Mise à jour des statuts de copropriété

Dexter · #1 12-09-2022 17:42:17

Bonjour à tous,

J'ai une question quant à l'adaption des statuts, j'ai fait une recherche mais je n'ai rien trouvé de concret.

Etant devenu syndic bénévole depuis peu, tout est en ordre au sein de notre ACP
J'aimerais néanmoins effectuer les mises à jour des statuts de copropriété soumis au vote depuis quelques années mais n'ayant jamais reçu la majorité des voix, cela n'est jamais passé !

Notre précédent syndic nous demandait de passer par un bureau juridique ou par notaire mais en ayant pris mes renseignements, il s'avère que ces adaptations ne doivent pas être soumise au vote car obligatoire.?

J'ai en ma possession l'acte de base qui regroupe le règlement de copropriété et le ROI.
Je sais qu'il faut adapter les statuts selon les lois de 2010, 2012 et 2018.

Logiquement, selon un PV d'une AG de 2013; en ce qui concerne les adaptations de 2010 et 2012, celles ci auraient été rédigées et annexées aux documents officiels par l' ancien syndic, malheureusement, je ne vois rien de tout cela dans les documents que j'ai en ma possession..
Je compte donc refaire les adaptations moi même tout comme le précédent syndic aurait du le faire.

Ayant contacté plusieurs prestataires, je trouve que les montants demandés sont excessifs d'autant que certains modèles très bien fait et adaptés conformément aux nouvelles lois circulent sur la toile.

Voila donc les quelques questions que je me pose et je vous remercie d'avance d'y répondre :

1 Puis je le faire moi meme ?;
2 Est ce exacte qu'il ne faut pas convoquer une AGE et qu'il me suffira de le mettre en ordre du jour lors de la prochaine AG ? ;
3 Aucun enregistrement n'est nécessaire et qu'il suffit de l'annexer aux documents officiels?;

N'hésitez pas à me donner + d'infos si cela s'avère nécessaire, je vous remercie d'avance

Cordialement

Dexter

Dernière modification par Dexter (12-09-2022 17:43:05)

panchito · #2 13-09-2022 06:38:22

Il faut passer par un notaire pour modifier l'Acte de Base

grmff · #3 13-09-2022 08:24:59

panchito a écrit :

Il faut passer par un notaire pour modifier l'Acte de Base

C'est exact. Pendant une période, il n'a pas été obligatoire de passer par un acte notarié, mais cette période transitoire est révolue depuis longtemps.

GT · #4 13-09-2022 08:26:18

Quelques repères

Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée DOIT être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée (Code civil, art.3.84, du livre 3 "les biens).

STATUTS DE L'IMMEUBLE (acte authentique) : acte de base + règlement de copropriété.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS : par acte authentique.
(L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2.
L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.)

ACTE DE BASE : comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Le RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR établi par acte sous signature privée ( pas d'obligation d'un acte authentique). Il contient AU MOINS:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur SI LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES SONT MODIFIÉES, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine assemblée générale.

2 JUIN 2010. - LOI modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( version consolidée) - Entrée en vigueur : 01-09-2010

art.19, § 2
Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. POUR AUTANT QUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE N'APPORTE PAS, EN MÊME TEMPS OU ULTÉRIEUREMENT, DE MODIFICATIONS À L'ACTE DE BASE, LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.

Dernière modification par GT (13-09-2022 08:29:12)

Dexter · #5 13-09-2022 13:57:17

Bonjour,
merci pour ces quelques explications.
Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :

" LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF...

GT · #6 13-09-2022 14:18:24

Dexter a écrit :

Bonjour,
merci pour ces quelques explications.
Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :
" LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."
Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF...

