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Enregistrement tardif
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- Baudou
- Pimonaute
Enregistrement tardif
Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement tardif
Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.
A ma connaissance l'absence d'enregistrement d'un bail de résidence principale n'affecte ni les possibilités pour UN BAILLEUR de donner un préavis à son locataire ni les indemnités qu'il pourrait postuler à charge de son locataire dans ce cas de figure.
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et AUSSI LONGTEMPS QUE le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, À LA CHARGE DU PRENEUR ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
(AUSSI LONGTEMPS QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE.....)
Bail de 9 ans
Art. 55
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Bail de courte durée
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer
Bail de résidence principale ?
Région wallonne?
Région bruxelloise ?
Région flamande ?
Durée ?
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- Girkou
- Pimonaute bavard
Re : Enregistrement tardif
Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).
oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-). ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...
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Re : Enregistrement tardif
PIM a écrit :Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).
oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-). ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...
L'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement tardif
PIM a écrit :Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).
oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-). ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...
GT constate que Baudou s'est dispensé de préciser la (les) Région(s)(administrative(s)) concernée(s) dans lesquelles il possède des biens donnés en location.
Il constate que Baudou s'est limité à faire état de préavis et d'indemnités.
Dernière modification par GT (25-11-2022 20:22:20)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement tardif
Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.
Inutile de faire une tempête dans un verre d'eau !
Pour ma part, je n'ai encore jamais enregistré un bail. Ma première location remonte à 1982. Je n'ai jamais payé la moindre amende. Jamais un locataire ne m'a causé de problème avec un non-enregistrement... Jamais non plus le moindre problème devant le juge.
Mais il se peut que cela change avec les nouvelles dispositions (région Bruxelles). Il se peut que je sois amené à enregistrer un bail... et le locataire qui m'y contraindra épuisera dans ce cas la totalité de mon capital sympathie.
1982... le temps passe... je crains d'être définitivement hors délai ! Mais je m'en accommode fort bien jusqu'à présent.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement tardif
GT a écrit :GT constate que
Et César ?
N'oublions pas Alain Delon 
https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/vid … e-personne
Dernière modification par GT (28-11-2022 08:57:09)
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- Aime ce post :
Re : Enregistrement tardif
PIM a écrit :GT a écrit :GT constate que
Et César ?
N'oublions pas Alain Delon
Surtout qu'il y a Alain Delon en César
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- Girkou
- Pimonaute bavard
Re : Enregistrement tardif
Girkou a écrit :PIM a écrit :Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).
oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-). ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...
L'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail.
oui ce que j'ai voulu dire c'est que s'il enregistre son bail même 5 ans plus tard, il pourra demander l'indexation à ce moment là mais sans effet rétroactif
j'aurais du être plus précise, mais vu qu'il parle d'enregistrement en retard, mais j'aurais du préciser un délai pour la compréhension :-)
Dernière modification par Girkou (29-11-2022 08:31:40)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement tardif
Baudou a écrit :Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.Inutile de faire une tempête dans un verre d'eau !
Pour ma part, je n'ai encore jamais enregistré un bail. Ma première location remonte à 1982. Je n'ai jamais payé la moindre amende. Jamais un locataire ne m'a causé de problème avec un non-enregistrement... Jamais non plus le moindre problème devant le juge.
Mais il se peut que cela change avec les nouvelles dispositions (région Bruxelles). Il se peut que je sois amené à enregistrer un bail... et le locataire qui m'y contraindra épuisera dans ce cas la totalité de mon capital sympathie.
1982... le temps passe... je crains d'être définitivement hors délai ! Mais je m'en accommode fort bien jusqu'à présent.
Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale
A l'ordre du jour du conseil des ministres du jeudi 24 novembre 2022
Création d'un enregistrement régional des baux et d'une base de données des baux locatifs
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