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Ce texte est tout simplement affligeant !
Il impacte les agents immobiliers qui risquent de se voir contraints à perdre leur temps à organiser des visites aussi nombreuses qu'infructueuses. Ils sont en effet vulnérables à une plainte d'un quidam avec risque de sanction.
Quant aux particuliers, je doute qu'ils soient nombreux à donner suite à la prose de cette nouvelle disposition. Rares seront les bailleurs à s'intéresser à ce truc... et encore plus rares sont ceux qui vont privilégier ce texte au simple respect de leurs intérêts. Et l'intérêt d'un bailleur, c'est de trouver un locataire avec lequel il n'aura pas de problème. Et pour cela, il posera les questions qui lui semblent utiles et se fiera à son feeling.
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Pouvoir demander uniquement le nom, le prénom et numéro de téléphone avant de visiter, c'est complètement con.
Personnellement, je pose les questions évidentes de savoir si la personne est en était de contracter: Avez vous la garantie locative (je n'accepte plus la garantie des CPas), quelle est votre situation de revenus, quelle est votre situation familiale.
Parce que si c'est pour faire une visite avec une famille de 3 personnes pour un studio meublé, c'est perdre son temps. Pour aux comme pour moi.
Si c'est pour faire une visite avec une personne qui n'a pas la garantie, autant pisser dans un violon.
Si c'est pour visiter avec une personne dont même le Cpas refuserait la situation pour manque de ressources, j'aime autant ne pas perdre mon temps.
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L'ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination ne s'est pas limitée à apporter des modifications à l'article 200ter de ce Code dont il est question à l'art.11 de l'ordonnance.
L'art.24 de l'ordonnance prévoit que son article 11 entre en vigueur six mois à dater de sa publication au Moniteur belge. Date de publication au Moniteur : le 20/9/2022
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 572/justel
Travaux parlementaires :
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-538/1 Projet d'ordonnance A-538/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juin 2022
A-538/1-21/22 - Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
dossier A-538 - Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
A-538/2-21/22 - Commission du logement
dossier A-538 - Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Séance plénière du VENDREDI 3 JUIN 2022
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2 … images.pdf
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