renon et indemnités ?

@Clovis · #1 06-11-2022 19:22:31

Bonsoir,

En MAI 2022, j'ai contracté un bail d' appartement pour entrée en JUIN 2022. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'enregistrement de celui-ci ainsi que l'état des lieux alors que cela doit se faire dans les 2 mois à la signature du bail, c'est une immobilière qui s'en occupait, mais à plusieurs reprises, j'ai téléphoné pour réclamer ces documents et à chaque fois l'on m'a signalé que cela avait bien été fait. De plus, j'ai également téléphoné le 21/10/22 à Bxl My Rent qui m'a confirmé (?) que cela avait été fait le 28/9/22 et que je devais attendre. = 4 mois après.

Une question : Au vu de ce retard, est-ce-que cet enregistrement est valable. ?? car malheureusement beaucoup de vices cachés dans cet appt et dès lors, j'envisage un déménagement, j'aurai 2 questions à vous poser :

1) en cas de renon locataire, le préavis est-il bien de 3 mois avec indemnité d'1 mois à payer au proprio OU
2) je peux résilier sans préavis et sans indemnité. ?? OU
3) si l'appartement est loué avant les 3 mois, dois-je qd même payer cette indemnité d'1 mois au proprio. ??

Au plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.

grmff · #2 06-11-2022 22:15:50

La preuve de l'enregistrement n'est pas envoyée au locataire. Par contre, vous pouvez aller sur myminfin et vérifier si le bail est enregistré. C'est le même site que pour déposer sa déclaration fiscale...

Si vous êtes sûr que le bail n'est pas enregistré (ce qui semble idiot si MyRTent vous a dit qu'il l'était), vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure de le faire, et s'il ne le fait pas dans le mois, vous pouvez partir sans indemnité ni préavis. Il va sans dire qu'il n'y a aucune chance que cela n'arrive.

Pendant le préavis, vous pouvez occuper. Dès lors, si vous voulez partir plus tôt, vous pouvez rendre les clefs plus tôt également, en demandant l'engagement du propriétaire d'accepter que le bail se termine dès qu'un autre bail commence. A défaut, vous conservez les clefs jusqu'à la fin du bail...

L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé. Dès lors, si le proprio trouve un autre locataire avant la fin du préavis, et qu'il diminue vos frais en relouant très vite, c'est sans incidence sur ses frais à lui. Il aura toujours dû courir (ou payer un agent immobilier pour courir), le bien aura toujours été défraichi, sans qu'il puisse vous imputer les frais. Bref, l'indemnité est indépendante de la vitesse de relocation.

GT · #3 07-11-2022 06:18:31

@Clovis a écrit :

Bonsoir,
En MAI 2022, j'ai contracté un bail d' appartement pour entrée en JUIN 2022. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'enregistrement de celui-ci ainsi que l'état des lieux alors que cela doit se faire dans les 2 mois à la signature du bail, c'est une immobilière qui s'en occupait, mais à plusieurs reprises, j'ai téléphoné pour réclamer ces documents et à chaque fois l'on m'a signalé que cela avait bien été fait. De plus, j'ai également téléphoné le 21/10/22 à Bxl My Rent qui m'a confirmé (?) que cela avait été fait le 28/9/22 et que je devais attendre. = 4 mois après.
Une question : Au vu de ce retard, est-ce-que cet enregistrement est valable. ?? car malheureusement beaucoup de vices cachés dans cet appt et dès lors, j'envisage un déménagement, j'aurai 2 questions à vous poser :
1) en cas de renon locataire, le préavis est-il bien de 3 mois avec indemnité d'1 mois à payer au proprio OU
2) je peux résilier sans préavis et sans indemnité. ?? OU
3) si l'appartement est loué avant les 3 mois, dois-je qd même payer cette indemnité d'1 mois au proprio. ??
Au plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.

Bxl My Rent , je ne connais pas .

My Rent est une application du SPF Finances ( et non une application bruxelloise) permettant l'enregistrement d'un bail.

Bail de résidence principale : information non communiquée
Durée du bail prévue dans le bail : information non communiquée
Région (administrative) dans laquelle se situe le bien pris en location : information non communiquée.

