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Comment doit-on faire pour indexer et être dans les règles. Suffit-il simplement d'un papier écrit ou autres ???
Merci
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Comment doit-on faire pour indexer et être dans les règles. Suffit-il simplement d'un papier écrit ou autres ???
Merci
Il n'y a pas de règle légale imposant un mode de notification.
Ce n'est que dans l'hypothèse où la demande n'est pas suivie d'effet qu'il y a lieu d'adresser à l'autre partie une notification par recommandée, pour se ménager une preuve.
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personnellement j'utilise le calculateur qui se trouve sur ce site :-)
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
je fais une capture d'écran du calcul que j'insère dans un courrier
rapide et simple :-)
mais.... il faut tenir compte de la lettre de votre PEB maintenant ;-)
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