Régime de protection de la personne - Assistance ou administration provisoire.

PIM · #1 28-07-2022 15:56:06

grmff a écrit :

Mais bon, faut être souple. Je vais donc faire comme l'avocat administrateur propose: signer le bail avec le jeune homme, et faire cosigner l'avocat par mail pour valider le bail.

Suggestion: mentionner la validation par l'avocat comme condition suspensive

grmff · #2 28-07-2022 12:19:53

GT a écrit :

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515).
Art. 498/1.
Le juge de paix qui ordonne l'assistance conformément à l'article 492/2 en précise les modalités. Le juge de paix peut décider que l'assistance consiste dans l'octroi par l'administrateur d'un consentement préalable à l'accomplissement d'un seul acte déterminé, d'une catégorie d'actes déterminés ou d'actes poursuivant un objectif déterminé. Dans ce dernier cas, le juge de paix précise explicitement, dans son ordonnance visée à l'article 492/1, les actes relatifs à cet objectif. Le consentement à l'accomplissement d'actes poursuivant un objectif déterminé doit en tout cas être donné par écrit.
En l'absence d'indications dans l'ordonnance visée à l'alinéa 1er, l'assistance consiste dans le consentement écrit préalable à l'accomplissement de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte visé à l'article 499/7 et qu'un écrit est établi, dans la cosignature de cet écrit par l'administrateur.

L'ordonnance n'est pas muette. Il y a des indications.
Je les reproduis ici:

Pour l’administrateur, cela signifie qu’il intervient concrètement pour parfaire la validité de l’acte que
la personne protégée accomplit elle-même.
L’assistance consiste dans :
- l'octroi, par l'administrateur, d'un consentement préalable donné, par écrit, à l'accomplissement
d'actes pour lesquels la personne protégée a été déclarée incapable;
- la co-signature, par l’administrateur, du document établi concernant un acte pour lequel une
autorisation spéciale est nécessaire sur base de l’article 499/7 de l'ancien Code civil.

Il ne s'agit pas d'un des actes visé au 499/7 (dont le bail de plus de 9 ans) qui nécessite l'autorisation du juge de paix.

Bref, c'est très foireux comme dispositif.

Mais bon, faut être souple. Je vais donc faire comme l'avocat administrateur propose: signer le bail avec le jeune homme, et faire cosigner l'avocat par mail pour valider le bail.

GT · #3 28-07-2022 11:08:22

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)
(Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)
Je suppose que vous avez voulu écrire que , en ce qui concerne votre candidat locataire placé sous administration, vous avez trouvé des informations dans le moniteur belge.
J'ai reçu copie de l'ordonnance dont j'ai donné un extrait.
J'ai aussi cherché, par curiosité, sur le Moniteur.

J'en retiens que ce que j'ai mis en caractères gras figurerait dans l'ordonnance dont vous avez obtenu copie et non dans la publication au moniteur conformément à l'art.1250 du C. judiciaire

grmff · #4 28-07-2022 11:01:00

GT a écrit :

grmff a écrit :
Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)
(Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)
Je suppose que vous avez voulu écrire que , en ce qui concerne votre candidat locataire placé sous administration, vous avez trouvé des informations dans le moniteur belge.

J'ai reçu copie de l'ordonnance dont j'ai donné un extrait.
J'ai aussi cherché, par curiosité, sur le Moniteur.

GT · #5 28-07-2022 10:40:00

grmff a écrit :

Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)
(Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

L'article 1250 , code judiciaire prévoit :

"Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge. Il en est de même pour la mesure de protection étrangère reconnue ou déclarée exécutoire qui ordonne, modifie ou met fin à une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou pour une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, reconnue par le juge de paix.
La publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant ou reconnaissant ou rendant exécutoire une mesure de protection étrangère visée à l'alinéa 1er; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.

Vous lirez page 54749 du Moniteur du 20/7/2020, l'annexe 1 à l’arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge, visée à l’article 1250 du Code judiciaire

Cette annexe 1 concerne une décision ordonnant une mesure de de protection (publication visée à l'art.1250 du code judiciaire).

