Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

fragola

Pimonaute

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Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

Bonjour à tous,

Avez-vous enregistré votre bail?
Selon votre réponse, pour quelle raison?

Que représente cela fiscalement?

Avantages/Inconvénients?

MERCI D'AVANCE!

PIM

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

L'absence d'enregistrement génère l'interdiction d'indexer le montant du loyer...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

Bonjour à tous,

Avez-vous enregistré votre bail?
Selon votre réponse, pour quelle raison?

Que représente cela fiscalement?

Avantages/Inconvénients?

MERCI D'AVANCE!

Au point de vue du droit fiscal : obligation d'enregistrement. Amendes en cas d'inobservation de l'obligation
Au point de vue du droit civil : voir les conséquences de l'absence d'enregistrement ds les différentes législations régionales

Pour la législation wallonne sur les baux d'habitation, faites une recherche ds le texte en lien
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Dernière modification par GT (07-11-2022 10:14:22)

fragola

Pimonaute

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

Merci pour vos infos rapides.
Je ne savais pas que cela était obligatoire.

Est-ce vrai que nous sommes taxés de 30% en le déclarant?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

Merci pour vos infos rapides.
Je ne savais pas que cela était obligatoire.

Vous ignoriez l'obligation fiscale d'enregistrement du bail ? Grmff vous avait bien donné l'information dans une autre discussion. Non ?
https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293236&order=ASC

grmff

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

J'enregistre mes baux. C'est obligatoire.

rexou

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Re : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement?

Bonjour à tous,

Avez-vous enregistré votre bail?
Selon votre réponse, pour quelle raison?

Que représente cela fiscalement?

Avantages/Inconvénients?

MERCI D'AVANCE!

Non. Mais si j'y suis vraiment forcé j'y arriverai un jour. Le plus tard possible.
Avantages/inconvénients?
Avantage : vous respectez la loi et vous pouvez indexer vos loyers selon les dernières nouveautés dans les trois régions.
Inconvénients : vous contribuez à former une base de données qui servira à taxer les loyers... et vous risquez une (hypothétique) amende de 25 euros.