Que peut la chambre exécutive?

copropriétaire engalère · #1 19-07-2022 18:07:33

MarcoBrux a écrit :

PIM a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +
je n'hésiterai pas à lui passer le message:)

Curieuse de lire ses explications et celles de l'IPI le cas échéant.........

MarcoBrux · #2 08-07-2022 23:07:24

PIM a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

je n'hésiterai pas à lui passer le message:)

PIM

GT · #3 08-07-2022 16:34:03

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Pour donner un éventuel avis, il convient d'être préalablement en possession de tous les éléments du dossier ( la plainte + la réponse de l'assesseur juridique).

Dernière modification par GT (08-07-2022 16:34:59)

PIM, Yves Van Ermen

PIM · #4 08-07-2022 15:49:52

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

grmff, MarcoBrux

MarcoBrux · #5 08-07-2022 15:46:47

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Yves Van Ermen · #6 08-07-2022 14:25:25

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Chaque plainte est étudiée par l'assesseur juridique, qui est un avocat nommé par le Roi, qui décide de classer un dossier sans suite ou de le soumettre au jugement de la chambre exécutive.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

GT

copropriétaire engalère · #7 07-07-2022 19:08:03

On lit et comprend la même chose que vous à part la chambre exécutive de l'IPI semble t il......

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … ie_ipi.pdf

grmff · #8 07-07-2022 18:30:41

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

C'est étrange.
Le code civil prévoit ce transfert de dossier dans les 30 jours de la fin du mandat.

Et le code de déontologie, art 1er, prévoit

Art.1
Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut.
Conformément à l’article 8 § 1 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007, les règles de déontologie n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(...)
Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives.
Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent, sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis.
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
;(...)
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;

C'est donc une faute déontologique de ne pas respecter le code civil pour un agent immobilier.

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

MarcoBrux

copropriétaire engalère · #9 07-07-2022 11:32:50

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"
ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?
Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

MarcoBrux a écrit :

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

OK, donc quand un cp vous demande les coordonnées d'un autre CP sans vous donner une quelconque raison, vous vous exécutez, point punt! et vous l'envoyez pas sonner à qui que ce soit, et vous n'amputez pas le code civil de ce qui vous embarrasse.
c'est bien ainsi que ça doit se faire, si jamais le CP insiste pour avoir le n°gsm , là ok vous pouvez effectivement lui rétorquer que sa demande est abusive....
voilà tout va très bien, sauf que' l'IPI a ses propres arguments déontologiques.....le reste n'est pas de sa compétence.

MarcoBrux · #10 07-07-2022 09:27:27

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"
ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

copropriétaire engalère · #11 07-07-2022 05:45:48

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

copropriétaire engalère · #12 07-07-2022 05:42:42

GT a écrit :

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?

ça me semble clair, elle veut écrire à sa copropriétaire.....

GT a écrit :

Que faut-il entendre par petit souci de porte ?

il faut entendre par souci de porte, un souci de porte......

GT a écrit :

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

L'IPI motive comme il motive tout ses rejets de dossier.

GT · #13 06-07-2022 21:51:09

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?
Que faut-il entendre par petit souci de porte ?

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

MarcoBrux · #14 06-07-2022 21:28:35

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:
"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."
Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.
voilà, paf!
J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
>
MarcoBrux a écrit :
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.
>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.
PAF!
d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"
ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin
Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande
>On parle bien des coordonnées pas d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa
>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication."
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

Dernière modification par MarcoBrux (06-07-2022 23:51:12)

GT

copropriétaire engalère · #15 06-07-2022 20:40:06

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:
"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."
Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.
voilà, paf!
J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
>
MarcoBrux a écrit :
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.
>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.
PAF!
d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication."
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

MarcoBrux · #16 06-07-2022 20:21:44

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:
"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."
Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.
voilà, paf!
J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
>
MarcoBrux a écrit :
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!
Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.
>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.
PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

copropriétaire engalère · #17 06-07-2022 20:00:49

grmff a écrit :

Il semble que respecter la loi et remplir les missions légales ne fasse pas partie des obligations déontologiques des syndics.
Le syndic qui refuse de transmettre les informations demandées commet une faute, c'est connu depuis des lustres.

Amputer un article de loi pour illustrer ses propos c'est un manque de place dans son email?

grmff · #18 06-07-2022 19:58:43

Il semble que respecter la loi et remplir les missions légales ne fasse pas partie des obligations déontologiques des syndics.

Le syndic qui refuse de transmettre les informations demandées commet une faute, c'est connu depuis des lustres.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #19 06-07-2022 19:46:23

Paul_6 a écrit :

Selon l'Autorité de protection des données, je cite :

Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
• un autre copropriétaire qui le demande ;
• un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).
Le syndic doit seulement transmettre :
• le nom et le prénom des copropriétaires ;
• les adresses des copropriétaires ;
• les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

Merci, je crois que certains syndics s'imaginent que citer " l'Autorité de protection des données" à tort et à travers doit faire joli sur leur CV mais ils n'en ont jamais lu une phrase........

Paul_6 · #20 06-07-2022 19:36:55

Selon l'Autorité de protection des données, je cite :

Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
• un autre copropriétaire qui le demande ;
• un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).

Le syndic doit seulement transmettre :
• le nom et le prénom des copropriétaires ;
• les adresses des copropriétaires ;
• les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

MarcoBrux · #21 05-07-2022 18:06:52

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

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