Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022

GT · #1 29-08-2022 08:13:55

Ce qui change pour les Belges à partir du 1er septembre 2022.

Entrée en vigueur du plan wallon contre les logements inoccupés

Le plan wallon contre les logements inoccupés entre en vigueur à la rentrée. Concrètement, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés, dès le 1er septembre.
À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cubes d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.

https://www.lesoir.be/462061/article/20 … -septembre

https://www.lesoir.be/419070/article/20 … infraction

Roger · #2 02-09-2022 11:02:25

Comment réunifier 'administrativement" 2 étages qui avaient été séparés (depuis 1970) par des N° genre a/b (et entrée distincte) ??
quand on se décide (2015) à les occuper tous les deux...
(impossible de dormir à l'étage où je suis domicilié)

ou bien déclarer ça comme seconde résidence?

comment éviter leurs taxes et amendes surfaites ?

cedricl · #3 02-09-2022 11:09:28

La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

Il s'agit ici simplement d'un changement de numéro de rue et probablement une information à répercuter au cadastre.

Il peut cependant rester intéressant de laisser les 2 logements existants si à l'avenir cela peut être une plus-value pour l'immeuble

PIM · #4 02-09-2022 11:40:05

cedricl a écrit :

La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

Roger · #5 02-09-2022 13:36:23

merci, je suppose qu'il est inutile de déclarer 15 M3 d'eau (ou de les faire couler) pour avoir la paix / gagner du temps, dès lors que ...
j'ai continué de déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale "donnée" en location (la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration (même si pas louée en réalité) ?????

si le distributeur d'eau a le rôle de mouchard", à fortiori les impots aussi ??

Caroline S

Sebastien · #6 02-09-2022 13:59:44

Est-ce que cette amende sera due également si quelqu'un y est domicilié?

cedricl · #7 02-09-2022 16:21:38

PIM a écrit :

cedricl a écrit :
La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

Bonjour PIM,

J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

grmff

PIM · #8 02-09-2022 17:13:58

cedricl a écrit :

PIM a écrit :
cedricl a écrit :
La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
Bonjour PIM,
J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

Merci pour cette info.

grmff · #9 02-09-2022 17:18:19

Ils vont avoir du travail avec tous les logements sociaux inoccupés...

Himura

Roger · #10 02-09-2022 18:11:16

cedricl a écrit :

PIM a écrit :
cedricl a écrit :
La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
Bonjour PIM,
J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

ah ok , merci ....et pas de condition requise, genre communication (escalier etc) entre les 2 étages ou parties du logement à réunifier?
ou obligation de condamner une des portes d'entrée ?
ou autre, à laquelle on ne pense pas....?
(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

GT · #11 03-09-2022 08:59:26

GT a écrit :

Ce qui change pour les Belges à partir du 1er septembre 2022.
Entrée en vigueur du plan wallon contre les logements inoccupés
Le plan wallon contre les logements inoccupés entre en vigueur à la rentrée. Concrètement, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés, dès le 1er septembre.
À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cubes d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
https://www.lesoir.be/462061/article/20 … -septembre
https://www.lesoir.be/419070/article/20 … infraction

Pour en revenir à nos moutons

12 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 443/justel

Le travail parlementaire
Dossier n°685
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … -recherche

19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 383/justel

19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 410/justel

19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 391/justel

PIM · #12 03-09-2022 11:25:36

Roger a écrit :

(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

Vous pensiez à autre chose ? devil

Roger · #13 04-09-2022 18:31:38

PIM a écrit :

Roger a écrit :
(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)
Vous pensiez à autre chose ?

non mais on ne sait jamais...

donc y a pas d'erreur, on parlait bien (avec cedricl) de requalifier (ou équivalent) une maison bi-familiale (2 entrées, 2compteurs etc) en une maison uni-familiale ? https://blog.immobalcaen.be/investir-im … familiale/

(ça veut dire aussi que le précompte disparait dans l'IPP ?)

Roger · #14 27-09-2022 18:45:38

Au fait, est-ce que taxe et amende sont cumulables ?
et si non, quelqu'un sait-il si telle ou telle (grande) ville a déjà choisi l'une ou l'autre "formule" ??

(choisir n'est sans doute pas le mot... je suppose qu'ils renonceraient dans ce cas, à la taxe...de façon à laisser frapper l'amende de la RW qui semble nettement plus salée)

Dernière modification par Roger (27-09-2022 18:49:04)

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