Limitation de l'usage d'espace commun pour les résidents locataires

Luxman · #1 19-08-2022 09:03:10

Bonjour,

Ma compagne est propriétaire d'un studio mis en location dans une résidence d'une vingtaine d'unité en région Wallonne.

Lors de la dernière assemblée des copropriétaires, et suite à des problèmes avec un locataire, un vote est passé limitant l'usage du local à vélos commun aux seuls propriétaires occupants. Nous ne voulons pas faire de vagues dans la copro mais je m'interroge sur la légalité d'une telle décision?

Auriez vous connu des cas similaires?

GT · #2 19-08-2022 09:40:49

Luxman a écrit :

Bonjour,
Ma compagne est propriétaire d'un studio mis en location dans une résidence d'une vingtaine d'unité en région Wallonne.
Lors de la dernière assemblée des copropriétaires, et suite à des problèmes avec un locataire, un vote est passé limitant l'usage du local à vélos commun aux seuls propriétaires occupants. Nous ne voulons pas faire de vagues dans la copro mais je m'interroge sur la légalité d'une telle décision?
Auriez vous connu des cas similaires?

Cette décision - si elle a été adoptée postérieurement à la constitution d'un droit personnel - n'est pas opposable au locataire sauf si celui qui a reçu le PV de l'AG la lui a communiquée par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal.
Si cette décision cause un préjudice personnel au locataire
Le locataire (droit personnel) peut demander au juge d'annuler ou de réformer toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.

Code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.93. Opposabilité
§ 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
(...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.

Le PV a-t-il été communiqué ?

GT · #3 19-08-2022 09:45:04

Luxman a écrit :

Nous ne voulons pas faire de vagues dans la copro mais je m'interroge sur la légalité d'une telle décision?

L'AG est souveraine maitresse de ses décisions que le juge est susceptible d'annuler ou de réformer.
Je m'étonne que vous l'ignoriez alors que vous nous avez appris dans une autre discussion que vous étiez syndic (bénévole) dans une copropriété .

Si vous avez voté contre la décision (c'est la cas ?), il est possible après examen de la contester. Mais votre principe est de ne pas faire de vague.

Dernière modification par GT (19-08-2022 09:58:53)

grmff · #4 19-08-2022 11:34:01

Faire de la discrimination entre différents types d'occupants ne me semble pas légal. Ni correct...

bg1000, nokthib

GT · #5 19-08-2022 13:55:19

grmff a écrit :

Faire de la discrimination entre différents types d'occupants ne me semble pas légal. Ni correct...

L'AG est souveraine en ce qui concerne ses décisions..
Ces décisions sont opposables. Sauf à les contester.

Et Luxman (ou son locataire) ont-ils cette intention ?

grmff · #6 19-08-2022 14:25:36

GT a écrit :

grmff a écrit :
Faire de la discrimination entre différents types d'occupants ne me semble pas légal. Ni correct...
L'AG est souveraine en ce qui concerne ses décisions..
Ces décisions sont opposables. Sauf à les contester.
Et Luxman (ou son locataire) ont-ils cette intention ?

Vous avez raison. L'AG peut même prendre des décisions illégales ou discriminantes qui seraient illégales.
Le syndic qui couvrirait une décision illégale (ou qui accepterait de la mettre en oeuvre) risque fort de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

Après vérification, je confirme ce que mon pif me disait: pour les agents immobiliers, par exemple, la discrimination est explicitement interdite, dans le 1er article de la déontologie.

bg1000

Luxman · #7 19-08-2022 19:16:09

L'AG est souveraine maitresse de ses décisions que le juge est susceptible d'annuler ou de réformer.
Je m'étonne que vous l'ignoriez alors que vous nous avez appris dans une autre discussion que vous étiez syndic (bénévole) dans une copropriété .
Si vous avez voté contre la décision (c'est la cas ?), il est possible après examen de la contester. Mais votre principe est de ne pas faire de vague.

Merci pour votre retour, oui je suis syndic bénévole dans une petite copropriété qui ne rencontre pas ce genre de problème mais le principe de discriminer certains occupants me paraissait discutable d'où ma question

Nous avions toutefois pris la précaution de ne pas mentionner l'existence de ce local a vélo à notre locataire et ne lui avons pas remis la clé.

Nous avions voté contre cette décision mais nous ne la contesterons pas

bg1000 · #8 20-08-2022 10:27:45

Ce local à vélo entraine des charges même sans doute très minime, le décompte des frais en tient'il compte ?

GT

Luxman · #9 26-08-2022 09:43:00

bg1000 a écrit :

Ce local à vélo entraine des charges même sans doute très minime, le décompte des frais en tient'il compte ?

Non, aucune charge propre au local à vélo dans le décompte pourtant très détaillé

grmff a écrit :

Vous avez raison. L'AG peut même prendre des décisions illégales ou discriminantes qui seraient illégales.
Le syndic qui couvrirait une décision illégale (ou qui accepterait de la mettre en oeuvre) risque fort de voir sa responsabilité professionnelle engagée.
Après vérification, je confirme ce que mon pif me disait: pour les agents immobiliers, par exemple, la discrimination est explicitement interdite, dans le 1er article de la déontologie.

Merci pour votre retour qui confirme mes doutes

Dans l'éventualité où notre locataire nous demanderait l'accès au local à vélo je pense que nous lui donnerions la clé et laisseront le syndic prendre l'initiative. Lors de la dernière AG nous avons reçu des retours très positifs des copropriétaires résidants au sujet de notre locataire et je ne pense pas que quelqu'un se plaindrait

GT · #10 26-08-2022 11:03:14

Luxman a écrit :

bg1000 a écrit :
Ce local à vélo entraine des charges même sans doute très minime, le décompte des frais en tient'il compte ?
Non, aucune charge propre au local à vélo dans le décompte pourtant très détaillé

Le local ne serait même pas alimenté en électricité ou jamais nettoyé aux frais de l'association des copropriétaires ?

Luxman · #11 26-08-2022 14:07:14

GT a écrit :

Le local ne serait même pas alimenté en électricité ou jamais nettoyé aux frais de l'association des copropriétaires ?

Le local est bien évidemment alimenté en électricité et nettoyé aux frais de la copro mais ces montants ne sont pas ventilés dans les comptes.

GT · #12 27-08-2022 07:18:47

Luxman a écrit :

GT a écrit :
Le local ne serait même pas alimenté en électricité ou jamais nettoyé aux frais de l'association des copropriétaires ?
Le local est bien évidemment alimenté en électricité et nettoyé aux frais de la copro mais ces montants ne sont pas ventilés dans les comptes.

Les montants des consommations et prestations liées au local vélos ne peuvent être mises à charge des locataires qui n'en ont pas la disposition.

grmff

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