Prolongation de bail

Ronaud

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Prolongation de bail

Bonjour, Nous souhaiterions comprendre une situation pour laquelle nous trouvons deux réponses différentes sur le web. En effet, nous avons une locataire qui vient de terminer son bail de 3 ans et qui ne nous a pas fait parvenir son renon. Son bail de courte durée se transforme selon certaines sources en bail de 9 ans alors que dans d'autres débutent seulement une période de 9 ans. La différence réside dans le fait que si nous nous trouvons dans le second cas, des indemnités peuvent être perçues puisque nous serions dans la première année du premier triennat alors que dans le premier cas, nous débuterions la 4ème année d'un bail de 9 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point? Cet éclaircissement dans le cadre d'une résiliation de bail de la part du locataire. D'avance, un grand merci.

Cyril

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Re : Prolongation de bail

" § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
  § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Article 55 du décret du 15 mars 2018

Dernière modification par Cyril (06-09-2022 17:34:09)

Cyril

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Re : Prolongation de bail

Le bail de courte durée est le cas du paragraphe 6, de un à 3 ans, renouvelable maxium 2 fois dans la limite de 3 ans. En cas de rupture pendant ces 3 ans le locataire ne doit qu'un mois de loyer d'indemnité.

En dehors de ce cas, tout bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans d'après le décret. Dans ce cas c'est le paragraphe 5 qui s'applique.

Maintenant si vous avez signé un bail de 3 ans, je dirais que c'est le paragraphe 6 qui fait foi et tout va dépendre de quand votre locataire a donné son renom par rapport à la date anniversaire du bail, celui-ci se transformant de fait en bail de 9 ans au bout des 3 ans.

D1791

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Re : Prolongation de bail

Bonjour, Nous souhaiterions comprendre une situation pour laquelle nous trouvons deux réponses différentes sur le web. En effet, nous avons une locataire qui vient de terminer son bail de 3 ans et qui ne nous a pas fait parvenir son renon. Son bail de courte durée se transforme selon certaines sources en bail de 9 ans alors que dans d'autres débutent seulement une période de 9 ans. La différence réside dans le fait que si nous nous trouvons dans le second cas, des indemnités peuvent être perçues puisque nous serions dans la première année du premier triennat alors que dans le premier cas, nous débuterions la 4ème année d'un bail de 9 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point? Cet éclaircissement dans le cadre d'une résiliation de bail de la part du locataire. D'avance, un grand merci.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Dans quelle région est située le bien ?

Pour la région wallonne (je ne m'avance pas pour les autres régions à ce stade), un bail de courte durée pour lequel aucun renom n'a été envoyé dans les temps par aucune des deux parties se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant débuté au début du bail initial.
Cela signifie qu'au moment où les 3 premières années sont finies, le bail de 9 ans entre déjà dans sa 4e année.
En région wallonne toujours, cela signifie que si le locataire part ensuite (ensuite = à partir du 1er jour de la 4e année), il ne doit aucune indemnité à son bailleur.  Les indemnités ne sont dues que pendant les 3 premières années.

Petit rappel : les indemnités n'ont pas de lien avec la période de préavis de 3 mois.

GT

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Re : Prolongation de bail

Bonjour, Nous souhaiterions comprendre une situation pour laquelle nous trouvons deux réponses différentes sur le web. En effet, nous avons une locataire qui vient de terminer son bail de 3 ans et qui ne nous a pas fait parvenir son renon. Son bail de courte durée se transforme selon certaines sources en bail de 9 ans alors que dans d'autres débutent seulement une période de 9 ans. La différence réside dans le fait que si nous nous trouvons dans le second cas, des indemnités peuvent être perçues puisque nous serions dans la première année du premier triennat alors que dans le premier cas, nous débuterions la 4ème année d'un bail de 9 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point? Cet éclaircissement dans le cadre d'une résiliation de bail de la part du locataire. D'avance, un grand merci.

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation ( qui se trouve sur internet)
"
art.55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE BAIL INITIAL EST ENTRé EN VIGUEUR. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

Selon certaines sources : quelles sont vos sources ?
Le § 5 prévoit :
" § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Dernière modification par GT (06-09-2022 19:36:32)