Prime de chauffage - gaz commun

grmff · #1 07-10-2022 22:32:05

Mes locataires de studio, généralement allocataires de surcroit, n'ont pas de facture de gaz personnelle.
Néanmoins, ils se chauffent au gaz... commun.

Le Cpas a indiqué à un de mes locataires qu'il aurait droit à une aide de 2x300€ pour le gaz.

Une expérience à partager, quelqu'un?

GT · #2 08-10-2022 01:34:19

grmff a écrit :

Mes locataires de studio, généralement allocataires de surcroit, n'ont pas de facture de gaz personnelle.
Néanmoins, ils se chauffent au gaz... commun.
Le Cpas a indiqué à un de mes locataires qu'il aurait droit à une aide de 2x300€ pour le gaz.
Une expérience à partager, quelqu'un?

Une aide. De qui ?

nokthib · #3 08-10-2022 08:12:30

pour suivre.
j'ai la même question concernant la réduction GAZ accordée en novembre et décembre de +/- 130€/mois.
J'ai 3 locataires mais le contrat est à mon nom, je ne trouverais pas anormal qu'ils aient droit à cette prime, même x3 vu qu'il y a 3 entités...

GT · #4 08-10-2022 09:07:56

GT a écrit :

grmff a écrit :
Mes locataires de studio, généralement allocataires de surcroit, n'ont pas de facture de gaz personnelle.
Néanmoins, ils se chauffent au gaz... commun.
Le Cpas a indiqué à un de mes locataires qu'il aurait droit à une aide de 2x300€ pour le gaz.
Une expérience à partager, quelqu'un?
Une aide. De qui ?

L'énoncé de la discussion fait état d'une prime.

Le kern du 16 septembre a décidé d 'un volume de base à prix réduit en novembre et décembre : avantage de 135 euros/mois gaz, 61 euros/mois électricité.
Les ménages vont profiter d’un volume de gaz (5.000 kWh) à prix fixe et réduit, ce qui correspond à une réduction de 135 euros sur la facture mensuelle. Même schéma pour l’électricité, où le volume est de 1.500 kWh.

(135 + 61 ) x 2= 392 €

La décision prise en kern est ciblée vers les plus touchés (selon revenus et contrats)

L'aide (de qui ? du CPAS ?) 2 x 300 € = 600 € uniquement pour le gaz.

Le même kern a décidé de rehausser le chèque mazout en le portant à 300 €

Dernière modification par GT (08-10-2022 09:20:57)

grmff · #5 17-04-2023 09:47:49

La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.

Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.

L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts

La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.

Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.

Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.

grmff · #6 17-04-2023 09:52:05

Voici quelques liens qui pourront vous intéresser:
1. Lien vers la page d'explication du SPF:
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … 1.12.2022)

On y lit notamment:

Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?
Si le contrat pour le gaz que vous avez conclu n’est pas au tarif social, qu’il est établi pour un prix variable (ou fixe mais signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021), et que des ménages sont domiciliés dans l’immeuble dont vous avez la gestion, alors ces ménages peuvent introduire une demande individuelle.
La loi vous oblige, en tant que titulaire du contrat, à fournir une copie de la facture et une attestation sur l’honneur indiquant que le ménage participe aux frais de gaz de l’immeuble.
Deux procédures sont possibles :
procédure recommandée : vous vous connectez à la plateforme au moyen de votre carte d’identité ou d’un autre moyen d’identification (itsme…). Vous complétez le formulaire et vous joignez une copie de la facture de gaz (valide le 30 septembre 2022).
procédure alternative, sans connexion à la plateforme : vous fournissez à chaque ménage une copie de la facture de gaz et une attestation sur l’honneur (PDF, 547.17 Ko) que vous téléchargez (ou que vous demandez par téléphone ou par courrier au SPF Economie)

Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Adresse :
GazElek2022
BP 30100
1000 Bruxelles

Et on y trouve le lien vers la plateforme: https://forfaitdebase.economie.fgov.be/login

grmff · #7 17-04-2023 09:55:00

A noter: les primes de novembre et décembre sont payées sur base de la domiciliation au 30 septembre (octobre?), peut importe si l'occupant a quitté pendant la période de la prime. Idem pour la prime de janvier, février et mar, avec la date prise en compte du 1/1/2023 (31/12?)

Un occupant qui arrive en février est supposé avoir reçu sa prime via son contrat ou logement précédent. Et tant pis s'il était SDF ou chez papa et maman.

grmff · #8 17-04-2023 09:56:45

La demande pour janvier à mars 2023 pour les copropriétés ou immeubles à chaudières collectives peut être rentrée à partir de lundi 24/4 (Dixit échange téléphonique avec une opératrice, fort sympathique au demeurant)

GT · #9 17-04-2023 11:26:45

grmff a écrit :

La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.
Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.
L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts
La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.
Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.
Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.

Chaudière collective au gaz. Ne cofondons pas SPF et SPF.
Forfait de base 1 : novembre et décembre 2002
Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires sute à la crise de l'énargie
Chapitre 3 Prime fédérale de gaz
art.45
Art. 45. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie qui contient au moins les données suivantes:
1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro de registre national du demandeur;
3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
4° le code EAN du point de raccordement;
5° l'adresse du point de raccordement EAN;
6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au SPF Finances, qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement.

PIM

GT · #10 17-04-2023 11:31:13

grmff a écrit :

La demande pour janvier à mars 2023 pour les copropriétés ou immeubles à chaudières collectives peut être rentrée à partir de lundi 24/4 (Dixit échange téléphonique avec une opératrice, fort sympathique au demeurant)

J'ai lu que la procédure de demande pour le forfait de base 2 (installation collective) devrait débuter ce 23 avril. Un dimanche ?
A suivre

Dernière modification par GT (17-04-2023 11:35:43)

grmff · #11 17-04-2023 12:33:45

Je ne travaille pas le dimanche, donc lundi devil

GT · #12 17-04-2023 14:48:21

GT a écrit :

grmff a écrit :
La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.
Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.
L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts
La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.
Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.
Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.
Chaudière collective au gaz. Ne cofondons pas SPF et SPF.
Forfait de base 1 : novembre et décembre 2002
Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires sute à la crise de l'énargie
Chapitre 3 Prime fédérale de gaz
art.45
Art. 45. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie qui contient au moins les données suivantes:
1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro de registre national du demandeur;
3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
4° le code EAN du point de raccordement;
5° l'adresse du point de raccordement EAN;
6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au SPF Finances, qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement.

Chauffage collectif au gaz - DEUXIÈME PRIME FÉDÉRALE

Loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz (Moniteur du 23/12/2022)

Art. 13. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 31 juillet 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 31 décembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie, qui contient au moins les données suivantes:
1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro de registre national du demandeur;
3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
4° le code EAN du point de raccordement;
5° l'adresse du point de raccordement EAN;
6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné;
et 7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au Trésorerie (sic !), qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement bancaire.

(note : La Trésorerie est une des administrations générales du SPF Finances.)

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