Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ?

Bebert0077 · #1 31-01-2023 16:20:38

Bonjour,
J'ai acheté une maison dans un lotissement il y a +10 ans en Wallonie.
Ma maison est front à rue et devant chez moi, il y a un trottoir et une zone de stationnement tout le long du lotissement.
Dans mon acte notarié, il n'y a aucune mention signalant que le trottoir doit être rétrocédé à la commune.
Aujourd'hui je veux transformer le trottoir devant chez moi en place de parking privé et la zone de stationnement devant chez moi en trottoir (une sorte d'inversion)
Sur le site de Cadgis on peut voir que le trottoir fait bien partie de ma propriété contrairement à la zone de sationnement (ce qu'à également confirmé le service cadastre)
J'ai donc demandé à la commune comment faire pour modifier le trottoir / stationnement) et là on me signale que cela n'est pas possible car le promoteur aurait dû rétrocédé le trottoir et la zone de stationnement à la commune comme indiqué dans le permis de lotir, chose qui n'a pas été respectée.
Pourriez-vous svp me dire si je suis dans mon droit de pouvoir utiliser ce terrain et si oui quelles sont les démarches à entreprendre ?
PS : J'ai essayé de contacter mon notaire mais celui-ci est malheureusement décédé.
Merci d'avance pour votre aide,

PIM · #2 31-01-2023 16:37:55

Bebert0077 a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté une maison dans un lotissement il y a +10 ans en Wallonie.
Ma maison est front à rue et devant chez moi, il y a un trottoir et une zone de stationnement tout le long du lotissement.
Dans mon acte notarié, il n'y a aucune mention signalant que le trottoir doit être rétrocédé à la commune.
Aujourd'hui je veux transformer le trottoir devant chez moi en place de parking privé et la zone de stationnement devant chez moi en trottoir (une sorte d'inversion)
Sur le site de Cadgis on peut voir que le trottoir fait bien partie de ma propriété contrairement à la zone de sationnement (ce qu'à également confirmé le service cadastre)
J'ai donc demandé à la commune comment faire pour modifier le trottoir / stationnement) et là on me signale que cela n'est pas possible car le promoteur aurait dû rétrocédé le trottoir et la zone de stationnement à la commune comme indiqué dans le permis de lotir, chose qui n'a pas été respectée.
Pourriez-vous svp me dire si je suis dans mon droit de pouvoir utiliser ce terrain et si oui quelles sont les démarches à entreprendre ?
PS : J'ai essayé de contacter mon notaire mais celui-ci est malheureusement décédé.
Merci d'avance pour votre aide,

Bienvenue

Avez-vous vérifié auprès du promoteur et dans le permis de lotir ?

Bebert0077 · #3 31-01-2023 16:46:06

La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).

La réponse de la commune était :
Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.

PIM · #4 31-01-2023 18:07:59

Bebert0077 a écrit :

La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).
La réponse de la commune était :
Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.

Normalement, votre acte fait référence à ce permis de lotir délivré.

Le décès de votre notaire n'empêche pas que les minutes de ses actes soient reprises par un nouveau notaire que vous pourriez appeler.

GT

Bebert0077 · #5 31-01-2023 19:18:18

Merci pour votre réponse, je vais vérifier cela.
Bonne soirée

YAKA · #6 08-02-2023 15:07:12

Bonjour,
Etrange réponse de votre administration communale; Si le trottoir n'a pas été rétrocédée, aucun acte authentique comme un Collège Echevinal par exemple n'a été validé pour la rétrocession ainsi qu'un avis technique du Service Voirie. Donc il appartiendrait toujours au maître d'ouvrage.

GT · #7 08-02-2023 17:03:10

Bebert0077 a écrit :

La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).
La réponse de la commune était :
Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.

Le domaine public, la domanialité publique : est-elle définie ? quels en sont les contours ?
A examiner

PIM · #8 08-02-2023 17:05:26

Bebert0077 a écrit :

Merci pour votre réponse, je vais vérifier cela.
Bonne soirée

Résultat ?

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