Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

GT · #1 03-10-2022 09:24:43

La quatrième partie du code judiciaire est consacrée à la procédure civile.
Elle contient un chapitre concernant la procédure en matière de de louage de choses et en matière d'expulsion.
Un autre chapitre concerne la procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
Placé dans la même situation que heem, je n'hésiterais pas à consulter dans les délais les plus courts un avocat ( spécialisé ds le droit des baux ).

GT · #2 03-10-2022 06:43:18

heem a écrit :

Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Vous faites mention d'une loi anti-squat.

Vous l'avez identifiée ?
Vous l'avez lue ?

PIM · #3 02-10-2022 09:22:07

Un courrier d'avocat adressé au locataire non-sortant devrait déjà produire de l'effet.

GT · #4 02-10-2022 09:15:53

Les personnes qui ont résilié leur bail pour signer un bail concernant l'appartement qui devait se libérer ( mais qui ne l'a pas été ) ne sont pas à la rue . Elles sont logées dans leur famille et non à l'hôtel.

Le bailleur n'a encore engagé aucun frais d'hôtel.

grmff · #5 02-10-2022 08:59:47

panchito a écrit :

rexou a écrit :
PIM a écrit :
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.
Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
Je plussoie!
Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

En tout cas vous pouvez demander votre dommage a votre squatteur: lesdits frais d'hôtel...

Avec une menace à 150€ par jour, le locataire devrait vite trouver une autre option... même s'il est peu probable que le juge accorde tout, le risque est grand...

panchito · #6 02-10-2022 08:14:51

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.
Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Je plussoie!

Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

libra · #7 02-10-2022 06:42:42

heem a écrit :

Bonjour à tous,
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.

A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.

heem · #8 01-10-2022 22:57:12

Justement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.

Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?

Merci

rexou · #9 01-10-2022 21:58:45

PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

PIM · #10 01-10-2022 13:17:01

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

heem · #11 01-10-2022 10:24:57

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.

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