Procédure en appel - bail habitation court - RW

cedricl

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Procédure en appel - bail habitation court - RW

Bonjour à toutes et tous,

Je fais appel à vos lumières et / ou expériences en matière de procédure en appel d'un jugement du JP en RW valablement signifié par huissier de justice J'avais reçu un jugement favorable suite à l'introduction d'une procédure en justice de paix. Le montant du litige était de +/- 1.500 euros.

Le jugement prévoyait une nouvelle audience en février 2022 pour certains éléments de surplus comme le paiement des derniers mois de loyers, les éventuels dégâts de l'état des lieux etc...
La partie adverse a fait appel (elle n'était pas là en conciliation, pas là lors de l'audience de la justice de paix). La date de l'appel est juste qqes jours après la date prévue de la justice de paix pour statuer sur le "surplus".

Mes questions car je ne suis pas habitué à la procédure en appel:
- est-ce que l'audience en JP se tiendra quand même?
- est-ce que le processus en appel est similaire à la procédure en JP (je me défends, je dépose des conclusions écrites au juge)?
- est-ce qu'il faut obligatoirement prendre un avocat ou bien on peut se défendre seul?
- est-ce qu'au niveau délais on est parti pour des mois et des mois de délais?
- est-ce que le fait que le montant était inférieur à 1.500 eur rend la procédure en appel irrecevable (j'ai lu dans un post de grmf de 2017 qu'il n'y a pas d'appel sur des montants inférieurs à 1.800 euro)?
- est-ce que vous avez des "trucs et astuces" pour la procédure en appel?

Dernier point, le juge de paix avait pris dans son dossier certaines pièces originales (exemple courrier, accusé de réception de recommandé...). Est-ce que ces pièces sont "automatiquement" transférées dans la procédure d'appel et si ce n'est pas le cas comment faire pour les récupérer?

Merci beaucoup d'avance

grmff

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Re : Procédure en appel - bail habitation court - RW

Je ne sais si le juge de paix retiendra l'affaire, ou reportera vu la procédure en appel.
La procédure est similaire, mais le juge en première instance est moins tolérant de mon expérience.  En justice de paix, si vous ne connaissez pas la procédure et les termes juridiques, le juge explique un peu, comprend beaucoup, et ne vous renvoie vers un avocat que si vous ne comprenez pas ou s'il ne vous comprend pas. Personnellement, pour des affaires simples, je me défends seul. Le juge étant plus légaliste, il balance moins les intérêts des parties, et donc, dans mon cas, m'a donné plus que le juge de paix. Ce n'est pas moi qui avait fait appel...
Je ne me souviens pas des délais. Ils sont plus longs qu'en justice de paix.
Le montant de 1250, puis 1500, mentionné 1800€ est maintenant de 2000€. Mais comme le jugement est partiel, je ne sais pas si on tient compte de la limite...
Si il y a appel de l'expulsion,  ou si des dommages et interets plus importants que 2000€ sont réclamés, l'appel sera valable...

grmff

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Re : Procédure en appel - bail habitation court - RW

Pour le transfert des pièces, demandez au greffe par téléphone...

GT

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Re : Procédure en appel - bail habitation court - RW

L'appel et l'opposition sont les 2 procédures pour contester une décision du juge paix.
La démarche ( soit l'appel, soit l'opposition) à effectuer dépend de la situation.

En cas de condamnation "par défaut" (absence lors de l'audience) et si la la demande en justice devant le juge de paix concernait un montant supérieur à un seuil,  une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance devra être déposée dans un certain délai.

En cas de condamnation "par défaut" (absence lors de l'audience) et si la la demande en justice devant le juge de paix concernait un montant inférieur ou égal à un seuil,  une opposition auprès du juge de paix est possible soit par citation, soit par requête conjointe. Il existe un délai pour faire opposition.

En l'espèce, opposition ou appel ?

cedricl

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Re : Procédure en appel - bail habitation court - RW

Bonjour

c'est bien une procédure d'appel.

la partie adverse aurait pu faire opposition car absente lors de l'audience en JP mais son avocat fait appel.

cordialement

grmff

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Re : Procédure en appel - bail habitation court - RW

Est-ce que le jugement prévoit l'expulsion?
Est-ce que le locataire est encore dans les lieux?
Est-ce que votre dommage est susceptible de s'aggraver si la procédure traîne?