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Changement d'affectation d'une surface aménageable

rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Mais il n'y a aucun changement de catégorie. Un CP achète un bien "aménageable" -qui peut être aménagé- et il l'aménage en effet sans changer en quoi que ce soit son affectation.

Vous dites que ce bien est déjà aménagé et vous semblez l'accepter. Et selon vous, les CP pourraient interdire l'occupation ? A quel titre ? Quel est selon vous le but de l'aménagement?

Si l'urbanisme accepte que ce bien soit considéré comme un logement, la copropriété n'a absolument rien à y redire ! Et si ce bien ne répond pas aux conditions pour être un logement (résidence principale) il peut néanmoins être occupé en toute liberté dans les limites prévues dans les statuts. Ni plus ni moins que tout autre lot de cette ACP. Par exemple une chambre d'étudiant. Un bureau. Une salle de jeux pour les 10 enfants de la voisine... (oui je sais, là je suis méchant... pardon)

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PIM

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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Donc selon vous, c'est aménageable à condition qu'on paye ses charges suivant les quotités et surtout laissez en l'état ...aménageable en taudis en somme.
j'aurais aimé être à la place de l'acheteur et que vous votez comme vous le dites puis que vous m'assignez.............
c'est n'importe quoi !

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max11
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Bof, je trouve que vous faites preuve de légère mauvaise foi sur le coup.... pas habituel pour vous il me semble.
Probablement parce que vous êtes concerné directement !
A part vous accrocher par tous les moyens au "changement d'affectation", quels sont vos arguments à présenter à l'urbanisme (ou au Juge de Paix) pour refuser cet usage en logement  ?

Le CP a demandé l'autorisation à l'urbanisme pour en faire un logement. S'il obtient l'accord, c'est que le bien remplit les conditions pour être utilisé comme logement. A quoi servirait de se déchirer là-dessus en AG et  dans l'immeuble  ?
Vous faites mettre le point à l'OJ en demandant un vote au 4/5è, le CP reçoit un non à sa demande mais, sur base de l'accord de l'urbanisme, il va voir le Juge de Paix pour demander de casser cette décision. Que pensez-vous que va faire le JdP s'il n'est pas lié à un CP de chez vous ?

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

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rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

PIM a écrit :

Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...

Il est clair que les avis sont unanimes.

La copropriété ne peut pas interférer dans le droit qu'a ce CP de disposer librement de son bien, comme n'importe quel autre CP de l'immeuble. Une surface "aménageable" peut être aménagée (c'est simplement la définition de tout dictionnaire) et il n'y a en aucun cas changement d'affectation. Le CP de ce lot dispose exactement des mêmes droits que tous les autres. Ni plus ni moins. Au moins en ce qui concerne la copropriété. Il en va différemment pour les obligations urbanistiques, mais elles ne concernent en aucun cas la copro.

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PIM
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...

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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5

que d'égarement!!!! pour quelles raisons auriez vous votre mot à dire sur le bien d'autrui?

bada a écrit :

Le CP propriétaire d'avant ne pouvait  héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.

La raison se trouve dans le rapport, illégaux? manque de sanitaires? mais certainement pas par la volonté des CP.

bada a écrit :

Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.

Moi  je trouve que c'est vous qui prenez un risque en incluant pareille résolution à une convocation AG.

bada a écrit :

Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.

Si le mur c'est vous (l'ACP) je parie sans soucis!

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grmff
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Je vous ai répondu que c'était de l'abus de majorité.
Et puis, j'ai donné un exemple plus parlant d'abus de majorité...
Pour le reste, je vous laisse chercher.

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

grmff a écrit :

Un exemple plus parlant?
Si vous votez à 4 proprios sur 5 un ROI qui stipule qu'il ne peut plus avoir d'enfants dans l'immeuble, la décision aura été prise légalement. Mais c'est un abus de la majorité contre le 5e qui a des enfants à la maison...

Vous n'y êtes pas. moi, je vous ai cité l'article de la loi qui nous permet cette position et vous, vous parlez d'article que l'on pourrait inventer et inscrire au ROI. Cela n'a rien a voir.
Je vous ai demandé pourquoi la copropriété serait dans l'illégalité mais vous ne répondez pas ou vous ne savez pas répondre.

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grmff
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Un exemple plus parlant?
Si vous votez à 4 proprios sur 5 un ROI qui stipule qu'il ne peut plus avoir d'enfants dans l'immeuble, la décision aura été prise légalement. Mais c'est un abus de la majorité contre le 5e qui a des enfants à la maison...

