas est quasi impossible à trouver...

rexou · #15 13-04-2022 02:28:26

panchito a écrit :

et puis 500€ pour un 40m³ et déservi a mort question transports et magasins
Effectivement , si c'est à Bruxelles, un loyer aussi bas est quasi impossible à trouver...

Vu le loyer, il semble normal de devoir supporter quelques inconvénients mineurs... Vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

de ma poche j'ai:
- ajouté un "no pub" sur la boite aux lettres
- mis une boite en carton et imprimé "boite a pub, ne pas jetter, pas une poubelle"
- déposé un rouleau de sacs jaunes pour que tout le monde s'en occupe, pas juste moi

L'investissement n'est pas excessif. Le rouleau est toujours là ? devil

Le proprio refuse de mettre une boite aux lettres privative...

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