AGE dans l'intérêt de la copropriété

LaurImmo · #1 08-11-2022 15:40:51

Bonjour,

Cela faisait un petit temps que je n'étais plus venue et me voici confrontée à un petit cas particulier... J'attends les lumières de nombreux membres du forum smile

L'article 3.87 du code civil dispose que : § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

Actuellement, dans une copropriété de 118 lots, un des lots (appartement) va être vendu. Cet appartement dispose de DEUX terrasses...

L'acte de base prévoit pour cet appartement, qu'est partie privative: Une terrasse... Les statuts n'ont rien prévu pour la deuxième terrasse...

L'acquéreur veut l'assurance que les deux terrasses soient privatives et veut donc que soit modifié les statuts.

Les notaires m'interpellent donc pour que je convoque une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts (ce n'est pas une requête) avant l'acte authentique d'achat...

En relisant les statuts, 8 lots seront concernés (ils ont deux terrasses aussi) mais revenons à mon article 3.87 § 2... JE NE VOIS PAS OU EST L'INTERET de la copropriété ici en plus du degré d'urgence qui pour moi n'est pas là non plus! J'ai donc bien envie d'envoyer bouler les notaires et que j'ajouterai cela à l'AGO de la première quinzaine de mars 2023...

Des avis?

Merci d'avance!

grmff · #2 08-11-2022 15:56:31

Cela ne comporte en effet aucune urgence.
Je suis sûr que certains de ces appartements ont été vendu à plus d'une reprise, sans que cela ne comporte le moindre soucis.
Je parie que les appartements ont été construits conformément aux plans et que ceux-ci montrent qu'il y a deux terrasses pour chacun des appartements concernés.
Et finalement, je présume que ces terrasses ne sont accessibles que via les appartements en question.

Si c'est bien le cas, il n'y a effectivement aucune urgence, aucune incohérence, aucune ambiguïté, et donc aucun problème.

En ce cas, envoyez-le bouler et expliquez lui qu'il est inutile de tenter d'être plus catholique que le pape, et que vous vous opposez à faire faire des frais inutiles à la copropriété et à vous lancer dans de la paperasse qui ne rapportera que des frais (de notaire, justement)

rexou

GT · #3 08-11-2022 15:59:15

LaurImmo a écrit :

Bonjour,
Cela faisait un petit temps que je n'étais plus venue et me voici confrontée à un petit cas particulier... J'attends les lumières de nombreux membres du forum
L'article 3.87 du code civil dispose que : § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Actuellement, dans une copropriété de 118 lots, un des lots (appartement) va être vendu. Cet appartement dispose de DEUX terrasses...
L'acte de base prévoit pour cet appartement, qu'est partie privative: Une terrasse... Les statuts n'ont rien prévu pour la deuxième terrasse...
L'acquéreur veut l'assurance que les deux terrasses soient privatives et veut donc que soit modifié les statuts.
Les notaires m'interpellent donc pour que je convoque une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts (ce n'est pas une requête) avant l'acte authentique d'achat...
En relisant les statuts, 8 lots seront concernés (ils ont deux terrasses aussi) mais revenons à mon article 3.87 § 2... JE NE VOIS PAS OU EST L'INTERET de la copropriété ici en plus du degré d'urgence qui pour moi n'est pas là non plus! J'ai donc bien envie d'envoyer bouler les notaires et que j'ajouterai cela à l'AGO de la première quinzaine de mars 2023...
Des avis?
Merci d'avance!

Ne faudrait-il pas entendre par une terrasse n'importe quelle terrasse attenante à un lot privatif ?

Si je me souviens bien de ce que j'ai appris à l'école primaire, UN est un article INDEFINI.

Mise à jour : la lecture du numéro 323, alinéa 2 du Bon Usage de Grevisse (Editions Duculot, 1964, huitième édition revue, 3ème tirage) me conforte dans l'idée que par une terrasse il pourrait être compris dans le contexte n'importe quelle terrasse.

Le contexte (les statuts, les plans, les règlements) , je suis loin d'en avoir une connaissance parfaite.

Dernière modification par GT (08-11-2022 16:29:37)

PIM · #4 08-11-2022 18:10:18

- Les plans existants, conformes au permis délivrés, reprennent-ils ces 2 terrasses ?
- A supposer que ces terrasses ne soient pas privatives, un usage commun est-il concevable, au vu de la configuration des lieux ?

GT · #5 09-11-2022 17:34:47

PIM a écrit :

- Les plans existants, conformes au permis délivrés, reprennent-ils ces 2 terrasses ?
- A supposer que ces terrasses ne soient pas privatives, un usage commun est-il concevable, au vu de la configuration des lieux ?

Dans le prolongement

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.84
Extrait
"Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux"

GT · #6 09-11-2022 17:39:03

LaurImmo a écrit :

L'article 3.87 du code civil dispose que : § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

2 conditions cumulatives :
l'urgence
ET
l'intérêt de la copropriété

L'intérêt de la copropriété et non pas l'intérêt d'un ou de plusieurs copropriétaires.

rexou

LaurImmo · #7 09-11-2022 22:07:48

Merci beaucoup, vous m'avez conforté dans mon idée, donc, j'ai bien envoyé paître les notaires... big_smile

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