Dernière modification par GT (07-11-2022 06:19:37)

GT · #4 07-11-2022 08:49:57

grmff a écrit :

L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé.

Les frais liés au départ anticipé d'un locataire sont-ils réellement plus importants ds le cadre de la résiliation anticipée du bail par le preneur ds le cadre d'un bail de résidence principale que ds celui d'un bail de résidence principale de courte durée ?

Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 9 ans;
L'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 prévoit
" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 3 ans
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 prévoit
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

grmff · #5 07-11-2022 09:54:49

GT a écrit :

grmff a écrit :
L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé.
Les frais liés au départ anticipé d'un locataire sont-ils réellement plus importants ds le cadre de la résiliation anticipée du bail par le preneur ds le cadre d'un bail de résidence principale que ds celui d'un bail de résidence principale de courte durée ?

Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 9 ans;
L'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 prévoit
" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."
Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 3 ans
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 prévoit
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

La question est plus rhétorique qu'appliquée à ce cas précis.

Néanmoins, je suppose que la réduction de l'indemnité à un mois a un but politique: favoriser les baux de longue durée et la sécurité de logement au plus grand nombre. On peut considérer que le bail de type court est plus précaire, et donc le défavoriser en diminuant l'indemnité. Cela a du sens. Le propriétaire paie ainsi le refus de se retrouver bloqué pendant 9 ans avec un casse-pied qui fout le bordel dans son immeuble, comme je le fais. (Sauf que je ne réclame généralement pas les indemnités...)

Dans un bail plus long, je suppose qu'on considère que le bailleur récupère un logement avec des frais d'entrée amortis. C'est un peu paradoxal si on considère que les peintures ont une durée de vie de 9 ans pour les peinture de qualité, mais c'est un autre débat.

Les indemnités sont aussi là pour inviter les locataires à un engagement sérieux et long terme. S'ils peuvent juste partir moyennant 3 mois de préavis et qu'ils prennent un appartement tout rénové pour 6 mois, je comprends que le propriétaire soit moyennement satisfait.

Personnellement, je trouve que la structure des indemnités est parfaitement cohérente. Enfin, aussi cohérente que possible.

GT · #6 07-11-2022 10:01:50

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
L'indemnité est supposée couvrir les frais de votre départ anticipé.
Les frais liés au départ anticipé d'un locataire sont-ils réellement plus importants ds le cadre de la résiliation anticipée du bail par le preneur ds le cadre d'un bail de résidence principale que ds celui d'un bail de résidence principale de courte durée ?

Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 9 ans;
L'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 prévoit
" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."
Supposons un bail de résidence principale (Région wallonne) d'une durée de 3 ans
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 prévoit
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."
La question est plus rhétorique qu'appliquée à ce cas précis.

Le cas n'est pas "précisé".

Bail de résidence principale ? Bail de courte duréé ? Bail de 9 ans ? Région concernée pour l'application de la législation régionale ?

@Clovis · #7 07-11-2022 20:58:47

Je réponds à vos messages précédents, j'ai un bail d'un an qui deviendra bail de 9ans par la suite. Cette location se situe en Wallonie.

Donc si j'ai bien compris le préavis de 3 mois donné au proprio n'a aucune incidence pour l'indemnité si je pars avant les 3 mois.

Au plaisir de vous lire.
Bien à vous.

GT · #8 07-11-2022 21:36:45

@Clovis a écrit :

Je réponds à vos messages précédents, j'ai un bail d'un an qui deviendra bail de 9ans par la suite. Cette location se situe en Wallonie.
Donc si j'ai bien compris le préavis de 3 mois donné au proprio n'a aucune incidence pour l'indemnité si je pars avant les 3 mois.
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous.

Bail de résidence principale ? Oui, je suppose .

Je ne suis pas certain que vous ayez compris.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 2 - Obligation d’enregistrement du contrat de bail

Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

D'après les renseignements que vous avez recueillis auprès de BXL My Rent (?), le bail aurait été enregistré avant que vous ayez adressé une mise en demeure au bailleur.

Dernière modification par GT (07-11-2022 21:42:11)

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