Location garage à une société et TVA

Hewiroh · #1 09-01-2023 14:49:28

Bien le bonjour,

Je me dirige vers vous ne trouvant pas de réponse sur mon cas "particulier"(ou pas d'ailleurs).

Je suis un particulier et propriétaire d'une maison dans laquelle je vis actuellement, au REZ-DE-CHAUSSÉE, il y a un garage, mais qui est indépendant de mon habitation (il n y a pas de passage du garage vers l'habitation, l'habitation à son entrée et le garage n'est accessible que par la porte du garage.).

Je compte mettre ce garage à louer à un indépendant, mais les informations que je trouve lorsque je fais des recherches sur la location de garage, c'est souvent lié à des "box" ou garage isolé et dans le cas d'une location à une entreprise d'un garage lié à ma résidence principale, je ne sais pas s'il y a une fiscalité particulière ?

Dois-je absolument avoir un n° de TVA dans mon cas ?
Une fiscalité particulière s'applique dans mon cas ?

En vous remerciant d'avance pour vos futures réponses.

grmff · #2 09-01-2023 16:05:28

A priori, une location de garage ou d'une place de parking est soumise à la TVA.
Si vous avez une seule place de garage, selon dimension, vous "facturerez" moins de 25.000€/an. Dès lors, ovus pouvez demander la "franchise TVA". Vous ne serez pas soumis à la TVA, et vous ne devrez pas faire de déclaration. Il faut juste demander un numéro de TVA et la franchise TVA.

Si vous louez une surface à titre d'entrepôt, pas de soucis de TVA. Vous voyez ce que je veux dire?

Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.

Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?

Attention, de votre côté, vous serez taxé sur le loyer réel si vous louez à un indépendant. C'est pourquoi les location professionnelles sont généralement 50% plus chères. D'un autre côté, certains indépendants ne savent que faire pour recycler du liquide qu'ils ont dans les poches. Mais là, c'est la voie la moins taxable tout court...

max11 · #3 09-01-2023 16:45:54

Hewiroh a écrit :

Bien le bonjour,
Je me dirige vers vous ne trouvant pas de réponse sur mon cas "particulier"(ou pas d'ailleurs).
Je suis un particulier et propriétaire d'une maison dans laquelle je vis actuellement, au REZ-DE-CHAUSSÉE, il y a un garage, mais qui est indépendant de mon habitation (il n y a pas de passage du garage vers l'habitation, l'habitation à son entrée et le garage n'est accessible que par la porte du garage.).
Je compte mettre ce garage à louer à un indépendant, mais les informations que je trouve lorsque je fais des recherches sur la location de garage, c'est souvent lié à des "box" ou garage isolé et dans le cas d'une location à une entreprise d'un garage lié à ma résidence principale, je ne sais pas s'il y a une fiscalité particulière ?
Dois-je absolument avoir un n° de TVA dans mon cas ?
Une fiscalité particulière s'applique dans mon cas ?
En vous remerciant d'avance pour vos futures réponses.

Bonjour,
Pour être un peu plus complet que la réponse de Grmffff :
Oui vous devez prendre un numéro de TVA si vous n'en avez pas déjà un pour votre activité professionnelle ou complémentaire !
Si le total de votre chiffre d'affaires (location garage ET activité professionnelle ou complémentaire) ne dépasse pas 25.000 €, vous n'aurez pas d'autre formalité à faire qu'établir une facture chaque mois (ou trimestre suivant le paiement) avec la mention "Petite entreprise soumise au régime de la franchise de TVA" et déposer un listing TVA annuel de vos clients (locataires) avec un chiffre d'affaires d'au moins 250 € par an.
Attention, la location d'entrepôt est aussi soumise à la TVA...

max11 · #4 09-01-2023 16:46:57

grmff a écrit :

