Locataire ne paie pas indexation

Ardna · #1 09-08-2022 13:57:05

Bonjour,

(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)

Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.

Puis-je aller au juge de paix même si il paie toujours l'ancien loyer ? Si oui, au bout de combien de temps ?

Précision: c'est un mauvais locataire donc je ne souhaite pas être conciliante. J'ai fait l'indexation dans les règles de l'art, dans les délais et par recommandé avec accusé de réception.

Merci d'avance pour vos lumières !

Dernière modification par Ardna (09-08-2022 14:17:25)

grmff · #2 09-08-2022 14:20:43

C'est le juge de paix qui est compétent.
Sans action de votre part, les dettes de non indexation se prescrivaient par un an. Donc, ne trainez pas: deux mois sans 8ndexation, direction justice de paix.

Ardna, rexou

GT · #3 09-08-2022 15:17:33

Ardna a écrit :

Bonjour,
(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)
Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.

Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?

Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?

Pour le surplus

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 155/justel

Ardna · #4 09-08-2022 15:39:59

grmff a écrit :

C'est le juge de paix qui est compétent.
Sans action de votre part, les dettes de non indexation se prescrivaient par un an. Donc, ne trainez pas: deux mois sans 8ndexation, direction justice de paix.

Merci. Dois-je d'abord lui adresser une mise en demeure avant de faire appel au juge ?

Ardna · #5 09-08-2022 15:41:03

GT a écrit :

Ardna a écrit :
Bonjour,
(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)
Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.
Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?
Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?
Pour le surplus
21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 155/justel

Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

GT · #6 09-08-2022 15:54:33

Ardna a écrit :

GT a écrit :
Ardna a écrit :
Bonjour,
(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)
Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.
Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?
Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?
Pour le surplus
21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 155/justel
Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

Vous avez une trace écrite de ce(s) rappel(s) ?
Depuis quel mois l'indexation n'a-t-elle pas été appliquée ?
Montant mensuel de l'indexation ?

Ardna · #7 09-08-2022 16:01:46

Vous avez une trace écrite de ce(s) rappel(s) ?
: Non, je l'ai toujours fait "à l'amiable" jusqu'à présent, et c'est pourquoi je demandais quelles étaient les prochaines démarches à effectuer après cela. Une mise en demeure avant le juge?

Depuis quel mois l'indexation n'a-t-elle pas été appliquée ?
:Cela fait un mois, mais connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard.

Montant mensuel de ces indexations ?
: Pratiquement 50 euros.

GT · #8 09-08-2022 16:28:10

Ardna a écrit :

Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).

GT · #9 09-08-2022 16:32:53

Ardna a écrit :

:Cela fait un mois, mais .

Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.

"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas

Ardna · #10 09-08-2022 16:50:32

GT a écrit :

Ardna a écrit :
Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.
Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).

Tout à fait.

Ardna · #11 09-08-2022 16:51:57

GT a écrit :

Ardna a écrit :
:Cela fait un mois, mais .
Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.
"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas

Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas smile

GT · #12 09-08-2022 16:56:24

Ardna a écrit :

GT a écrit :
Ardna a écrit :
Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.
Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).
Tout à fait.

Modalités de ces rappels ?
Ce mois d'août ,vous vous êtes déplacée à plusieurs reprises chez votre locataire pour lui rappeler l'indexation du loyer ?

GT · #13 09-08-2022 17:03:18

Ardna a écrit :

GT a écrit :
Ardna a écrit :
:Cela fait un mois, mais .
Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.
"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas
Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas

Vous n'avez pas compris que vous avez 1 an pour entamer une action devant le juge de paix .
Est-ce grave que vous ne le compreniez pas ?
Si l'indexation a bien été calculée et que le procédure a bien été suivie, pourquoi le juge ne vous donnerait-il pas raison ?

Ardna · #14 09-08-2022 17:03:39

GT a écrit :

Ardna a écrit :
GT a écrit :
Ardna a écrit :
Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.
Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).
Tout à fait.
Modalités de ces rappels ?
Ce mois d'août ,vous vous êtes déplacée à plusieurs reprises chez votre locataire pour lui rappeler l'indexation du loyer ?

Oui.

Ardna · #15 09-08-2022 17:09:18

GT a écrit :

Ardna a écrit :
GT a écrit :
Ardna a écrit :
:Cela fait un mois, mais .
Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.
"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas
Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas
Vous n'avez pas compris que vous avez 1 an pour entamer une action devant le juge de paix .
Est-ce grave que vous ne le compreniez pas ?
Si l'indexation a bien été calculée et que le procédure a bien été suivie, pourquoi le juge ne vous donnerait-il pas raison ?

Vous êtes comique. Bien sûr que si, que j'avais compris que j'avais un an pour entamer une procédure devant le juge de paix. Grmff m'avait parfaitement répondu. Je parlais d'un remboursement venant de l'initiative du locataire et à l'amiable.
Mais je confirme, ce n'est pas grave si vous n'avez toujours pas compris.

rexou · #16 09-08-2022 21:34:38

Ardna a écrit :

Merci. Dois-je d'abord lui adresser une mise en demeure avant de faire appel au juge ?

Un SMS est par exemple suffisant. Vous avez une trace ECRITE. Vous déplacer est une perte de temps et d'énergie inutile.

GT vous explique que vous disposez d'un an pour faire valoir vos droits en justice. Le juge prendra bien sur en considération la date à laquelle l'indexaion a été demandée et est redevable.

Si vous espérez un remboursement "de l'intiative du locataire et à l'amiable" alors que "vous vous déplacez" et qu'il vous ignore, je crois sincèrement que vous allez au devant d'une grosse déception. Et vous ne trouverez pas cela "comique"!

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