Loi breyne: plus d’application ?

Nadège · #1 22-08-2022 10:22:10

Paul_6 a écrit :

Vous n'y êtes pas. On ne peut pas vous faire signer une clause illégale (c'est une règle générale). La loi Breyne ne s'exclut pas comme ça, de commun accord, ce serait beaucoup trop simple. La loi Breyne s'impose et prévoit des circonstances dans lesquelles elle n'est pas d'application. Tout le reste (même signé) est sans valeur. Vérifiez donc avec un architecte.

Oui je vais me renseigner. Je vous tiendrais au courant ! Merci beaucoup à vous !

Paul_6 · #2 22-08-2022 09:48:51

Vous n'y êtes pas. On ne peut pas vous faire signer une clause illégale (c'est une règle générale). La loi Breyne ne s'exclut pas comme ça, de commun accord, ce serait beaucoup trop simple. La loi Breyne s'impose et prévoit des circonstances dans lesquelles elle n'est pas d'application. Tout le reste (même signé) est sans valeur. Vérifiez donc avec un architecte.

Nadège · #3 22-08-2022 08:01:53

Paul_6 a écrit :

Concernant la loi Breyne, je lis ceci :
La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).
Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.
Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.
Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.

Oui, j'ai lu tout ça... malheureusement nous avons signé... nous sommes fautif...

Je vous remercie tous d'avoir pris le temps pour moi. C'est très gentil.

Paul_6 · #4 21-08-2022 11:19:38

Concernant la loi Breyne, je lis ceci :

La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).

Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.

Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.

Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.

Paul_6 · #5 21-08-2022 11:06:56

Si cela tourne "mal" je suppose qu'un argument que l'on va développer contre vous sera que les châssis n'ont pas été posés comme il faut, quand il faut etc. etc. >>A votre place je ferais un dossier photographique précis et surtout daté (de manière incontestable) concernant ces châssis. Je présume que vous n'avez pas d'architecte 'personnel', à votre place j'en consulterais un. Dans un premier temps j'éviterais les stratégies agressives (mises en demeure etc...). Ce qui peut marcher (nous sommes en Belgique..) c'est le bon gros bakchich au conducteur de chantier, par exemple. Bien évidemment, 100 euros ne feront pas l'affaire.

Nadège · #6 21-08-2022 10:12:01

Paul_6 a écrit :

Dommage pour le délai 'précis' qui est perdu. Mais il faudra bien qu'ils terminent dans un délai raisonnable.

Nous l'espérons ! Mais ça commence déjà... voilà 2 semaines qu'il n'y a aucune activité sur le chantier...

Nadège · #7 21-08-2022 10:09:45

Paul_6 a écrit :

Nadège a écrit :
Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...
Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Nadège · #8 21-08-2022 10:08:19

Paul_6 a écrit :

Nadège a écrit :
Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...
Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Paul_6 · #9 21-08-2022 10:03:05

Dommage pour le délai 'précis' qui est perdu. Mais il faudra bien qu'ils terminent dans un délai raisonnable.

Nadège · #10 21-08-2022 09:55:07

Les châssis sont posé depuis deux mois... ils ont été posé en temps et en heure...
Lors de la signature de la convention, le commercial ne nous a pas précisé que nous perdions la loi breyne et le délai d'exécution en retirant ce poste...
Nous sommes vraiment dégoûté...

Paul_6 · #11 21-08-2022 09:48:42

Nadège a écrit :

Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...

Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Dernière modification par Paul_6 (21-08-2022 09:49:37)

panchito · #12 21-08-2022 09:24:45

Non pas encore....

Les châssis sont-ils déjà posés?
Sinon, vous pouvez encore revenir en arrière et les laisser s'occuper de tout conformément au contrat que vous aviez signé.

Rien ne peut compenser la protection de la garantie décennale découlant de la loi Breyne (et aussi votre protection en cas de faillite de la société!).

Ce serait dommage d'en être privés pour une économie de bout de chandelle...

Nadège · #13 21-08-2022 09:16:20

Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...
Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre..

panchito · #14 21-08-2022 07:37:36

Votre père étant pensionné, il n'est effectivement plus entrepreneur.
Que dit votre acte d'achat quand aux travaux réalisés par vous-même?
Il a certainement une clause à ce sujet.
Pouvez-vous la reproduire ?

Nadège · #15 20-08-2022 16:54:09

Bonjour, merci je ne m'y connais pas en forum lol...

Oui nous lui avons fait un mail... nous attendons tjrs sa réponse...

PIM · #16 20-08-2022 16:27:09

Nadège a écrit :

Bonjour a tous,
nous faisons construire avec une entreprise clé sur porte...
Le jour de la signature de convention, nous avons précisé que c'est mon papa
(Menuisier pensionné) qui mettrai les châssis de notre maison
Ce qui a été accepté sans souci...
Nous en sommes aujourd'hui au gros œuvre fermé.
Et les choses traine... personnes sur le chantier depuis 2 semaines déjà...
Nous avons demandé à notre conducteur de chantier si il pouvait nous donner une date
de fin d'exécution, il a d'abord bcp tourné autour du pot en nous disant qu'il lui était impossible de nous donner de date car il ne savait pas quand les sous traitant à venir pour le reste des travaux viendrait... nous avons insisté en lui disant
qu'il y avait un délai d'exécution et que donc il devait pouvoir nous donner cette date,
sinon, comment savoir si le délai est dépassé ?
Et à notre grande surprise, il nous informe que la loi breyne et le délai d'exécution n'est plus
d'application étant donné que le poste menuiserie à été enlevé...
Mon père n'est pas entrepreneur, c'est donc comme si j'avais posé les châssis moi même...
Est ce que quelqu'un peut m'aider et me dire si
en effet là loi breyne n'est plus d'application ?
Merci d'avance.

Bienvenue
J’ai déplacé le sujet dans ce salon-ci, car il ne s’agit pas d’une vente immobilière.
Je suppose qu’il y a un architecte désigné par vos soins qui intervient: quel est son avis ?

Nadège · #17 20-08-2022 15:14:23

Bonjour a tous,
nous faisons construire avec une entreprise clé sur porte...
Le jour de la signature de convention, nous avons précisé que c'est mon papa
(Menuisier pensionné) qui mettrai les châssis de notre maison
Ce qui a été accepté sans souci...
Nous en sommes aujourd'hui au gros œuvre fermé.
Et les choses traine... personnes sur le chantier depuis 2 semaines déjà...
Nous avons demandé à notre conducteur de chantier si il pouvait nous donner une date
de fin d'exécution, il a d'abord bcp tourné autour du pot en nous disant qu'il lui était impossible de nous donner de date car il ne savait pas quand les sous traitant à venir pour le reste des travaux viendrait... nous avons insisté en lui disant
qu'il y avait un délai d'exécution et que donc il devait pouvoir nous donner cette date,
sinon, comment savoir si le délai est dépassé ?
Et à notre grande surprise, il nous informe que la loi breyne et le délai d'exécution n'est plus
d'application étant donné que le poste menuiserie à été enlevé...
Mon père n'est pas entrepreneur, c'est donc comme si j'avais posé les châssis moi même...
Est ce que quelqu'un peut m'aider et me dire si
en effet là loi breyne n'est plus d'application ?

Merci d'avance.

Dernière modification par PIM (20-08-2022 16:23:57)

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