Certificat PEB à payer par le preneur - urgent

XAVIER 22 · #1 05-01-2023 17:03:05

Bonjour,

Je clôture l'état des lieux avec ma propriétaire. Elle demande 120 euros pour "les frais afférents au PEB (qui) seront à charge du Preneur au pro rata de la durée de son occupation et en fonction de la durée de validité du certificat". Les éléments entre guillemets faisaient partie du contrat de bail signé en 2016 (Région bruxelloise).
Ceci dit, vu la législation en la matière, est-on vraiment tenu en tant que locataire sortant, à payer ce PEB?
Grand merci,
Xavier

PIM · #2 05-01-2023 17:07:00

XAVIER 22 a écrit :

Bonjour,
Je clôture l'état des lieux avec ma propriétaire. Elle demande 120 euros pour "les frais afférents au PEB (qui) seront à charge du Preneur au pro rata de la durée de son occupation et en fonction de la durée de validité du certificat". Les éléments entre guillemets faisaient partie du contrat de bail signé en 2016 (Région bruxelloise).
Ceci dit, vu la législation en la matière, est-on vraiment tenu en tant que locataire sortant, à payer ce PEB?
Grand merci,
Xavier

"Les éléments entre guillemets faisaient partie du contrat de bail signé en 2016 (Région bruxelloise).": d'où sort ce bail ???

Le PEB est une information préalable obligatoire et est donc à charge du bailleur.

XAVIER 22 · #3 05-01-2023 17:09:33

Merci, il a été signé à Uccle en 2016...

PIM · #4 05-01-2023 17:10:52

XAVIER 22 a écrit :

Merci, il a été signé à Uccle en 2016...

Cela ne dit pas l'origine du bail....

XAVIER 22 · #5 05-01-2023 17:14:08

L'origine? Je ne comprends pas la question mais veux bien y répondre :-)

PIM · #6 05-01-2023 17:17:27

XAVIER 22 a écrit :

L'origine? Je ne comprends pas la question mais veux bien y répondre :-)

Est-ce un bail rédigé à la sauce du bailleur ou un modèle pris par exemple sur internet (cfr https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/ ) ?

XAVIER 22 · #7 05-01-2023 17:32:41

C'est un modèle car c'est très classique mais avec des menus changements...

XAVIER 22 · #8 05-01-2023 19:18:33

Est-ce que l'origine du bail à une incidence sur les droits du bailleur et du preneur?

PIM · #9 05-01-2023 19:20:16

XAVIER 22 a écrit :

Est-ce que l'origine du bail à une incidence sur les droits du bailleur et du preneur?

Non.

rexou · #10 05-01-2023 20:10:12

XAVIER 22 a écrit :

Bonjour,
Je clôture l'état des lieux avec ma propriétaire. Elle demande 120 euros pour "les frais afférents au PEB (qui) seront à charge du Preneur au pro rata de la durée de son occupation et en fonction de la durée de validité du certificat". Les éléments entre guillemets faisaient partie du contrat de bail signé en 2016 (Région bruxelloise).
Ceci dit, vu la législation en la matière, est-on vraiment tenu en tant que locataire sortant, à payer ce PEB?
Grand merci,
Xavier

Non, pour moi vous n'êtes absolument pas tenu de payer quoi que ce soit pour le PEB. La clause est nulle.

nokthib

nokthib · #11 05-01-2023 23:21:59

Quel abus ! C'est au bailleur de prendre cela en charge ...

XAVIER 22 · #12 06-01-2023 13:02:28

Merci beaucoup à tous pour votre aide! Finalement, la propriétaire n'a pas activé cette clause, admettant son erreur. Par contre, elle nous a fait payer les 80 euros de relevé de compteur de Techem de clôture entièrement à notre charge.
J'ai l'impression a posteriori qu'on aurait dû faire moitié-moitié mais bref...

grmff · #13 06-01-2023 13:16:17

Tout le monde sursaute à la demande. Pourtant, fondamentalement, elle est légitime. En effet, même si c'est ue obligation d'information, elle est au bénéfice du locataire, et c'est une dépense récurrente. Comme l'entretien des chaudières. Comme l'entretien des ascenseurs. Comme le contrôle des ascenseurs. Donc, même si cela me fait sursauter au premier abord, cela me semble logique à bien y repenser.

Cela me semble d'autant plus logique que ce sont des frais. Si dès le début du contrat, on mentionne que le loyer est de tant, que les charges locatives sont de tant, notamment pour le chauffage, l'eau et le certificat PEB, il n'y a ni tromperie, ni abus.

Là où c'est de l'abus, c'est si c'est réclamé en fin de contrat et que cela n'a jamais été prévu comme tel.
Là où c'est de l'abus, c'est si c'est mentionné et prévu entre bailleur et locataire, et que le locataire tente de diminuer la facture finale malgré l'accord initial...

Et ici, cela semble prévu au début, mais réclamé uniquement à la fin. C'est un peu spécieux de le réclamer en une fois à la fin....

Il serait d'autant plus logique de le réclamer au locataire que les locataires pourraient voir les obligations qui sont imposées au propriétaire du fait de la location. Trop de locataires pensent que le loyer est du net...

C'est un peu la même différence que les montants TVAC qu'on nous montre obligatoirement en Belgique contre les montants hors taxe de l'état présentés aux USA... Aux USA, monsieur tout le monde voit directement les taxes qu'il paie. En Belgique, monsieur tout le monde les paie dans le prix, et même si'il sait qu'il y a de la TVA, ce n'est pas rappelé à chaque paiement.

C'est aussi un peu la même différence que l'ONSS que le patron paie sur le brut dfe l'employé, qui ne voit que son net, et ne voit généralement pas son précompte IPP ni sa part ONSS, et ignore encore plus la part ONSS payée directement par le patron.