Y sera
1 Mentionné le canton de la justice de paix.
2 Donné le jour, le mois et l’année de l'ordonnance.
3 Indiqué uniquement qu’il s’agit de mesures de protection à l’égard de la personne et/ou des biens de l’intéressé.
4 indiqué que les mesures de protection ordonnées le sont conformément à l’article 492/1 du Code civil et/ou l’article 499/7 du Code civil. Ne préciser que les mentions utiles.
5 Indiqué en toutes lettres le prénom et le nom de la personne placée sous le régime de représentation ou d'assistance .
6 Donné le lieu de naissance de la personne protégée.
7 Repris l’adresse complète de la personne protégée.
8 Précisé s’il s’agit d’un régime de représentation ou d’assistance.
9 Reprise l’adresse complète de l’administrateur ou du siège social du bureau d’avocat, de l’étude de notaire, de l’entreprise ou de l’association dont il fait partie.
10 Précisé que la personne a été désignée en qualité, soit d’administrateur de la personne, soit d’administrateur des biens, soit d’administrateur de la personne et des biens, soit de personne de confiance.
11 Insérée une ligne si le juge prévoit la désignation d’une deuxième personne chargée d’administrer les intérêts de la personne protégée.
12 Insérée une ligne si le juge prévoit la désignation d’une troisième personne chargée d’administrer les intérêts de la personne protégée. La liste peut être complétée s’il y a plus de trois administrateurs.

(Note : il ne s'agit pas de la publication au moniteur de l'ordonnance complète)

Dernière modification par GT (28-07-2022 10:42:34)

GT · #6 28-07-2022 09:55:29

grmff a écrit :

Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)
(Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

Je suppose que vous avez voulu écrire que , en ce qui concerne votre candidat locataire placé sous administration, vous avez trouvé des informations dans le moniteur belge.

GT · #7 28-07-2022 09:40:27

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515).

Art. 498/1.
Le juge de paix qui ordonne l'assistance conformément à l'article 492/2 en précise les modalités. Le juge de paix peut décider que l'assistance consiste dans l'octroi par l'administrateur d'un consentement préalable à l'accomplissement d'un seul acte déterminé, d'une catégorie d'actes déterminés ou d'actes poursuivant un objectif déterminé. Dans ce dernier cas, le juge de paix précise explicitement, dans son ordonnance visée à l'article 492/1, les actes relatifs à cet objectif. Le consentement à l'accomplissement d'actes poursuivant un objectif déterminé doit en tout cas être donné par écrit.
En l'absence d'indications dans l'ordonnance visée à l'alinéa 1er, l'assistance consiste dans le consentement écrit préalable à l'accomplissement de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte visé à l'article 499/7 et qu'un écrit est établi, dans la cosignature de cet écrit par l'administrateur.

Dernière modification par GT (28-07-2022 09:41:57)

grmff · #8 28-07-2022 09:24:40

Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)

(Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

grmff · #9 28-07-2022 09:02:05

Il manque un "ou" ou un "et" dans leur foutue ordonnance:

L’assistance consiste dans :
- l'octroi, par l'administrateur, d'un consentement préalable donné, par écrit, à l'accomplissement
d'actes pour lesquels la personne protégée a été déclarée incapable;
- la co-signature, par l’administrateur, du document établi concernant un acte pour lequel une
autorisation spéciale est nécessaire sur base de l’article 499/7 de l'ancien Code civil.

PIM · #10 28-07-2022 08:57:02

grmff a écrit :

L'administrateur a pour mission de co-signer tout bail de plus de 9 ans.

... qui nécessite un acte authentique

GT, grmff

grmff · #11 28-07-2022 08:32:35

Après une sympathique discussion avec l'administrateur, j'ai eu quelques éclaircissements sur les différences entre les deux régimes.

