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Locataire décédé

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Locataire décédé

D1791 a écrit :
grmff a écrit :

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..

Je n'ai fort heureusement aucune expérience pour un tel cas particulier, mais est-ce que tout accord pris avec un héritier présomptif qui viendrait ensuite à refuser la succession ne serait-il pas caduc ?

L'idée ne serait pas de prendre un engagement de la part des héritiers présomptifs, mais de donner les coudées franches au juge afin de lui permettre de demander à l'administrateur de faire le nécessaire pour vider l'appartement et rendre possible la location.

Un héritier présomptif peut parfaitement donner un avis, qui ne serait que consultatif, mais qui donnerait le contexte vu de la part des héritiers présomptifs. Le but est finalement que la succession prenne le mois de risque possible et que les choses se passent au mieux.

Dans le cas qui m'avait occupé, les meubles avaient peu de valeur pour ne pas dire pas du tout. J'ai donc pris l'accord avec le curateur que je vidais l'appart gratuitement et immédiatement, et que je gardais la garantie locative. Vu que la succession était négative, les héritiers ont tous renoncé, et le curateur a donné son accord sous réserve de laisser les enfants venir rechercher ce qu'ils voulaient (photos, souvenirs, etc) avant que je ne balance le reste au container.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Locataire décédé

grmff a écrit :

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..

Je n'ai fort heureusement aucune expérience pour un tel cas particulier, mais est-ce que tout accord pris avec un héritier présomptif qui viendrait ensuite à refuser la succession ne serait-il pas caduc ?

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grmff
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Re : Locataire décédé

D1791 a écrit :

Je me demande bien comment le propriétaire pourrait connaître à ce stade (succession non encore acceptée) avec exhaustivité les noms de tous les héritiers...

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Locataire décédé

Je me demande bien comment le propriétaire pourrait connaître à ce stade (succession non encore acceptée) avec exhaustivité les noms de tous les héritiers...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé

Il y a combien d'héritiers ?
Lien de parenté avec le défunt ?

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grmff
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Re : Locataire décédé

La nomination d'un administrateur provisoire est faite très rapidement. J'ai du faire nommer un curateur à succession vacante, ce qui est similaire, et la nomination a été faite le jour même de ma demande.

Donc, ne traînez pas.

Je partage l'avis de Rexou: je ne toucherais à rien...

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rexou
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Re : Locataire décédé

Momo2208 a écrit :

Donc vous pensez qu’il ne faut pas faire enlever les meubles et la voiture même si le bail est terminé depuis le 28 février ???
Il y a des locataires qui emménagent début avril …
Comment faire ?

Vous ne POUVEZ pas faire enlever la voiture ni disposer des meubles. Vous pouvez avertir les héritiers que si personne ne paie le loyer, vu que le bail a normalement pris fin fin février, vous ferez mettre les meubles en garde-meuble et laisserez la voiture dans le garage en attendant la finalisation des formalités successorales.

Et comme dit Grmff, contacter les héritiers (aussi par écrit) afin de voir quelle est leur position et si une proposition se dégage. Eventuellement, conclure un accord écrit avec l'administrateur nommé (ou à défaut avec certains des héritiers) pour déplacer les meubles et effets personnels   dans un garde-meubles à la date du XXX afin de libérer l'appartement et ne plus être redevable des loyers à partir de cette date. Présentez la chose comme étant dans leur intérêt pour leur éviter des frais supplémentaires de loyer simplement pour dépôt de mobilier dans l'appartement.

Mais en aucun cas vous ne pouvez simplement disposer des biens du défunt. Vous vous exposez à des problèmes sans fin en agissant ainsi.

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Momo2208
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Messages : 3

Re : Locataire décédé

Donc vous pensez qu’il ne faut pas faire enlever les meubles et la voiture même si le bail est terminé depuis le 28 février ???
Il y a des locataires qui emménagent début avril …
Comment faire ?

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grmff
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Re : Locataire décédé

Je ne suis pas sûr de la bonne solution.
Sans doute devriez vous demander au juge de 1ere instance la nomination d'un administrateur provisoire.
Convoquez également tous les héritiers, pour que l'un d'eux demande à être l'administrateur et demandez à ce que l'administrateur dégage le logement au plus vite. Ou joignez un courrier de leur part en ce sens.
Enfin, un truc du style, et sans traîner.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 190

Re : Locataire décédé

Momo2208 a écrit :

Bonjour,

Cas de figure pour un locataire décédé en Wallonie:

Le locataire loue une maison depuis plus de 25 ans et résilie son bail pour le 28/02.
Malheureusement, le locataire décède le 16 février.
Les héritiers accepte la succession sous bénéfice d’inventaire et
donc ils ne peuvent pas vider la maison pour le 28/02.
Le propriétaire avait déjà reloué la maison pour début avril.
Le propriétaire peut-il se débarrasser des meubles et de la voiture du locataire décédé avant la fin de la succession sous bénéfice d’inventaire ? Comme la fin du bail était le 28 février.

Quelle est la solution à ce cas de figure ?

Se débarrasser de la voiture du locataire ??? Certainement pas ! Cette voiture n'a rien à voir avec le bailleur il me semble. Je ne vois pas à quel titre le bailleur se donnerait le droit d'en disposer.

Il y a des héritiers et ils acceptent la succession sous réserve d'inventaire. Vous pouvez faire mettre les meubles dans un garde-meubles ou un dépôt, puisque vous avez reçu un préavis. Sauf si les héritiers souhaitent poursuivre la location et paient le loyer. Les meubles seront restitués aux héritiers contre paiement des frais de garde et frais de déménagement payés par le bailleur.

En tout cas, le bailleur ne peut disposer ni des meubles ni de la voiture de son locataire. Si la voiture est dans votre garage, le plus simple pour le moment est de l'y laisser. Et facturer la location du garage aux héritiers s'ils acceptent la succession.

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Momo2208
Pimonaute
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Messages : 3

Locataire décédé

Bonjour,

Cas de figure pour un locataire décédé en Wallonie:

Le locataire loue une maison depuis plus de 25 ans et résilie son bail pour le 28/02.
Malheureusement, le locataire décède le 16 février.
Les héritiers accepte la succession sous bénéfice d’inventaire et
donc ils ne peuvent pas vider la maison pour le 28/02.
Le propriétaire avait déjà reloué la maison pour début avril.
Le propriétaire peut-il se débarrasser des meubles et de la voiture du locataire décédé avant la fin de la succession sous bénéfice d’inventaire ? Comme la fin du bail était le 28 février.

Quelle est la solution à ce cas de figure ?

Dernière modification par Momo2208 (15-03-2023 18:33:09)

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