Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars

GT

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Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars

Future interdiction des expulsions locatives entre le 1er nov. et le 15 mars.?

Le texte de la proposition de décret ‘insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars’

http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72928/projet

Le texte de l'avis du Conseil d'Etat

http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72928.pdf

Dernière modification par GT (05-04-2023 06:11:38)

grmff

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Re : Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars

Le projet ne contient qu'un article:

Contrairement au texte bruxellois, il ne contient aucun fond de compensation pour les propriétaires, laisse la compensation aux frais de la région, donc du contribuable en général et est proposé uniquement par des députés PTB.

Il n'a donc aucune chance de passer, et est pur populisme à destination de leur électorat.

GT

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Re : Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars

Des élections ont lieu l'année prochaine. En Wallonie, selon un récent sondage le PS mène la danse. Le MR (18,,5 % des intentions de vote) est talonné par le PTB (17,6%). Ecolo et les Engagés suivent à 12,8% et 11,1%.
Dans ce contexte, peut-on exclure que la proposition ( ce n'est pas un projet du gouvernement wallon) de décret qui serait amendée ne soit pas votée d'autant plus que le PS est à l'origine d'un projet semblable ( mais différent ds certaines modalités) en Région bruxelloise ?