Il apparaît que ce n'est pas un régime très courant. Pour l'administrateur, cela ne change pas grand chose: c'est lui qui paie loyer et factures, et c'est lui qui gère le compte bancaire. Même le rapport au juge de paix est quasi-identique.

La raison de ce régime de représentation est la cause de ce besoin d'administration: la prodigalité. En cas de prodigalité, c'est un régime de représentation / assistance qui doit être mis en place.

La seule différence, c'est que l'administrateur n'administre pas, mais assiste. Ce qui veut dire fondamentalement qu'il contrôle ce que l'administré assisté fait, et le valide. Dès lors, le bail doit être signé par le locataire, et être contresigné par l'administrateur. Dans le cas d'une administration "standard", la signature de l'administrateur seul suffit. (Pour ma part, je fais de toute façon signer l'administré aussi, afin qu'il ne se sente impliqué et responsabilisé dans la procédure. - l'administrateur m'a répondu: moi aussi...)

Dans l'ordonnance d'administration, il est listé l'ensemble des chose que le locataire doit faire avec assistance.

Le greffe étant tellement peu habitué, ils ont listé deux fois les choses: une fois dans le contenu de la mesure de protection, et une fois dans les mission de l'administrateur.

J'ai bien ri, parce que l'étendue et la mission devraient être identiques, mais ne le sont pas:
L'administré est déclaré incapable de signer un bail de résidence sans son administrateur.
L'administrateur a pour mission de co-signer tout bail de plus de 9 ans.

Pour les baux de 9 ans, on fait quoi??? roll roll roll

Bref, je pense que cette différence entre les deux régimes aura troublé un peu tout le monde dans ce greffe.
Et pour ma part, le gaillard a besoin d'un administrateur point barre...

Moralité, toujours demander l'ordonnance de nomination de l'administrateur, parce qu'une mission n'en est pas une autre.

PIM

GT · #12 27-07-2022 19:17:37

grmff a écrit :

Je suis contacté par un candidat locataire.
Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.

L'ordonnance du juge de paix a-t-elle modalisé le régime de l'assistance ?

GT · #13 27-07-2022 16:41:13

grmff a écrit :

Je suis contacté par un candidat locataire.
Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.
Le titre de l'avocat est bien "administrateur de bien" mais sa mission est une mission d'assistance et non d'administration.
Vous avez déjà eu ce cas?

C'est une loi du 17 mars 2013 ( publiée le 14/6/2013) qui a réformé les régimes d'incapacité et a instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

copropriétaire engalère · #14 27-07-2022 16:26:39

grmff a écrit :

Je suis contacté par un candidat locataire.
Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.
Le titre de l'avocat est bien "administrateur de bien" mais sa mission est une mission d'assistance et non d'administration.
Vous avez déjà eu ce cas?

je n'ai jamais eu affaire mais je sais que ça existe:
https://atd-quartmonde.be/la-protection … ncapacite/

PIM · #15 27-07-2022 12:35:45

Voir
https://www.retraiteplus.be/vos-droits/ … -juridique

"On distingue deux types de mesures de protection : la mesure d’assistance et la mesure de représentation de la personne âgée. Un administrateur aura ainsi la tâche d’assister ou de représenter la personne protégée.

- La mesure d’assistance est la plus légère des deux. Elle permet à la personne protégée de conserver une certaine capacité. L’administrateur est surtout là pour l’accompagner dans ses démarches et devra co-signer les actes juridiques ou donner son accord préalable.
- La mesure de représentation intervient généralement lorsque la mesure d’assistance n’est pas suffisante. Dans ce cas, l’administrateur agit à la place de la personne protégée, en son nom et pour son compte. La représentation peut être générale ou limitée à certains actes."

grmff · #16 27-07-2022 10:41:17

Je suis contacté par un candidat locataire.

Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.

Le titre de l'avocat est bien "administrateur de bien" mais sa mission est une mission d'assistance et non d'administration.

Vous avez déjà eu ce cas?

Régime de protection de la personne - Assistance ou administration provisoire.

Re : Régime de protection de la personne - Assistance ou administration provisoire.

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