RW: processus d'adoption

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RW: processus d'adoption

Selon Le Soir de ce 20/10/22, pour la RW:

" A partir de quand et jusqu’à quand ?

Le blocage et la modulation de l’indexation ont nécessité le vote d’un texte qui modifie lui-même l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie. Vu l’urgence, le gouvernement a mobilisé les députés de la majorité qui ont déposé une proposition de décret. Celle-ci a été débattue et adoptée ce mercredi 19 octobre. Elle sera publiée au Moniteur dans une dizaine de jours. La disposition entrera en vigueur le 1er novembre et sera d’application durant une année, éventuellement renouvelable annuellement."

Relevons aussi ceci:

Et les logements publics ?

La nouvelle législation ne s’applique pas aux sociétés publiques de logement et à leurs locataires. Les loyers y sont en effet calculés selon les revenus. Mais le gouvernement réfléchit à un mécanisme pour inciter ces sociétés à investir dans la rénovation de leur parc immobilier.

GT

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Re : RW: processus d'adoption

La procédure suivie

La proposition de décret a été déposée le 14 octobre 2022.
Le 19 octobre 2022, elle a été prise en considération en séance plénière et envoyée en Commission logement .
La Commission logement a examiné le proposition de décret le 19 octobre 2022.
La proposition est ensuite retournée en séance plénière qui l'a examinée  le 19 octobre 2022 et a procédé aux votes. 66 membres ont pris part au vote sur l'ensemble de la proposition. oui: 48 membres, abstentions: 18 membres. La proposition a été adoptée.
Le gouvernement a sanctionné le texte adopté.
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … N/1085.pdf

Dernière étape : la publication attendue au Moniteur belge.

GT

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Re : RW: processus d'adoption

Selon Le Soir de ce 20/10/22, pour la RW:

Relevons aussi ceci:

Et les logements publics ?

La nouvelle législation ne s’applique pas aux sociétés publiques de logement et à leurs locataires. Les loyers y sont en effet calculés selon les revenus. Mais le gouvernement réfléchit à un mécanisme pour inciter ces sociétés à investir dans la rénovation de leur parc immobilier.

Propos tenus par le Ministre COLLIGNON en commission du logement ce 19/10/2022 dont j'ai trouvé la trace écrite.

"Pour ce qui concerne le logement public ou d'utilité publique, il y en a de différents types. Pour ce qui concerne le logement AIS ou de loyer à l'équilibre, c'est le droit privé qui s'applique. Le décret s'appliquera donc à pur et à plein. C'est un contrat de bail d'habitation classique basé sur le bail de résidence principale, de sorte que le décret s'appliquera. Il n'y a pas de raison de traiter différemment. Vous m'avez parlé d'équité et d'égalité ; ce serait assez particulier d'immuniser les AIS. La question concerne plus les logements publics, les logements sociaux, pour lesquels les loyers sont calculés en fonction du niveau de revenus. Dans ce cadre-là, l'augmentation du loyer va se réaliser si, sur une certaine période, il y a une majoration de plus de 15 % de la modification de la situation sociale
Là, j’ai souhaité que l’on applique également, même si le mécanisme est différent, un mécanisme qui soit similaire en matière de PEB.
Il est évident que, lorsqu’on demande sur le tissu privatif à faire un lien avec le PEB, je pense que les sociétés de logement doivent également montrer l’exemple. Dans le cas du Plan de rénovation, je rappelle tout de même – je ne vais pas le faire à chaque fois – qu’il y a tout de même 1,2 milliard d’euros de consacré. On sait difficilement faire mieux. J’ai aussi souhaité qu’il n’y ait pas d’augmentation de loyer. Je souhaitais volontairement qu’il n’y ait pas d’augmentation parce que je pense que l’on traverse une crise suffisamment importante que pour préserver une partie du pouvoir d’achat des différents citoyens.
Vous savez, quand on habite dans un logement social, c’est vrai que c’est une chance, mais c’est aussi parce qu’on n’a pas beaucoup de revenus. C’est aussi parce qu’on est socialement en difficulté. C’est aussi parce que, quand on va se rendre pour ses besoins primaires dans un supermarché ou on ira chez le médecin, c’est parce que l’on a peu de moyens. Je pense que le rôle de la société est aussi de prendre des décisions qui protègent les plus faibles. Il y aura sans doute des réactions de sociétés de logement. Je leur rappellerai que le sens primaire de leur action est aussi d’aider ceux qui sont le plus en difficulté."