Parce qu'au final, le PEB est une charge qui grève le loyer, et qui n'est nécessaire que parce qu'il y a un locataire (ce qui n'est pas le cas du précompte immobilier...)

max11

rexou · #14 06-01-2023 13:35:11

grmff a écrit :

...
Parce qu'au final, le PEB est une charge qui grève le loyer, et qui n'est nécessaire que parce qu'il y a un locataire (ce qui n'est pas le cas du précompte immobilier...)

Il est vrai que le raisonnement est logique en y pensant bien.

Même s'il est plus simple d'intégrer tous les frais cachés dans le loyer de base... C'est invisible et indolore. 120 euros sur 10 ans = 1 euro mensuel. Pas de quoi casser trois pattes à un canard. Et aucune discussion possible.

rexou · #15 06-01-2023 13:37:33

XAVIER 22 a écrit :

Merci beaucoup à tous pour votre aide! Finalement, la propriétaire n'a pas activé cette clause, admettant son erreur. Par contre, elle nous a fait payer les 80 euros de relevé de compteur de Techem de clôture entièrement à notre charge.
J'ai l'impression a posteriori qu'on aurait dû faire moitié-moitié mais bref...

Ah non ! Les frais de relevé des compteurs incombent au locataire sans aucun doute possible.

grmff · #16 06-01-2023 13:47:01

rexou a écrit :

XAVIER 22 a écrit :
Merci beaucoup à tous pour votre aide! Finalement, la propriétaire n'a pas activé cette clause, admettant son erreur. Par contre, elle nous a fait payer les 80 euros de relevé de compteur de Techem de clôture entièrement à notre charge.
J'ai l'impression a posteriori qu'on aurait dû faire moitié-moitié mais bref...
Ah non ! Les frais de relevé des compteurs incombent au locataire sans aucun doute possible.

Oui, mais le relevé intermédiaire entre deux locataires est au profit pour moitié à chaque locataire.

Et le locataire entrant pourra considérer que cela fait partie des obligations de l'entrée, donc à charge du propriétaire... qui pourra imaginer que cela fait partie des frais d'état des lieux.

Bref, à boire et à manger, et on peut se faire l'avocat du diable des deux côtés de la barrière.

J'aurais tendance à trouver logique que le relevé intermédiaire soit à charge du locataire qui sort moyennant un préavis anticipé, mais pas si la fin de bail se fait à l'issue du bail. Mais là encore, tout est discutable.

Une fois de plus, il convient de l'indiquer au contrat de bail pour éviter toute contestation... et toute surprise.

XAVIER 22 · #17 06-01-2023 13:51:52

Merci pour vos réponses, en l'état cela me semble donc une dépense justifiée pour moi, donc tant mieux!

GT · #18 06-01-2023 18:50:19

A Bruxelles (Sibelga), la fermeture d'un compteur est gratuite. Mais l'ouverture est payante.

Ouverture d'un compteur électricité ou gaz (tarif par EAN) :
€ 127,05
Fermeture d'un compteur électricité ou gaz (gratuit)
€ 0

L'idéal est la signature par le client sortant et le client entrant (le bailleur) d'un document standard de reprise énergies Electricité et/ou gaz.

Par précaution, le client sortant informera par écrit le bailleur que s'il ne dispose pas de la preuve de la reprise du/des compteur(s) dans un délai déterminé, il demandera la fermeture du/des compteurs. Il limitera ainsi le risque de se voir réclamer par Sibelga des montants qui pourraient s'avérer importants.

grmff · #19 06-01-2023 19:03:18

GT a écrit :

A Bruxelles (Sibelga), la fermeture d'un compteur est gratuite. Mais l'ouverture est payante.
Ouverture d'un compteur électricité ou gaz (tarif par EAN) :
€ 127,05
Fermeture d'un compteur électricité ou gaz (gratuit)
€ 0
L'idéal est la signature par le client sortant et le client entrant (le bailleur) d'un document standard de reprise énergies Electricité et/ou gaz.
Par précaution, le client sortant informera par écrit le bailleur que s'il ne dispose pas de la preuve de la reprise du/des compteur(s) dans un délai déterminé, il demandera la fermeture du/des compteurs. Il limitera ainsi le risque de se voir réclamer par Sibelga des montants qui pourraient s'avérer importants.

Techem, c'est le relevé des calorimètre et des compteurs de passage de l'eau...

XAVIER 22

rexou · #20 06-01-2023 19:34:28

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Ah non ! Les frais de relevé des compteurs incombent au locataire sans aucun doute possible.
Oui, mais le relevé intermédiaire entre deux locataires est au profit pour moitié à chaque locataire.
Et le locataire entrant pourra considérer que cela fait partie des obligations de l'entrée, donc à charge du propriétaire... qui pourra imaginer que cela fait partie des frais d'état des lieux.
Bref, à boire et à manger, et on peut se faire l'avocat du diable des deux côtés de la barrière.
J'aurais tendance à trouver logique que le relevé intermédiaire soit à charge du locataire qui sort moyennant un préavis anticipé, mais pas si la fin de bail se fait à l'issue du bail. Mais là encore, tout est discutable.
Une fois de plus, il convient de l'indiquer au contrat de bail pour éviter toute contestation... et toute surprise.

Si le locataire sortant a en effet payé la moitié des fais de relevé avant son entrée, la remarque pourrait avoir son sens. C'est rarement le cas (jamais à ma connaissance). Le relevé est aux frais du locataire sortant normalement, sauf convention contraire.

Les frais de relevés sont toujours à charge des occupants. Y compris en fin de bail, quelle que soit la raison de la fin du bail. Comme par exemple les frais de location des calorimètres si ceux-ci sont loués.

XAVIER 22

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