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grmff
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Votre liberté s'arrête ou commence celle de votre voisin.
Une personne dispose d'un bien aménageable, c'est donc son droit de l'aménager.
Votre decision majoritaire empieterait sur son droit de jouir de son bien.
Même si la décision pouvait être prise légalement (ordre du jour voté, etc) elle serait illégale car  prise par une majorité qui abusé de son bon droit. Votre copropriétaire à un bien et le droit de l'aménager. Vous ne pouvez lui interdire d'utiliser son bien pour ce pourquoi il a été créé...

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Ha et pourquoi illégal ?
Vous pouvez me citer la loi qui rendrait cette décision illégal.

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grmff
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :
rexou a écrit :
bada a écrit :
PIM a écrit :

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.

Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.

Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

Empêcher l'aménagement serait un abus de majorité. Idiot et illégal.

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rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

Je suis bien votre raisonnement, mais j'ai une lecture différente de la vôtre des obligations de ce CP. Son bien est qualifié d'"aménageable"  et il peut donc être aménagé selon les statuts. Nul besoin d'un vote.

La hauteur sous plafond est de 1.8M ou de 2.1 (à vérifier... je pense 2.1 sur BXL et 1.8 en région wallonne). Il faut donc savoir quelle est la surface à considérer. La surface et la superficie vitrée notamment détermineront si le bien peut être habité et qualifié de logement... Mais ça ne concerne pas l'ACP.

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

rexou a écrit :
bada a écrit :
PIM a écrit :

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.

Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.

Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

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rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :

C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5

Le CP propriétaire d'avant ne pouvait  héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.

Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.

Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.

L'immeuble date de 2007

Ma lecture, c'est qu'il est entendu qu'une surface dite aménageable peut être aménagée. Ceci sans demander d'autorisation à l'ACP. En aménageant, ce CP se conforme à la finalité prévue dans l'AB

Le mur peut être l'urbanisme. Pas la copropriété.

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rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada a écrit :
PIM a écrit :

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.

Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.

Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

rexou a écrit :
bada a écrit :

L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 - 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.

Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5

Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.

Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.

Cette surface est aménageable. En quoi d'autre qu'en logement ? Elle peut être aménagée exactement comme les autres lots. Ni plus ni moins. Sous réserve d'un éventuel accord de l'urbanisme bien sur si nécessaire. Mais il ne faut absolument pas avoir l'accord de la copropriété. Cet accord est acquis dans l'acte de base par le seul mot "aménageable" ("qui peut être aménagé").  Il n'y a pas de modification de la destination d'une partie de l'immeuble. Il y a un aménagement qui est prévu et autorisé dans l'AB.

A quoi l'acheteur devrait-il affecter son bien pour vous complaire?

Une surface aménageable peut être aménagée; elle même a pour destination d'être aménagée. A défaut de restrictions ou de précisions, elle peut être destinée exactement au même usage et avec les mêmes restrictions que tout autre lot de l'immeuble.

La modification de la fenêtre concerne en effet l'aspect extérieur de l'immeuble et demande l'accord de l'ACP et de l'urbanisme.

Je ne fais pas dans l'utopie avec mon extrapolation. Le propriétaire de ce lot dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres CP. Voyez ce que dit votre acte de base à ce sujet. J'ai donné un exemple parmi bien d'autres pour dire que ce pourrait être pire. Libre à vous de penser que c'est sans intérêt. Votre acte de base interdit AirBNB ? (ce serait une autre éventualité possible)

Je suis désolé, mais je ne peux m'empêcher de voir une incohérence entre le fait de vendre un lot -surface aménageable- et de se plaindre de la possible occupation de ces lieux. Si les occupants actuels ne souhaitaient pas l'arrivée d'un nouveau venu, la copropriété aurait pu acheter ce local et l'affecter à ce qui serait voté en AG.

C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5

Le CP propriétaire d'avant ne pouvait  héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.

Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.

Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.

L'immeuble date de 2007

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bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

PIM a écrit :

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

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PIM
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

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bada
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Changement d'affectation d'une surface aménageable

Bonjour,
Nous sommes en Wallonie. Immeuble de 6 lots + une surface aménageable sous toiture.
Un nouveau copropriétaire vient d'acheter la surface aménageable (terme de l'acte de base).
Il y a une seule pièce d'environ 55m2 avec 1 velux.

Ce nouveau CP veut faire quelques modifications internes d'isolement et remplacer le velux par un chien assis (obligation urbanistique) et ensuite mettre le lot en location.
Il a entrepris les modalités auprès de l'urbanisme pour que le lot soit affecté en logement. Pas encore reçu l'autorisation.

Ne devait il pas obtenir l'accord en AG pour le changement d'affectation ?
Déjà pour le chien assis, il doit demander l'accord en AG (modification extérieur de l'aspect de l'immeuble)

Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.

Le nouveau CP est très positif quant à la réussite de son projet. Il pense que les autorisations seront facile à obtenir.
Je n'ai rien lu dans l'acte de base qui lui interdise de faire ce changement d'affectation.

Merci pour vos réponses

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