A priori, une location de garage ou d'une place de parking est soumise à la TVA.
Si vous avez une seule place de garage, selon dimension, vous "facturerez" moins de 25.000€/an. Dès lors, ovus pouvez demander la "franchise TVA". Vous ne serez pas soumis à la TVA, et vous ne devrez pas faire de déclaration. Il faut juste demander un numéro de TVA et la franchise TVA.
Si vous louez une surface à titre d'entrepôt, pas de soucis de TVA. Vous voyez ce que je veux dire?
Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.
Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?
Attention, de votre côté, vous serez taxé sur le loyer réel si vous louez à un indépendant. C'est pourquoi les location professionnelles sont généralement 50% plus chères. D'un autre côté, certains indépendants ne savent que faire pour recycler du liquide qu'ils ont dans les poches. Mais là, c'est la voie la moins taxable tout court...

Une petite mise à jour est nécessaire Cher Grmff : depuis quelques années, la location d'un entrepôt est aussi soumise à la TVA...

max11 · #5 09-01-2023 16:56:44

grmff a écrit :

Pour l'indépendant, quand il loue un garage, le fait que vous soyez en franchise, il ne pourra pas déduire sa TVA, puisque vous ne lui en facturez pas. En plus, un garage sera accessoire à la voiture (si c'est pour une voiture et pas une camionette ou un utilitaire), et donc ne sera pas full déductible.
Alors que la surface à titre d'entreposage est déductible à 100%. Question de choisir la voie légale la moins taxable. Vous voyez ce que je veux dire?

Il y a pas mal d'indépendants qui peuvent déduire les frais de voiture à 100% pour le moment : les voitures électriques, la plupart des hybrides, les voitures servant aux transports rémunérés de personnes, ...

grmff · #6 09-01-2023 17:50:13

Merci pour ces précisions.
Si vous êtes en franchise TVA, vous n'avez même pas besoin de déposer un listing annuel. (depuis quelques années)

max11 · #7 09-01-2023 18:02:40

grmff a écrit :

Merci pour ces précisions.
Si vous êtes en franchise TVA, vous n'avez même pas besoin de déposer un listing annuel. (depuis quelques années)

Attention, il faut une condition essentielle pour ne pas devoir déposer le listing annuel : ne pas avoir de client assujetti à la TVA à qui ont a facturé plus de 250 € durant l'année !!!!
Or, dans ce cas, le locataire recherché pourrait être un assujetti à la TVA (et que le locataire soit franchisé ou non ne changera rien à cette obligation)

C'est le listing "NEANT" qui n'est plus obligatoire depuis quelques années.

Attention, les amendes sont très élevées pour absence de dépôt du listing et la TVA accepte toujours difficilement de suspendre une amende !

Dernière modification par max11 (09-01-2023 18:03:22)

Hewiroh · #8 09-01-2023 19:45:15

Merci pour vos information super, je vais donc me procurer un numéro de TVA et faire la demande de cette fameuse franchise de taxe, car je serais très loin des 25k/an avec ce loyer.

Sinon la personne indépendante y stockera principalement son véhicule utilitaire, par contre de son côté, qu'il l'annonce comme garage ou entrepôt ça change quelque chose pour moi ? Ou cela change uniquement sa fiscalité de son côté ?

max11 · #9 09-01-2023 19:59:13

Hewiroh a écrit :

Merci pour vos information super, je vais donc me procurer un numéro de TVA et faire la demande de cette fameuse franchise de taxe, car je serais très loin des 25k/an avec ce loyer.
Sinon la personne indépendante y stockera principalement son véhicule utilitaire, par contre de son côté, qu'il l'annonce comme garage ou entrepôt ça change quelque chose pour moi ? Ou cela change uniquement sa fiscalité de son côté ?

Fiscalement, pour vous, ça ne change rien !
Par contre, vous devez lire votre contrat d'assurance ce qui est couvert ! Si c'est clairement un garage, il est fort probable que votre assurance ne couvrira pas des dégâts causés dans un entrepôt....

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