forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Publication des jugements et arrêts
Pages : 1 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Publication des jugements et arrêts
Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)Sauf nouveau report ?
Vous lisez le moniteur tous les jours ?
Nous donner une information publiée dans le moniteur d'hier, toujours plus qu'à la page GT 
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Publication des jugements et arrêts
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)
ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023
En ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Publication des jugements et arrêts
Merci de cette singulière communication.
J'adore le singulier de votre information 
Hors ligne
- Aime ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Publication des jugements et arrêts
Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)
Sauf nouveau report ?
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres