Ancien acte authentique diffère du nouveau acte authentique

jomeltaroma · #1 24-09-2022 13:11:24

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières, svp.

J'ai acheté un bien immobilier en 1999 avec 4 appartements.
4 tableaux de distribution électrique (année 50 - 70)

1 compteur de gaz
1 compteur d'eau
1 compteur électricité mais en 2001 ajout 2 compteurs en plus

Aucun historique chez Sibelgaz avant 2001

Il est stipulé sur l'ancien acte authentique en 1989, certificat hypothécaire et bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle que l'immeuble est une maison de RENTIER.

Il est aussi noté sur le rapport d'expertise et compromis de vente en 1999 que l'immeuble est une maison de rapport.

Malheureusement, lors de ma signature de l'acte authentique en 1999, le mot "rentier" a disparu et (en tant que jeune propriétaire) je n'ai pas fait attention à l'époque. Erreur de ma part !!!

Selon mon notaire, je ne sais rien faire et il n'est pas possible de modifier l'acte.

À ce jour, l'urbanisme considère mon immeuble comme unifamilial et ne correspond pas à l'usage licite du bien.
Questions :
Comment modifier l'acte?
Comment faire reconnaître à la commune que la maison est un immeuble de rapport?
À qui je dois m'adresser?

Je vous remercie d'avance

grmff · #2 24-09-2022 13:47:47

Dans un cas similaire, j'ai demandé à la ville (pas Bruxelles...) l'historique des domiciliations. En se basant sur cet historique, il est possible de démontrer que l'immeuble était déjà divisé précédemment.

Vous pouvez aussi vous rendre au cadastre, et demander sur quelle base a été calculé le précompte immobilier, et à quelle date. Cela pourra aussi donner des arguments.

En région wallonne, il ne fallait pas de permis d'urbanisme pour diviser une maison avant une certaine date (1994?) Dès lors, les batiments divisés avant cette date ne doivent pas être "régularisés". Pour Bruxelles, je ne sais pas. Mais l'existence de tableaux électriques des années 50-60 doit donne rune bonne indication de la division déjà effective à cette époque.

YAKA · #3 24-09-2022 14:27:42

Bjr, à lire sans doute : https://www.pim.be/rw-urbanisme-amnistie-prescription/

PIM · #4 24-09-2022 14:28:37

Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.

Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.

Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.

Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.

nokthib · #5 24-09-2022 16:37:21

Bonjour,

J'ai un immeuble de rapports, 3 unités, reconnues par ma ville.
Dans les actes, et sur MyMinfin, c'est une "maison de rapport", aussi.

jomeltaroma · #6 25-09-2022 20:02:30

PIM a écrit :

Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.
Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.

Je vous remercie de votre réponse : pouvez vous me dire les noms des firmes qui sont spécialisées, svp?

jomeltaroma · #7 25-09-2022 20:26:03

Bonjour,

Je vous remercie à tous pour les réponses.

Voici ce que j'ai trouvé : dans Myminfin :
Liste des constructions : MAISON
Commune :BR/IXELLES/
Détail du bien : Maison avec cave habitable
Nature du bien pour le revenu cadastral : MAISON
Année de constructionde : 1875 jusqu'à 1899

PIM · #8 26-09-2022 09:29:03

jomeltaroma a écrit :

PIM a écrit :
Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.
Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.

Je vous remercie de votre réponse : pouvez vous me dire les noms des firmes qui sont spécialisées, svp?

Par Message Privé (MP)

jomeltaroma · #9 26-09-2022 10:37:52

PIM a écrit :

jomeltaroma a écrit :
PIM a écrit :
Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.
Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.

Je vous remercie de votre réponse : pouvez vous me dire les noms des firmes qui sont spécialisées, svp?
Par Message Privé (MP)

Merci

jomeltaroma · #10 08-10-2022 09:58:14

PIM a écrit :

Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.
Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.

J'ai obtenu un document auprès de ma commune mais je ne comprends les lettres dans ce document.
Pouvez vous peut-être m'aider, svp?

Je vous remercie d'avance

Ancien acte authentique diffère du nouveau acte authentique

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