fin de bail anticipée pour occupation personnelle

GT · #1 02-08-2022 16:38:56

rexou a écrit :

GT a écrit :
Le préavis a déjà été envoyé. Il concerne un congé pour occupation personnelle.
Ce n'est pas un problème ?
Cela n'interdit pas au bailleur d'ester en justice pour demander la résiliation immédiate (ou plus rapide) aux tords du preneur vu son attitude insupportable et menaçante. Il est bon bien sur de disposer d'éléments probants et écrits.
Dans le meilleur des cas, le juge valide. Au pire, il acte la résiliation pour occupation personnelle avec obligation de libérer les lieux à la date de fin du préavis. Cela donnera la possibilité aussi de virer le locataire si ce dernier veut s'incruster et ne libère pas les lieux à la date prévue.

Je lis :
"les locataire restant sont très envahissant,il ne comprennent pas que je ne veux pas les voir chez moi sans y être invite
je décide donc de leur donner un congé anticipe pour occupation personnelle aussi (fin du congé le 01 février 2022)
depuis la réception du recommande,il se permet de me "menacer" et a même repris contact avec la première famille (qui est partie anticipativement au mois de juin et sans aucun soucis) pour recuper le document que nous avions signer (la famille qui est partie et moi même) pour avoir accès au contenu de ce document"

Envahissant : que faut-il concrètement comprendre ?
"Menacer" (entre guillemets) : que faut-il concrètement comprendre ?

Quant à la démarche envers un ancien locataire, elle l'est envers l'ancien locataire.

Quant au congé pour occupation personnelle, il s'agit d'un congé pour occupation et non d'un congé lié au comportement du locataire, congé accordé ou non par le juge si les faits avancés et établis sont suffisamment graves. Le juge appréciera.

Quels sont les preneurs depuis 5 ans ? Le couple d'handicapés ? Ce sont des époux ? Le bailleur est-il informé de cette situation ? le congé donné par le bailleur a-t-il été notifié individuellement aux deux époux ?

https://www.pim.be/faq-items/lorsque-le … ire-a-qui/

Et le bail nouveau, alors que les dispositions du décret relatives à la transmission du bien donné en location devaient s'appliquer ?

Dernière modification par GT (02-08-2022 17:01:29)

rexou · #2 02-08-2022 15:52:09

GT a écrit :

Le préavis a déjà été envoyé. Il concerne un congé pour occupation personnelle.
Ce n'est pas un problème ?

Cela n'interdit pas au bailleur d'ester en justice pour demander la résiliation immédiate (ou plus rapide) aux tords du preneur vu son attitude insupportable et menaçante. Il est bon bien sur de disposer d'éléments probants et écrits.

Dans le meilleur des cas, le juge valide. Au pire, il acte la résiliation pour occupation personnelle avec obligation de libérer les lieux à la date de fin du préavis. Cela donnera la possibilité aussi de virer le locataire si ce dernier veut s'incruster et ne libère pas les lieux à la date prévue.

GT · #3 02-08-2022 14:27:14

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...
Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.
Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.
Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...
Excellentes propositions !
Perso, priorité absolue à la dernière citée.
En cas d'échec, se rabattre sur le congé pour occupation personnelle avec domiciliation chez l'handicapé.

Le préavis a déjà été envoyé. Il concerne un congé pour occupation personnelle.
Ce n'est pas un problème ?

rexou · #4 02-08-2022 13:13:00

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...
Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.
Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.
Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...

Excellentes propositions !

Perso, priorité absolue à la dernière citée.

En cas d'échec, se rabattre sur le congé pour occupation personnelle avec domiciliation chez l'handicapé.

GT · #5 02-08-2022 07:13:31

LE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUÉ ? (art.63 du décret du 15 mars 2018)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … f=084857_0
pages 28 à 30

L'OCCUPATION PERSONNELLE OU FAMILIALE DES LIEUX LOUÉS (ART.5, § 2, DÉCRET DU 15 MARS 2018)

https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … f=084857_0
pages 10 à 12

GT · #6 01-08-2022 17:53:26

libra a écrit :

Par ailleurs, pourquoi conclure un nouveau bail alors qu'il y avait un bail en cours. Était-il verbal? Si non; j'ai des doutes quant à la validité du nouveau bail.

Pas de réponse communiquée.

Je lis :
"juillet 2020,je signe une promesse d'achat d'une maison comprenant deux entités (mais non reconnue officiellement pour cause de parcelle cadastrale avec ligne oblique qui traverse le bien en désaccords avec les murs existant)
ces deux entité sont louée a deux famille différente depuis environs 5 ans"
"je passe les actes devant notaire le 24 janviers 2022 (date ou je deviens propriétaire des lieux)"

J'écrivais ce 31/7/2022 à 9:55:18

"Je lis :
"date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022"

et aussi
"je GARDE un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de LES GARDER"
J'en conclus que, apparemment, ces personnes étaient déjà liées par un bail.

