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bail signé AVANT date de prise à effet

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 400

Re : bail signé AVANT date de prise à effet

Pourquoi faire un bail de un an renouvelable? Faire un bail à durée indéterminée est une bien meilleure idée... S'il ne vous paie pas, vous mettez fin au bail et puis c'est tout. Enfin, s'il quitte... Mais le problème serait le même avec un bail d'un an.

Si vous avez été prudent et que vous avez mis un truc du style "Les clefs ne seront pas données tant que loyer et garantie ne sont pas payés", vous êtes tranquille.

Et même si vous ne l'avez pas mis, je ne donnerais pas les clefs tant que ce n'est pas versé...

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Bichon
Pimonaute
Inscription : 09-08-2020
Messages : 15

bail signé AVANT date de prise à effet

Bonjour,

Le locataire actuel de mon garage (depuis 18 mois) quitte le 01/02 à 10h30 (date de restitution des clés).  Un nouveau bail de 1 ans (renouvelable) a été signé avec un nouveau locataire le 11/01 dernier pour prise à effet le 01/02 à 19h30 (remise des clés au nouveau locataire).  Dans le bail est stipulé que le loyer est payable anticipativement et donc le nouveau locataire doit verser le loyer de février pour le 01/02 au plus tard. 

Ma question est simple : quels sont mes droits dans l'optique où le loyer n'est pas versé sur mon compte le 1er février ?  Le bail est-il dès lors encore valide ? Puis-je refuser de donner les clés si le loyer n'est pas payé ? et dans ce cas, que faire pour "annuler" ce bail ?

Merci pour votre retour.

Belle soirée

Dernière modification par Bichon (24-01-2023 20:53:32)

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