Vous oubliez que le syndic était tenu de soumettre différents documents à l'approbation de l'AG dans les 48 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 ( 1/9/2010) pour que le texte adapté du règlement de copropriété ne doive pas faire l'objet d'un acte authentique.
1/9/2010 date d'entrée vigueur de la loi de 2 juin 2010 + 48 mois (4 ans)
Le délai est largement dépassé

Dexter · #7 13-09-2022 16:17:17

GT a écrit :

Dexter a écrit :
Bonjour,
merci pour ces quelques explications.
Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :
" LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."
Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF...
Vous oubliez que le syndic était tenu de soumettre différents documents à l'approbation de l'AG dans les 48 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 ( 1/9/2010) pour que le texte adapté du règlement de copropriété ne doive pas faire l'objet d'un acte authentique.
1/9/2010 date d'entrée vigueur de la loi de 2 juin 2010 + 48 mois (4 ans)
Le délai est largement dépassé

Je viens de fuiner dans les fardes ou les rapport d'AG sont classés, en 2013 je vois que sur le PV de l'AG , l'adaptation des statuts concernant
la nouvelle loi a été proposée et retenue a l'unanimité et a donc été annexée aux documents officiels.
Le seul hic, c 'est que , dans les documents que moi j'ai a ma disposition, je n'ai aucune annexe relatif a cette adaptation mais en tout cas, cela a bien été discuté.

GT · #8 13-09-2022 16:38:13

Dexter a écrit :

GT a écrit :
Dexter a écrit :
Bonjour,
merci pour ces quelques explications.
Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :
" LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."
Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF...
Vous oubliez que le syndic était tenu de soumettre différents documents à l'approbation de l'AG dans les 48 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 ( 1/9/2010) pour que le texte adapté du règlement de copropriété ne doive pas faire l'objet d'un acte authentique.
1/9/2010 date d'entrée vigueur de la loi de 2 juin 2010 + 48 mois (4 ans)
Le délai est largement dépassé
Je viens de fuiner dans les fardes ou les rapport d'AG sont classés, en 2013 je vois que sur le PV de l'AG , l'adaptation des statuts concernant
la nouvelle loi a été proposée et retenue a l'unanimité et a donc été annexée aux documents officiels.
Le seul hic, c 'est que , dans les documents que moi j'ai a ma disposition, je n'ai aucune annexe relatif a cette adaptation mais en tout cas, cela a bien été discuté.

Dans une ACP, la remise / reprise du dossier de gestion entre les syndics entrants et sortants est un moment charnière très important .
Il est souhaitable qu'elle soit signée par les 2 syndics.

PIM · #9 13-09-2022 16:41:48

Et ce syndic sortant/sorti, il existe toujours ?

Dexter · #10 13-09-2022 16:44:43

PIM a écrit :

Et ce syndic sortant/sorti, il existe toujours ?

Bonjour, oui il existe toujours, il n'a pas souhaité reconduire son mandat, et pour répondre à @GT :

" Dans une ACP, la remise / reprise du dossier de gestion entre les syndics entrants et sortants est un moment charnière très important .
Il est souhaitable qu'elle soit signée par les 2 syndics."

Cela à été fait lors de la dernière AG .

GT · #11 13-09-2022 17:23:35

Dexter a écrit :

PIM a écrit :
Et ce syndic sortant/sorti, il existe toujours ?
Bonjour, oui il existe toujours, il n'a pas souhaité reconduire son mandat, et pour répondre à @GT :
" Dans une ACP, la remise / reprise du dossier de gestion entre les syndics entrants et sortants est un moment charnière très important .
Il est souhaitable qu'elle soit signée par les 2 syndics."
Cela à été fait lors de la dernière AG .

L'important - outre la signature - est le contenu du PV de la remise/reprise.

GT · #12 13-09-2022 18:02:14

Dexter a écrit :

Je viens de fuiner dans les fardes ou les rapport d'AG sont classés, en 2013 je vois que sur le PV de l'AG , l'adaptation des statuts concernant
la nouvelle loi a été proposée et retenue a l'unanimité et a donc été annexée aux documents officiels.
Le seul hic, c 'est que , dans les documents que moi j'ai a ma disposition, je n'ai aucune annexe relatif a cette adaptation mais en tout cas, cela a bien été discuté.

Et combien de syndics se sont succédé depuis 2013 ?

Les documents "officiels" dont l'acte de base adapté, le règlement de copropriété adapté et le règlement d'ordre intérieur adapté n'ont pas fait l'objet d'une remise / reprise actée dans un PV (de remises/reprises actées ds des PV).

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