Le propriétaire sortant avait-il donné congé à ces personnes, nous l'ignorons . Fin de ce bail ? le 31/1/2022 ?
Si ce n'est pas le cas, application de l'article 63 du décret du 15 mars 2018

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10. -
Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Conclusion :
Un bail était en cours depuis plus de 5 ans. L'art.63 (qui sauf erreur est impératif) doit être appliqué. Pas de nouveau bail.

libra · #7 01-08-2022 16:31:45

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...
Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.
Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.
Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...

Je crois qu'il faut jouer deux chevaux: préavis et justice. À mon sens la procédure en justice a peu de chance d'aboutir.

Cependant
- elle ne coute pas grand chose (72 € je crois) par rapport au manque à gagner (plusieurs mois de loyers d'un des deux biens) ou une éventuelle perte
- elle permet de faire une demande subsidiaire; à savoir la validation du préavis et expulsion du locataire si besoin en est.

eddy 699 a écrit :

je fais venir un geometre pour une remesure du terrain et rentre un dossier a la commune (la commune accepte la régularisation en deux logement distinct).

Je trouve curieux que vous puissiez faire une demande de permis d'urbanisme d'un bien dont vous n'êtes pas propriétaire.

eddy 699 a écrit :

je fais signer un nouveau bail de 9 ans avec le deuxième locataire le 1 er février 2022 (celui ci est sous gestionnaire de bien).

Je suppose que c'est administrateur de bien.

Par ailleurs, pourquoi conclure un nouveau bail alors qu'il y avait un bail en cours. Était-il verbal? Si non; j'ai des doutes quant à la validité du nouveau bail.

GT · #8 31-07-2022 18:40:47

eddy 699 a écrit :

"Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire..."
c'est valable a Bruxelles,mais quid en Wallonie?

Je suis curieux de lire le texte légal bruxellois (= publié au moniteur) et non une interprétation de celui-ci.

Le terme occupation figure dans les législations régionales bruxelloise et wallonne ainsi que dans l'ancienne législation fédérale.
Il ressort de la lecture des textes ci-dessous qu'aucune de ces 3 législations ne précise que la bailleur doive établir sa résidence principale ou même habiter dans les lieux qui ont fait l'objet d'une résiliation aux fins d'occupation personnelle. C'est ce que relève la jurisprudence et la doctrine. Par ailleurs, ces textes régionaux et fédéral précisent que l'occupation doit être effective et continue.

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Art. 237. - Principes
§ 2 Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 1614/juste

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

Art. 3. Durée du bail.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel

eddy 699 · #9 31-07-2022 14:30:07

"Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire..."

c'est valable a Bruxelles,mais quid en Wallonie?

grmff · #10 31-07-2022 13:32:34

Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...

Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.

Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.

Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...

rexou

eddy 699 · #11 31-07-2022 13:19:19

non,c'est ce lien ci que je mentionnais

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

qui en effet n'est pas le code wallon du logement

GT · #12 31-07-2022 12:55:25

eddy 699 a écrit :

j'ai bien lu le code wallon du logement merci a la personne qui me l'a envoyé (a savoir si j'ai bien tout compris,c'est autres chose)

C'est ce document en lien que vous visez ?
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2022/01/01
Le code wallon du logement n'a pas été complété dans un titre ou chapitre particulier par les règles contenues ds le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

XTof.vl · #13 31-07-2022 12:45:16

Ils peuvent menacer, oui. Est-ce légal, non.
Effectivement, si vous vous domiciliez dans le deuxième appartement,, ils n'auront rien.

Quelques idées:
- Je ne sais combien vous a coûté la division de la maison, mais vous pourriez la réunifier, aucun des anciens locataires ne pourra vous réclamer quoi que ce soit si vous respectez la durée d'occupation prévue (à ne pas subdiviser à nouveau avant la fin de l'occupation prévue;
- Vous pouvez demander aux premiers locataires, déjà parti, un document authentique précisant qu'ils abandonnent toutes récupération auprès de vous pour non occupation;
- N'avez-vous personne dans votre famille proche qui peut louer la deuxième partie, éventuellement à meilleur compte?

eddy 699 · #14 31-07-2022 12:25:15

bonjour a tous,

je vais revenir chronologiquement sur l’état d’avancée de la chose,vu que mon récit est plein d’incompréhension...

juillet 2020,je signe une promesse d'achat d'une maison comprenant deux entités (mais non reconnue officiellement pour cause de parcelle cadastrale avec ligne oblique qui traverse le bien en désaccords avec les murs existant)

ces deux entité sont louée a deux famille différente depuis environs 5 ans

je fais venir un geometre pour une remesure du terrain et rentre un dossier a la commune (la commune accepte la régularisation en deux logement distinct)

je passe les actes devant notaire le 24 janviers 2022 (date ou je deviens propriétaire des lieux)

je donne congé immédiatement a une famille pour occupation personnelle du bien (fin du congé 31 juillet 2022)
la famille part anticipativement au mois de juin

je commence les travaux de rafraichissement et compte m'y domicilier pour le 16 aout 2022

je fais signer un nouveau bail de 9 ans avec le deuxième locataire le 1 er février 2022 (celui ci est sous gestionnaire de bien)

