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offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Annatje a écrit :

Bonsoir, Est-ce que quelqu'un peut-il m'aider, on a signé une offre d'achat le 17 juillet dont le vendeur a accepté mon offre, j'ai expressément dit que l'acquisition de l'achat de la maison se faisait par la vente de mon immeuble.  On a conclu un accord de signer le compromis le 30 septembre mais entre temps ça été la dégringolade et mais mes ventes d'appartements ont été bloqué à cause de la commune ou il y a des nouilles qui travaillent.
nous avions deux compromis de fait et tout a été annulé mes ventes.  Donc du coup, je me retrouve sans sous. Et on n'avons pas encore signer le compromis mais le vendeur de la maison que nous voulons stresse et énerver car il ne veut plus attendre.  Mais si je signe le compromis en octobre je vais devoir signer l'acte authentique dans les 4 mois, je lui dis à l'agence de l'achat que vous êtes sur que nous allons vendre les appartements.  je n'ai plus d'agence car je me suis sentie abandonner  et mon notaire avait changer les termes du compromis en mettant une clause suspensive d'une attente de 6 mois à partir du compromis mais le vendeur ne veut rien attendre mais pourtant je veux cette maison d'ailleurs c'est serait mieux qu'il le fasse avec moi qui envie d'acheter et j'ai les moyens que de nous mettre dans les problèmes. Merci de m'aider infiniment.

Bienvenue.
Difficile de donner des conseils pertinents sans connaître les pièces du dossier...
Si vous avez votre propre notaire, il sera le plus à même de vous guider dans cette situation périlleuse.

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Annatje
Pimonaute
Inscription : 06-10-2022
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Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Bonsoir, Est-ce que quelqu'un peut-il m'aider, on a signé une offre d'achat le 17 juillet dont le vendeur a accepté mon offre, j'ai expressément dit que l'acquisition de l'achat de la maison se faisait par la vente de mon immeuble.  On a conclu un accord de signer le compromis le 30 septembre mais entre temps ça été la dégringolade et mais mes ventes d'appartements ont été bloqué à cause de la commune ou il y a des nouilles qui travaillent.
nous avions deux compromis de fait et tout a été annulé mes ventes.  Donc du coup, je me retrouve sans sous. Et on n'avons pas encore signer le compromis mais le vendeur de la maison que nous voulons stresse et énerver car il ne veut plus attendre.  Mais si je signe le compromis en octobre je vais devoir signer l'acte authentique dans les 4 mois, je lui dis à l'agence de l'achat que vous êtes sur que nous allons vendre les appartements.  je n'ai plus d'agence car je me suis sentie abandonner  et mon notaire avait changer les termes du compromis en mettant une clause suspensive d'une attente de 6 mois à partir du compromis mais le vendeur ne veut rien attendre mais pourtant je veux cette maison d'ailleurs c'est serait mieux qu'il le fasse avec moi qui envie d'acheter et j'ai les moyens que de nous mettre dans les problèmes. Merci de m'aider infiniment.

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nokthib
Pimonaute bavard
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Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Je confirme, pas de quoi se prendre la tête :-)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 903

Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

IL faut souvent plus de 3 mois pour obtenir les renseignements urbanistiques tellement ils sont nombreux et complexes aujourd'hui.
Les notaires le savent et préparent des compromis sans ces renseignements avec une clause suspensive au cas où il y aurait un problème à ce niveau.
C'est si simple!

Dernière modification par panchito (29-08-2022 06:44:52)

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Claude19
Pimonaute
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Messages : 7

Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Merci pour votre message.
L'acquisition c'est fait via une agence immobilière qui est au courant de l'état d'avancement. L'agent immobilier est aussi le syndic.
Excusez-moi, je me suis mal exprimé, cette information me provient de mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur.
Depuis, j'ai demandé sous vos conseils à connaitre la raison et j'ai indiqué que l'agent immobilier pouvait déjà communiquer certaines informations (comme le plan d'inondation qui ne change pas). Mon notaire m'a répondu que le notaire du vendeur avait en charge d'effectuer les recherches et qu'il communiquera le résultat de ces recherches dès que possible. Mon notaire ne semble pas s'inquiéter de ce retard.
Cela reste tout de même surprenant pour moi d'autant plus que les taux d'intérêts augmentent...
Merci encore pour vos réponses/conseils.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Vous n'avez pas répondu à:
"En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?"
Car il faut tout de même tenter de comprendre la raison de ce retard

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Claude19
Pimonaute
Inscription : 23-08-2022
Messages : 7

Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses bien détaillées.
Pour information, l’acquisition est bien sur la région de Bruxelles.

Est-ce que la conformité urbanistique est un élément figurant dans votre offre d'achat ?
=>Oui, dans l’offre il est inscrit que le vent est conclue sous la condition de la régularité urbanistique et de l’absence d’infractions urbanistiques et de l’obtention d’une attestation de sol confirmant qu’il n’y a pas de pollution.

J’ai eu l’information que la partie vente n’avait pas demander les renseignements d'urbanisme par mon notaire qui l’avait eu du notaire averse.

Nouvelle question : avez-vous une autre idée afin faire accélérer le notaire du vendeur pour pouvoir signer au plus vite la promesse de vente ? Où rien n’est possible.

