citation juge de paix, quid garant ?

pseudo59

Pimonaute

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citation juge de paix, quid garant ?

Bonjour,je suis propriétaire d'un appartement à Soignies que je loue à un locataire. J'ai un bail enregistré de nov 2013 avec lui  avec acte de cautionnement solidaire ( garant). Le locataire doit dans les 1000€ aujourd'hui et le garant comme le locataire ne répondent pas aux recommandés. Je procède comment chez le juge de paix? Je les mets tous les deux sur la  même requête?
Le bien est à Soignies ou le locataire est domicilié, le garant est sur La Louvière autre tribunal.
Merci

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : citation juge de paix, quid garant ?

C'est le juge de paix du canton où se trouve le bien qui est compétent.
Je mettrais les deux sur la requête étant donné que c'est la même affaire. N'oubliez pas de joindre les deux certificats de domicile.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : citation juge de paix, quid garant ?

Aux arguments d'autorité, je préfère asseoir mes considérations sur des dispositions légales.

La compétence en matière de louage des choses est une compétence spéciale du juge de paix qui lui est attribuée par l’article 591, 1°, du Code judiciaire.

La compétence territoriale du juge de paix en matière de louage des choses est fixée par l’article 629 du Code judiciaire qui énonce que le juge de paix compétent est celui du canton dans lequel est situé l’immeuble.

Code judiciaire

  Art. 591_REGION_WALLONNE.
  Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
  1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

  Art. 629_REGION_WALLONNE.
   Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
  1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

pseudo59

Pimonaute

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Re : citation juge de paix, quid garant ?

Merci pour ces infos,belle journée