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Dura Lex Sed Cochleae Lex?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 277

Re : Dura Lex Sed Cochleae Lex?

grmff a écrit :

Cela se passe en France:
Il loue un logement de ... 4.24m2 habitable

L'article est amusant Ou pas. Il évoque tout de même la pression sur les loyers à Paris. 350€ pour 4.24m2, j'en rêve. Ou pas. Parce que même 9m2 habitable, c'est tout de même riquiqui. Enfin, il faut voir comment on compte les m2 habitables. Bien des chambres d'étudiant font 9m2.... et on un commu, des douches et des WC en communs qui ne sont pas comptées dans les m2 habitables...

Ce qui m'interpelle, ce sont les montants.
Le loyer est de 350€.
L'arriéré (je suppose au moment du dépôt de la requête) est de 5400€ (tout pile). Soit .... 15 mois 12 jours et 20h30 environ. Ahurissant d'attendre aussi longtemps pour déposer une requête, et bizarre de comptabiliser l'arriéré à l'heure près. Mais un détail m'échappe sans doute...

Et le jour du jugement, l'arriéré total est de 10800€. Soit le double de l'arriéré initial. Il aura donc fallu 15 mois à la justice française pour trancher.

Et on dit que la justice belge est lente et malade...

Ceci étant dit, le logement était inhabitable, et on reconnait tout de même le droit au propriétaire de toucher un loyer. C'est bizarre. Le gars devrait se retrouver avec une amende, et le loyer intégralement remboursé. C'est en tout cas comme cela que cela se passerait en Belgique. Le bail étant illégal, le loyer le devient aussi.....

.......et la suite de l'histoire.....(même lien)
Conséquence inattendue, la plainte du propriétaire, qui réclamait 5.400 euros, s’est retournée contre lui: “Ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 euros”, a tranché le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mai dernier.

Tel est pris...
Si la locataire a bel et bien été condamnée à rembourser au bailleur l’arriéré locatif, 10.800 euros, les deux sommes, se sont parfaitement annulées. Le jugement s’est finalement avéré plus sévère pour le propriétaire peu scrupuleux. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, en charge du logement, s’est réjoui de la décision: “Ça m’a fait ma journée”, a-t-il déclaré sur Twitter. “Toute bonne décision qui reconnaît un préjudice pour un occupant d’un habitat indigne est une victoire”, a ajouté Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre Île-de-France.

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 656

Dura Lex Sed Cochleae Lex?

Cela se passe en France:
Il loue un logement de ... 4.24m2 habitable

L'article est amusant Ou pas. Il évoque tout de même la pression sur les loyers à Paris. 350€ pour 4.24m2, j'en rêve. Ou pas. Parce que même 9m2 habitable, c'est tout de même riquiqui. Enfin, il faut voir comment on compte les m2 habitables. Bien des chambres d'étudiant font 9m2.... et on un commu, des douches et des WC en communs qui ne sont pas comptées dans les m2 habitables...

Ce qui m'interpelle, ce sont les montants.
Le loyer est de 350€.
L'arriéré (je suppose au moment du dépôt de la requête) est de 5400€ (tout pile). Soit .... 15 mois 12 jours et 20h30 environ. Ahurissant d'attendre aussi longtemps pour déposer une requête, et bizarre de comptabiliser l'arriéré à l'heure près. Mais un détail m'échappe sans doute...

Et le jour du jugement, l'arriéré total est de 10800€. Soit le double de l'arriéré initial. Il aura donc fallu 15 mois à la justice française pour trancher.

Et on dit que la justice belge est lente et malade...

Ceci étant dit, le logement était inhabitable, et on reconnait tout de même le droit au propriétaire de toucher un loyer. C'est bizarre. Le gars devrait se retrouver avec une amende, et le loyer intégralement remboursé. C'est en tout cas comme cela que cela se passerait en Belgique. Le bail étant illégal, le loyer le devient aussi.....

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