forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



citation juge de paix, quid garant ?

pseudo59
Pimonaute
Inscription : 24-09-2018
Messages : 7

Re : citation juge de paix, quid garant ?

Merci pour ces infos,belle journée

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : citation juge de paix, quid garant ?

Aux arguments d'autorité, je préfère asseoir mes considérations sur des dispositions légales.

La compétence en matière de louage des choses est une compétence spéciale du juge de paix qui lui est attribuée par l’article 591, 1°, du Code judiciaire.

La compétence territoriale du juge de paix en matière de louage des choses est fixée par l’article 629 du Code judiciaire qui énonce que le juge de paix compétent est celui du canton dans lequel est situé l’immeuble.

Code judiciaire

  Art. 591_REGION_WALLONNE.
  Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
  1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;


  Art. 629_REGION_WALLONNE.
   Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
  1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 352

Re : citation juge de paix, quid garant ?

C'est le juge de paix du canton où se trouve le bien qui est compétent.
Je mettrais les deux sur la requête étant donné que c'est la même affaire. N'oubliez pas de joindre les deux certificats de domicile.

En ligne

Aiment ce post :
pseudo59
Pimonaute
Inscription : 24-09-2018
Messages : 7

citation juge de paix, quid garant ?

Bonjour,je suis propriétaire d'un appartement à Soignies que je loue à un locataire. J'ai un bail enregistré de nov 2013 avec lui  avec acte de cautionnement solidaire ( garant). Le locataire doit dans les 1000€ aujourd'hui et le garant comme le locataire ne répondent pas aux recommandés. Je procède comment chez le juge de paix? Je les mets tous les deux sur la  même requête?
Le bien est à Soignies ou le locataire est domicilié, le garant est sur La Louvière autre tribunal.
Merci

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres