Facture intervention pompiers por l'ACP ?

GT · #1 31-07-2022 20:07:39

libra a écrit :

grmff a écrit :
Quelle tête chercheuse. Y m'épate, y m'épate, y m'épate....
Mais je crois me souvenir que Rexou est proprio en Wallonie... (...et moi aussi )
Je crois me souvenir qu'il est proprio à Jette. Voir, entre autre, la discussion 'Rétractation bail'

Il n'est peut-être pas propriétaire à Jette mais il possédait un bien dans le canton pour lequel le juge de paix de Jette était compétent.

libra · #2 31-07-2022 19:53:08

grmff a écrit :

Quelle tête chercheuse. Y m'épate, y m'épate, y m'épate....
Mais je crois me souvenir que Rexou est proprio en Wallonie... (...et moi aussi )

Je crois me souvenir qu'il est proprio à Jette. Voir, entre autre, la discussion 'Rétractation bail'

GT

grmff · #3 31-07-2022 19:32:15

Quelle tête chercheuse. Y m'épate, y m'épate, y m'épate....

Mais je crois me souvenir que Rexou est proprio en Wallonie... (...et moi aussi big_smile )

GT · #4 31-07-2022 19:26:46

rexou a écrit :

En tout cas, je ne lis rien jusqu'à présent qui justifie le transfert de leur facture vers l'ACP ou le bailleur. La demande de paiement ne donne d'ailleurs elle non plus aucune précision.

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … PUJAWFYPM/
https://pompiers.brussels/fr/apres-une- … acturation

19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-
Art. 11. En ce qui concerne les interventions dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du présent arrêté est :
1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un service de police.
2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou son exploitant si ce lieu est accessible au public.
S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due :
- par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs.
- par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les espaces privatifs .
3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier.
4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a demandé l'intervention.

(NOTE : par son arrêt n° 235.781 du 16-09-2016 (M.B. 27-07-2020, p. 55600), le Conseil d'Etat a annulé le présent article)

Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la facture.
En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation s'élève en tout état de cause à 90 euros.

(NOTE : par son arrêt n° 237.527 du 01-03-2017 (M.B. 14-03-2022, p. 19901), le Conseil d'Etat, a annulé les alinéas 2 et 3 de l'article 15)
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 982/justel

Moniteur belge du 27/7/2020 (page 55600)
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)

19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o 235.781 du 16 septembre 2016 215.169/XV-2754
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/2 … 1920223120

PIM

rexou · #5 31-07-2022 18:33:23

En tout cas, je ne lis rien jusqu'à présent qui justifie le transfert de leur facture vers l'ACP ou le bailleur. La demande de paiement ne donne d'ailleurs elle non plus aucune précision.

libra · #6 31-07-2022 18:14:26

grmff a écrit :

Il me semblait que les pompiers étaient un service gratuit, afin qu'on n'hésite pas à les appeler. (Sauf service prévention, rendu obligatoire par certaines communes...)

Je crois qu'à Bruxelles, c'est suivant l'humeur.

Ce qui semble être gratuit est une consultation en leurs bureaux.

Dernière modification par libra (31-07-2022 18:15:45)

grmff · #7 31-07-2022 17:18:31

Il me semblait que les pompiers étaient un service gratuit, afin qu'on n'hésite pas à les appeler. (Sauf service prévention, rendu obligatoire par certaines communes...)

Si les pompiers commencent à facturer leurs interventions, on va augmenter la gravité des incidents...

libra · #8 31-07-2022 16:25:24

J'ai également eu affaire aux pompiers en 2014. Ils prétendaient une intervention pour une cheminée ce qui était tout à fait faux.

Il y a eu une demi douzaine d'échanges de courrier.
Leur référence, à l'époque:
Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992

Ils en sont venu à me menacer de faire appel à un huissier. Pas de chance, je suis habitué aux huissiers de justice Je leur avait donc répondu que pour gagner du temps et des frais qu'ils pouvaient directement donner pour instruction à leur huissier de me citer en justice ce qui me permettrait de requérir un expert judiciaire.

Par la suite je n'ai plus rien entendu.

Dernière modification par libra (31-07-2022 16:26:48)

rexou · #9 31-07-2022 15:48:01

panchito a écrit :

Le syndic a le droit d'imputer cette facture au bailleur (donc lui-même dans ce cas-ci) et le bailleur la répercute sur son locataire.

Le locataire est insolvable. Et ni le syndic ni le bailleur ne sont parties prenantes dans le cadre de cette intervention pour moi.

Ma position rejoint le raisonnement de Grmff, mais je m'interroge sur la légitimité possible de la répercussion sur le syndic ou le bailleur...

En tout cas, dans l'expectative, il est exclu de payer quoi que ce soit jusqu'à nouvel ordre.

grmff · #10 31-07-2022 07:23:27

panchito a écrit :

Le syndic a le droit d'imputer cette facture au bailleur (donc lui-même dans ce cas-ci) et le bailleur la répercute sur son locataire.

Je dirais plutôt que les pompiers facturent ceux qui les ont appelé.
L'ACP n'a pas appelé. Et l'appel était indu.

Trop facile de faire payer le solvable qui n'a rien à voir, et de lui dire de se débrouiller avec l'insolvable.

rexou

panchito · #11 31-07-2022 05:57:10

Le syndic a le droit d'imputer cette facture au bailleur (donc lui-même dans ce cas-ci) et le bailleur la répercute sur son locataire.

rexou · #12 31-07-2022 00:22:23

GT a écrit :

Sauf lecture trop rapide, dans le cas d'espèce, je n'ai pas relevé que Rexou a écrit que l'ascensoriste avait été appelé par la personne bloquée ds l'ascenseur.