En vous remerciant,
Cordialement,

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Claude19 a écrit :

Bonjour,

Context:
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai signé une offre d'achat qui a été contre signé le 26 juillet.
Les notaires respectifs sont en contacts.
La partie vente ne s'active pas pour demander les renseignements d'urbanisme (le 18/08, confirmation écrite de rien de demandé). Mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur. Or en cette période, les taux bancaires augmentent rapidement et il est nécessaire de signer la promesse de vente afin d'avoir le taux du prêt arrêté.
Pour information, j'ai déjà eu la réponse positive de mon banquier avec le taux arrêté, mais celui-ci est valable jusqu'à début septembre. Au-delà, le taux sera plus élevé.
En pièce jointe vous trouverez un extrait de l'offre d'achat avec les trois premiers articles, dont le premier 'délais' qui parle d'engagement des deux parties réciproquement.
https://forum.pim.be/uploads/a936bf7c9f … da6383.jpg

Questions:
1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Bienvenue.
1/ comme mentionné dans votre offre d'achat reproduite, "l'acceptation par le vendeur (...) vaut vente" avec les droits et obligations réciproques prévus
2/ cela devient malheureusement fréquent: il faut de + en + de documents liés à la mise en vente et, du coup, s'il en manque l'un ou l'autre, l'opération est retardée
3/ c'est variable selon la région concernée.
A Bruxelles, on peut insérer une clause dans le compromis indiquant par exemple ceci:
"En suite de ce qui précède et en application de l'article 281/1 du COBAT, le vendeur a requis le notaire rédacteur du présent compromis de présenter à l’administration communale compétente la demande de renseignements urbanistiques visée à l’article 275 du COBAT, à laquelle était annexée le descriptif sommaire dont question ci-avant.
Nonobstant l’absence de réponse de l’autorité communale à cette demande de rensei-gnements adressée depuis plus de 30 jours par courrier recommandé, les parties déclarent vouloir signer le présent compromis de vente sans attendre cette réponse.
Dans ce cadre, la vente a lieu sous la clause résolutoire que les renseignements urbanis-tiques qui seront délivrés par l’administration communale ne confirment pas tout ou par-tie des points suivants, au plus tard à la date convenue pour la signature de l’acte au-thentique :
- que le bien prédécrit est repris au PRAS en zone d’habitation
- que l’affectation régulière du bien objet des présentes est le logement, cave et garage
- qu’ils ne révèle(nt) pas l’existence d’infractions d’urbanisme relatives au bien vendu ou de contraintes qui seraient de nature à diminuer la valeur du bien ou à en restreindre l’usage ou la destination;
- que le bien comprend 1 une unité d’habitation;
- le cas échéant, que ledit descriptif sommaire correspond à la situation régulière du bien, étant précisé que l’absence de cette confirmation ne constitue pas un obstacle à présente vente et à la signature de l’acte authentique.
Dans l’hypothèse où lesdits renseignements ne confirment pas ces déclarations, l’acquéreur pourra invoquer ladite clause résolutoire, et la garantie lui sera restituée sans retenue.   Les parties reconnaissent être informées de la nécessité dans cette situation de faire enregistrer le présent compromis et la résolution amiable sur base de la présente clause chacun au droit fixe spécifique de 10,00 euros"

4/ Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu :
-    soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ;
-   soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente.

5/ mise en demeure: votre propre notaire devrait pouvoir vous aider à la rédiger.
En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?

6/  la réponse se trouve dans l'offre: si vous avez déjà versé les 10 % d'acompte (sur le compte du notaire, je suppose), si la partie défaillante est le vendeur, outre le remboursement de l'acompte, il serait redevable de l'indemnité en sus de ce remboursement.
Mais il faudra un jugement.

7/ non. Si vous avez rempli vos propres obligations.

8/ compromis provisoire ? cela n'existe pas.

ps: publié avant d'avoir lu le message de Bim

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Bim
Pimonaute bavard
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Messages : 320

Re : offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Bonjour,


1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
Oui, la vente est parfaite dès acceptation de l'offre = contrat de vente formé. Il est donc important que tous les éléments importants du contrat de vente figurent dans l'offre car il sera difficile d'y revenir par la suite
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
Les délais pour obtenir les informations urbanistiques peuvent être longs
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
Oui on peut signer un compromis sans disposer de tous les renseignements urbanistiques. On peut y ajouter une clause suspensive pour se protéger en cas de mauvaise surprise. Est-ce que la conformité urbanistique est un élément figurant dans votre offre d'achat ?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
Non, c'est pour l'acte authentique
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
Le plus simple est de contacter les notaires pour leur rappeler le délai et discuter de la possibilité de signer le compromis sans disposer des renseignements urbanistiques
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
Les 10% sont dus en cas d'annulation de la vente par la partie défaillante
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
Il vous doit 10% s'il arrête la vente ou vous pouvez tenter une procédure en justice pour forcer la vente mais cela prend du temps.
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?
Voir point 3
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

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Claude19
Pimonaute
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offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Bonjour,

Context:
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai signé une offre d'achat qui a été contre signé le 26 juillet.
Les notaires respectifs sont en contacts.
La partie vente ne s'active pas pour demander les renseignements d'urbanisme (le 18/08, confirmation écrite de rien de demandé). Mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur. Or en cette période, les taux bancaires augmentent rapidement et il est nécessaire de signer la promesse de vente afin d'avoir le taux du prêt arrêté.
Pour information, j'ai déjà eu la réponse positive de mon banquier avec le taux arrêté, mais celui-ci est valable jusqu'à début septembre. Au-delà, le taux sera plus élevé.
En pièce jointe vous trouverez un extrait de l'offre d'achat avec les trois premiers articles, dont le premier 'délais' qui parle d'engagement des deux parties réciproquement.
Offre-achat-contresigné.jpg

Questions:
1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

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