une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

GT · #1 14-09-2022 09:10:44

Roger a écrit :

PIM a écrit :
Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?
je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge ...(cfr inoccupation)
et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme...sinon où va t-on ?

Vous avez fait l'objet d'une taxe communale sur les secondes résidences ?
Vous avez fait l'objet d'une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ?
Une situation de maintien d'un logement présumé inoccupé a-t-elle été constatée par les agents de l'administration désignés par le collège communal ou par le gouvernement wallon ? Cette situation est une infraction. A-t-elle fait l'objet d'une amende administrative infligée par le conseil communal ?

Si c'est le cas , vous pourrez toujours , en fonction des particularités de votre cas , présenter vos remarques et arguments pour contester les taxes et/ou l'amende.

Roger · #2 13-09-2022 20:26:14

merci
je lis:
" On entend par façade principale celle où se trouve la porte d’entrée principale de l’immeuble."
pas plus de nuance...

Wikipedia : "est une façade chacune des faces d’un bâtiment présentant une importante étendue, une importance fonctionnelle (?) ou une importance décorative particulière. En définition plus restrictive, certains auteurs considèrent que la façade est la face comportant l’entrée principale, dans la vue prise à proximité de l’édifice depuis un chemin, une rue (même à travers une grille) ;"

"Une façade (terme du xviie siècle venant de l’italien facciata) est la face extérieure d’un bâtiment ou un ensemble de faces que l’on voit globalement de l’extérieur suivant un axe perpendiculaire centré, avec un repère cardinal de position de l'observateur ou un repère de situation dans l'environnement immédiat."

bon, ...et quand on ne voit quasi rien depuis le "principal", à part la porte d'entrée et qlq mètres (en longueur) émergeant à peine du sous-sol ?

évidemment on peut tjrs dire "c'est l'immeuble global qui compte", mais alors du coup ce serait nier la subdivision du numéro/des étages...
ce serait de la géométrie variable big_smile

Dernière modification par Roger (13-09-2022 20:59:01)

GT · #3 12-09-2022 13:03:12

Roger a écrit :

ah désolé
https://forum.pim.be/topic-293587-regio … age-1.html
c'est vrai qu'il fallait pê deviner...
Là on a les deux (taxe communale + amende régionale)

La lecture de cet article pourrait pê vous aider à répondre à certaines de vos interrogations.

https://www.uvcw.be/logement/actus/art-7606

Roger · #4 12-09-2022 10:10:45

ah désolé
https://forum.pim.be/topic-293587-regio … age-1.html

c'est vrai qu'il fallait pê deviner...
Là on a les deux (taxe communale + amende régionale)

GT · #5 11-09-2022 20:08:10

Roger a écrit :

PIM a écrit :
Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?
je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge ...(cfr inoccupation)
et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme...sinon où va t-on ?

Quel est l'objet de cette taxation communale ? Vous avez cherché et trouvé la décision communale instaurant cette taxation ?

Et maintenant vous dirigez la discussion vers une prétendue nouvelle loi wallonne que vous n'identifiez pas. Quelle est cette loi ?

Roger · #6 11-09-2022 19:02:16

PIM a écrit :

Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?

je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge ...(cfr inoccupation)

et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme...sinon où va t-on ?

PIM · #7 11-09-2022 18:13:52

Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?

Roger · #8 11-09-2022 17:03:24

PIM a écrit :

Votre titre mentionne une différence entre la largeur de façade à rue et celle interne.
Je vous ai répondu: l'épaisseur des murs.
A l'extérieur, on va de limite mitoyenne à limite mitoyenne, sans déduire l'épaisseur des murs.
Par ailleurs, à mon tour de ne pas comprendre votre réponse de 12.01
Et si vous expliquiez simplement le souci concerné ?

le cas où la taxation s'applique au mètres en "façade" (déjà , c'est pas équitable, alors que juger sur la surface réelle le serait)....
est-ce qu'il y a une définition de "façade" (jouons sur les mots aussi) ???
d'accord j'ai compris qu'ils veulent prendre l'épaisseur des murs mitoyens en plus...
Mais à part cela ?
par exemple est-ce que la dite façade doit être d'hauteur d'homme vu de la rue? (quid des étages semi-enterrés sur pente), ou bien peu importe ça ne compte pas?
ou plus globalement, la façade "c'est la partie visible" (depuis voirie) - du moins c'est la définition littérale a priori.. - donc toute partie non visible (en recul derrière un garage à rue, lui-même rattaché à un l' autre numéro de logement/étage, par exemple) ne serait pas prise en compte...?

Dernière modification par Roger (11-09-2022 17:05:39)

PIM · #9 09-09-2022 11:33:42

Votre titre mentionne une différence entre la largeur de façade à rue et celle interne.
Je vous ai répondu: l'épaisseur des murs.
A l'extérieur, on va de limite mitoyenne à limite mitoyenne, sans déduire l'épaisseur des murs.

Par ailleurs, à mon tour de ne pas comprendre votre réponse de 12.01

Et si vous expliquiez simplement le souci concerné ?

GT, grmff

Roger · #10 09-09-2022 11:01:27

désolé je ne comprend pas ....

Est-ce que ce distinction de mesure (taxatoire aussi ^^) concerne
- les (rares ?) habitations construites perpendiculairement par rapport à la voirie?
donc où la "vraie longueur" se trouve en profondeur sur le terrain)
- les parties de logement semi-enterrées, plus basses que le niveau de voirie?
(genre où il n'y a pas "hauteur de façade" ( 2 m. ou plus) visible depuis la rue)

- ou autre ?

Dernière modification par Roger (11-09-2022 16:52:16)

PIM · #11 09-09-2022 08:06:59

Roger a écrit :

pourquoi cette expression en "façade" et pas longueur tout court (si j'ose dire)
merci

à cause de l'épaisseur des murs

Roger · #12 08-09-2022 21:19:37

pourquoi cette expression en "façade" et pas longueur tout court (si j'ose dire)
merci

une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Re : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ?

Pied de page des forums