Rédaction de requête

PIM · #1 12-08-2022 16:19:11

GT a écrit :

PIM a écrit :
GmT a écrit :
Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance
Les grands esprits se rencontrent
Gm T ?

Greenwich Time ?

GT

GT · #2 12-08-2022 16:17:45

PIM a écrit :

GmT a écrit :
Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance
Les grands esprits se rencontrent

Gm T ? wink

GT · #3 12-08-2022 16:15:48

PIM a écrit :

GT a écrit :
Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire
Version fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;
Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail
Et la région de Bruxelles n’existe plus ?

S'applique en région bruxelloise le texte fédéral de l'art.629 ...jusqu'à présent

PIM

PIM · #4 12-08-2022 16:10:04

GmT a écrit :

Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

Les grands esprits se rencontrent

PIM · #5 12-08-2022 16:08:40

GT a écrit :

Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire
Version fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;
Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

Et la région de Bruxelles n’existe plus ?

GT · #6 12-08-2022 15:07:59

Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire

Version fédérale

Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;

Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

(note personnelle : en matière de bail ou en matière de bail à ferme ?)

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1054_F.pdf

Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

Dernière modification par GT (12-08-2022 15:10:39)

bada · #7 12-08-2022 15:00:55

OK, merci pour la confirmation

grmff · #8 12-08-2022 14:41:57

Extrait du code judiciaire (Art 629, qui fait référence à l'article 591 précité)

Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, (2°bis,) 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° (et 20°) à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.)

grmff · #9 12-08-2022 14:21:16

Extrait du code judiciaire (Art 591)

Art. 591.Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

A noter qu'un texte existe pour les 3 régions. Je suppose que la matière est régionalisée. Mais le texte que je mentionne est identique pour les 3 régions.

grmff · #10 12-08-2022 14:13:26

A ma connaissance, c'est le lieu du logement qui est à prendre en compte.

bada · #11 12-08-2022 13:56:42

Je lis dans "le topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice" (de grmff) que la requête doit être déposée à la justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Il me semble avoir lu "quelque part ??? sais plus où" (mon ami Google) que la requête pouvait être déposée à la justice de Paix où se trouve le logement ou à la justice de Paix où se trouve le domicile du bailleur.
Quelqu'un peut m'éclairer ?

Et merci à grmff pour ses/ces précieuses informations

grmff · #12 12-08-2022 10:35:11

Il y a aussi un petit topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice...

PIM

copropriétaire engalère · #13 12-08-2022 08:58:39

ha ben voilàààààààààààààà
@antoineboru, suffisait de demander. Prenez celui de Grmmf.
Bon week end.

GT · #14 11-08-2022 11:37:55

PIM a écrit :

Notamment ceci:
https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

et encore ceci
https://forum.pim.be/topic-290491-model … 6%E2%80%A6

copropriétaire engalère · #15 11-08-2022 11:15:52

PIM a écrit :

Notamment ceci:
https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

Grmmf! et à jour! merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii je copie et j'enregistre!

PIM · #16 11-08-2022 10:58:19

Notamment ceci:
https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

copropriétaire engalère · #17 11-08-2022 09:50:34

libra a écrit :

Par ailleurs, à plusieurs reprises un modèle a été proposé dans ce groupe de discussion.

Cool, où peut t on voir les modèles svp? si proposé à plusieurs reprises, ils dont m'échapper, merci

libra · #18 10-08-2022 19:45:53

antoineboru a écrit :

Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide
Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?
Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?
D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous

À la lecture de votre message je crois comprendre que vous vous êtes adressé au greffe de la justice de paix ayant la compétence territorial où on vous a remis un formulaire à compléter. N'ayant pas connaissance de ce formulaire, il est impossible de répondre à vos questions.

Il faut savoir qu'il n'y a pas de modèle unique pour toutes les justices de paix.

Par ailleurs, à plusieurs reprises un modèle a été proposé dans ce groupe de discussion.

Dernière modification par libra (10-08-2022 21:05:37)

antoineboru · #19 10-08-2022 13:28:44

Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide smile

Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?

Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?

D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous smile

Dernière modification par antoineboru (10-08-2022 13:52:32)

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