Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

De Potter Sophie

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Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Dernière modification par De Potter Sophie (03-03-2023 01:45:33)

rexou

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Combien d'appartements dans l'immeuble ?
Combien de locataires ?
Combien ont effectivement refusé l'accès ?

Selon moi dans un cas pareil, pas de prestation effectuée et frais de déplacement inutile du technicien à charge des responsables, en frais privatifs. Nouvel avis avec mêmes conséquences en cas de nouveau refus. 

Dans votre cas, puisque les travaux ont été effectués, il est légitime de compter le supplément de frais engendrés par le refus aux responsables. Ceci en frais privatifs, et avec un ou deux témoins de leur refus d'accès. J'imagine que c'est une minorité qui est en cause. Libre à eux de refuser de payer leurs charges en défendant leur cause en justice de paix. Ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause si vous présentez un dossier solide (photos des avis, copie des courriers, témoignages, et copie d'écrits dans lesquels il y a exigence d'un RC -donc reconnaissance du refus- )

GT

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Combien d'appartements dans l'immeuble ?
Combien de locataires ?
Combien ont effectivement refusé l'accès ?

Selon moi dans un cas pareil, pas de prestation effectuée et frais de déplacement inutile du technicien à charge des responsables, en frais privatifs. Nouvel avis avec mêmes conséquences en cas de nouveau refus. 

Dans votre cas, puisque les travaux ont été effectués, il est légitime de compter le supplément de frais engendrés par le refus aux responsables. Ceci en frais privatifs, et avec un ou deux témoins de leur refus d'accès. J'imagine que c'est une minorité qui est en cause. Libre à eux de refuser de payer leurs charges en défendant leur cause en justice de paix. Ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause si vous présentez un dossier solide (photos des avis, copie des courriers, témoignages, et copie d'écrits dans lesquels il y a exigence d'un RC -donc reconnaissance du refus- )

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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GT

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Syndicat ?

La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.

De Potter Sophie

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
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Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Syndicat ?

La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.

Oui effectivement ACP. Je n'ai pas très bien compris votre réponse Sorry.

GT

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
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Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Syndicat ?

La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.

Oui effectivement ACP. Je n'ai pas très bien compris votre réponse Sorry.

Ma réponse visait à souligner que vous utilisiez un terme impropre dès lors qu'absent dans la législation belge.
Ma réponse visait à attirer l'attention sur l'existence de notions différentes : d'une part Association ("syndicat") des copropriétaires et d'autre part syndic.

GT

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet.

1.   Le syndic ( et non l'ACP) vous a transmis le PV de l'AG en votre qualité de titulaire d'un doit réel sur le bien donné en location.

Code civil, livre 3 "les biens"
art.3.87
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

2.   Les décisions prises par l'AG adoptées postérieurement à la constitution d'un droit personnel sur un lot ne sont opposables aux titulaires de ce droit personnel (les locataires) que SI elles leur ont été communiquées par recommandé dans un certain délai à l'initiative de la personne qui a reçu le PV ( en principe le propriétaire)

Code civil, livre 3 "les biens"
art. 3.93
§ 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
(...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.

La procédure a été suivie ?

rexou

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

GT

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

Pour moi, il convient d'abord d'établir si la décision de l'AG concernant le remplacement de tout le système de parlophonie par la vidéophonie est bien opposable au locataire.

La propriétaire a-t-elle communiqué à ses locataires le PV de l'AG reprenant cette décision selon la procédure et le délai légaux ?

grmff

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

S'ils étaient présent, ce refus est difficilement compréhensible. Les raisons qu'ils invoquent ne sont pas pertinentes.

GT se demande si la décision leur est opposable. Je pense que la question ne se pose pas. Le câble commun, doit être remplacé, et passe par les parties privées? Ils ont l'obligation de laisser réparer ce qui doit être séparé, par le principe des servitudes.

Devaient-ils être prévenus par recommandé avec accusé de réception? Sûrement pas. S'ils ont vu les avis et refusé l'accès par manque de RAR, c'est pure mauvaise foi. Et pure connerie de leur part!

De Potter Sophie

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Sur les 14 appartements, ce sont les seules à prétendre à ne pas avoir eu l'information.
Les locataires avaient connaissance de ce projet lors de la visite des lieux avant leur entrée locative.
Un dossier a été envoyé aux locataires soit copie des avis, acte de base (où effectivement le câblage électrique de la parlophonie est commun et non privatif / obligation d'accès aux parties communes), PV A.G., témoignages de leur refus d'accès, etc avec sommation de régler la facture  (frais privatif) sous peine de poursuite.

rexou

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Sur les 14 appartements, ce sont les seules à prétendre à ne pas avoir eu l'information.
Les locataires avaient connaissance de ce projet lors de la visite des lieux avant leur entrée locative.
Un dossier a été envoyé aux locataires soit copie des avis, acte de base (où effectivement le câblage électrique de la parlophonie est commun et non privatif / obligation d'accès aux parties communes), PV A.G., témoignages de leur refus d'accès, etc avec sommation de régler la facture  (frais privatif) sous peine de poursuite.

Alors c'est simple : les frais engendrés par leur refus peuvent être portés en charges privatives aux intéressés. Après l'AG ils disposent de 4 mois pour contester en justice de paix. Passé ce délai, ils sont indiscutablement redevables de leurs charges telles que mentionnées dans le décompte.

De Potter Sophie

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu... les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire...Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum.

rexou

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu... les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire...Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum.

Pensez à soigner l'état des lieux de sortie sans rien laisser passer. Prenez des photos et préparez-vous à aller en justice de paix.

lebuchédesvanités

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Le bailleur est bien dans l’obligation d’informer le locataire des travaux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Par ailleurs,  la définition des travaux que le bailleur peut réaliser sans l’accord de son locataire  (autres que les réparations urgentes) sont sensés figurer dans le contra de bail

De Potter Sophie

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Re : Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie

Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
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Le bailleur est bien dans l’obligation d’informer le locataire des travaux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Par ailleurs,  la définition des travaux que le bailleur peut réaliser sans l’accord de son locataire  (autres que les réparations urgentes) sont sensés figurer dans le contra de bail

Le changement de parlophonie concernait toute la copropriété, l'accès aux parties privatives était obligatoire (le câblage électrique accessible par l'appartement est commun). Les locataires ont eu la copie du PV concernant les travaux de parlophonie votés par la copropriété. Ils ont été informés par mail, boîte aux lettres et avis affiché des horaires de prestations de l'entreprise plus d'un mois à l'avance. Le syndicat a bien confirmé que ces méthodes de communication étaient légales et qu'il faille être de mauvaise fois pour affirmer ne pas être au courant. Les frais supplémentaires engendrés par leur refus d'accès leur sont donc bien comptés en frais privatifs dans ce cas de figure.
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