En effet, l'ascensoriste n'a pas été appelé. Un locataire bloqué dans l'ascenseur (suite d'ailleurs à un usage inapproprié probablement constaté par les pompiers) fait une crise d'angoisse et appelle la police qui répercute aux pompiers.

La responsabilité de l'ACP peut-elle être engagée suite à cet appel ?

GT · #13 30-07-2022 22:10:25

grmff a écrit :

Toujours est-il que la police et les pompiers ont été appelés et sont arrivés avant l'ascensoriste.
A mon idée, c'est celui qui a appelé le prestataire qui doit payer la facture. A lui ensuite de se retourner contre le responsable s'il estime qu'il n'a pas à supporter les frais.
Cela peut être le cas si l'ascensoriste n'a pas répondu, n'a pas répondu assez vite, ou ne pouvait pas arriver assez vite.
Si le locataire a fait une crise de panique, à lui de supporter les frais...

Sauf lecture trop rapide, dans le cas d'espèce, je n'ai pas relevé que Rexou a écrit que l'ascensoriste avait été appelé par la personne bloquée ds l'ascenseur.

rexou · #14 30-07-2022 21:43:46

grmff a écrit :

Toujours est-il que la police et les pompiers ont été appelés et sont arrivés avant l'ascensoriste.
A mon idée, c'est celui qui a appelé le prestataire qui doit payer la facture. A lui ensuite de se retourner contre le responsable s'il estime qu'il n'a pas à supporter les frais.
Cela peut être le cas si l'ascensoriste n'a pas répondu, n'a pas répondu assez vite, ou ne pouvait pas arriver assez vite.
Si le locataire a fait une crise de panique, à lui de supporter les frais...

Ici, le prestataire (les pompiers) ont été appelés par la police. L'appelant initial a fatalement été identifié (bloqué dans l'ascenseur!) mais est insolvable.

rexou · #15 30-07-2022 21:38:27

GT a écrit :

Si je comprends bien, l'occupant de la cabine bloqué ds celle-ci pousse sur un bouton situé dans la cabine afin de communiquer de manière bidirectionnelle.
Il ne doit pas utiliser son propre téléphone ou smartphone pour appeler un numéro d'urgence.

Exact, sauf que cet occupant n'a pas poussé sur le bouton mais a appelé la police, en "crise d'angoisse"...

grmff · #16 30-07-2022 20:02:06

Toujours est-il que la police et les pompiers ont été appelés et sont arrivés avant l'ascensoriste.

A mon idée, c'est celui qui a appelé le prestataire qui doit payer la facture. A lui ensuite de se retourner contre le responsable s'il estime qu'il n'a pas à supporter les frais.
Cela peut être le cas si l'ascensoriste n'a pas répondu, n'a pas répondu assez vite, ou ne pouvait pas arriver assez vite.
Si le locataire a fait une crise de panique, à lui de supporter les frais...

GT · #17 30-07-2022 19:41:10

rexou a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :
De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?
L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.
oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police
Un numéro d'appel d'urgence ?
Mais la cabine n'était-elle pourvue d'un système de communication bidirectionnel comme l'impose , je crois, une réglementation visant la sécurité ds les ascenseurs ?
oui, ce sytème existe et est opérationnel

Si je comprends bien, l'occupant de la cabine bloqué ds celle-ci pousse sur un bouton situé dans la cabine afin de communiquer de manière bidirectionnelle.

Il ne doit pas utiliser son propre téléphone ou smartphone pour appeler un numéro d'urgence.

rexou · #18 30-07-2022 19:30:21

GT a écrit :

rexou a écrit :
GT a écrit :
De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?
L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.
oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police
Un numéro d'appel d'urgence ?
Mais la cabine n'était-elle pourvue d'un système de communication bidirectionnel comme l'impose , je crois, une réglementation visant la sécurité ds les ascenseurs ?

oui, ce sytème existe et est opérationnel

GT · #19 30-07-2022 19:28:35

rexou a écrit :

GT a écrit :
De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?
L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.
oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police

Un numéro d'appel d'urgence ?

Mais la cabine était-elle pourvue d'un système de communication bidirectionnel comme l'impose , je crois, une réglementation visant la sécurité ds les ascenseurs ?

Dernière modification par GT (30-07-2022 19:30:05)

rexou · #20 30-07-2022 19:23:36

GT a écrit :

De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?
L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.

oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police

rexou · #21 30-07-2022 16:38:25

Une locataire fait appel aux pompiers (ou à la police) parce que bloquée dans l'ascenseur. Petit ascenseur et plusieurs personnes avec un landeau pour enfants... Les pompiers interviennent. La locataire (droguée) est expulsée peu après.

Quelques mois plus tard, appel téléphonique des pompiers qui cherchent à se faire payer la facture... par l'ACP, ou par le propriétaire. Syndic (et aussi bailleur concerné) je refuse doublement. L'argument est que les pompiers ont été appelés par la police ce qui justifie selon eux que l'ACP soit responsable. Quant à moi, je les renvoie chez le locataire (insolvable par ailleurs) ou chez la police devil

Récemment, un recommandé est adressé à l'ACP avec rappel de la facture. Quelle serait la légitimité réelle de cette facturation ?

Facture intervention pompiers por l'ACP ?

Re : Facture intervention pompiers por l'ACP ?

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