(commence les "problème" de voisinage avec le deuxième locataire)

les locataire restant sont très envahissant,il ne comprennent pas que je ne veux pas les voir chez moi sans y être invite

je décide donc de leur donner un congé anticipe pour occupation personnelle aussi (fin du congé le 01 février 2022)

depuis la réception du recommande,il se permet de me "menacer" et a même repris contact avec la première famille (qui est partie anticipativement au mois de juin et sans aucun soucis) pour recuper le document que nous avions signer (la famille qui est partie et moi même) pour avoir accès au contenu de ce document

la loi dit que j'ai un an a compter de la fin du renom pour me domicilier a l'adresse de la deuxième famille (dont j'ai donne congé anticipativement...pour le 1 er février 2023) mais si je fais ça,je ne respecte pas la loi sur le fait que je dois rester deux ans dans l'autre logement

les premier locataires parti se foute de savoir qui habite leurs ancienne partie (ils m'ont dit "tu es propriétaire,tu fais ce que tu veux")

mes questions sont:

peut il "menacer" la première famille pour recuper le document signer entre nous (et ainsi voir que le motif du congé était "occupation personnelle"?

lors de ma future occupations de leurs maisons ou la c'est une certitude,j'y resterais deux ans,peuvent il me réclamer quelques chose (ils aiment l'argent)?

dans le pire des cas,si je ne respecte pas la loi,les seules indemnité a verser serait a la famille déjà partie au mois de juin (18 mois de loyers)?

et donc en aucun cas vers la famille restante? (ceux qui aiment les sous)

j'ai bien lu le code wallon du logement merci a la personne qui me l'a envoyé (a savoir si j'ai bien tout compris,c'est autres chose)

j’espère avoir été un peu plus clair...

libra · #15 31-07-2022 10:16:28

grmff a écrit :

Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?

Ce qui suppose qu'il n'y avait qu'un seul locataire.

- Que ce locataire a quitté les lieux pour pouvoir procéder à la division de l'immeuble;
- que des travaux furent effectués afin de diviser l'immeuble; entre autre une nouvelle cuisine; peut être une nouvelle salle de bain, ...
- que deux nouveaux baux ont été conclu;
- qu'un des deux baux a été résilié et que le bailleur occupe les lieux;
- qu'ensuite le deuxième bail a été résilié

Le tout entre le 24 janvier 2022 et une date non précisée à la fin du mois de juillet 2022?

Trois résiliations au total?

GT · #16 31-07-2022 09:47:07

grmff a écrit :

Je ne comprends pas. Vous gardez un des deux locataires dont le bail commence après votre acquisition?
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?

J'éprouve également des difficultés à appréhender avec certitude la situation.

grmff · #17 31-07-2022 09:16:55

Je ne comprends pas. Vous gardez un des deux locataires dont le bail commence après votre acquisition?
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?

GT · #18 31-07-2022 08:55:18

Je lis :
"date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022"
et aussi
"je GARDE un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de LES GARDER"
J'en conclus que, apparemment, ces personnes étaient déjà liées par un bail.
Le propriétaire sortant avait-il donné congé à ces personnes, nous l'ignorons . Fin de ce bail ? le 31/1/2022 ?
Si ce n'est pas le cas, application de l'article 63 du décret du 15 mars 2018
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10. -
Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

GT · #19 31-07-2022 08:31:48

eddy 699 a écrit :

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023
il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

Pour un bail prenant effet le 1/2/2022, un préavis de 6 mois prenant cours le 1/8/2022 se termine non pas le 1/2/2022 mais le 31/1/2023.

GT · #20 31-07-2022 08:26:50

J'ai lu :
"date de congé anticipe le 01 aout 2022" (je suppose date de début du préavis)

mais aussi
"j'ai donc décidé de donner congé anticipativement pour reprendre leurs maison et moi m'y installer (deux ans au moins)
depuis,c'est harcèlement... menace,harcèlement et intimidation sur les ancien locataire pour recupérer leurs lettre de renom..."

Je ne comprends pas.
"leurs" lettre de renom : LEUR ? lettre de renom adressée par qui? à qui ?
menaces, harcèlement et intimidations sur leur ancien locataire : leur ANCIEN LOCATAIRE ?

eddy 699 · #21 30-07-2022 09:25:01

Bonjour a tous,

je cherche un peu plus d'information ou numéro d'article de loi pour ces quelques prescription (fin de bail anticipe pour occupation personnelle)

L’occupation personnelle doit être effective et continue.

Le bien doit être occupé effectivement et personnellement par une des personnes figurant dans la liste légale des bénéficiaires admissibles.

L’occupation personnelle du bailleur n’implique pas, pour ce dernier, l’obligation d’installer son domicile ou sa résidence dans les lieux loués et donc d’y habiter : la notion d’occupation personnelle coïncide ici avec celle de jouissance, sans avoir égard à la manière dont cette dernière s’est opérée.

Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par la loi.

merci d'avance pour toute aide

eddy 699

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