Prorogation Bail court (RW) pas clair...

Roger

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Prorogation Bail court (RW) pas clair...

Bonjour,

je voudrais savoir la formule la mieux adaptée ou indispensable pour me couvrir si ça ne marche pas avec le locataire actuel (d'où : 1ère période d'environ 1 an)
Je lis ici  :
Pour la région wallonne  , un bail de courte durée pour lequel aucun renom n'a été envoyé dans les temps par aucune des deux parties se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant débuté au début du bail initial." 
je suppose qu'on parle là de l'échéance des 3 ans accomplie?....

mais après la premier bail ou période d'un an...Faut il nécessairement envoyer un renon/préavis même si on proroge?
(je pense à "éteindre légalement la 1ère année pour ne pas que ça passe en 9 ans"  parce que je lis dans votre modèle : "A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper les lieux sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre lesmêmes parties (donc ça vaut aussi pour une Prorogation ??? ), le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur) .... Et je lis aussi : "Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé
notifié par la signature du bail ou sa prorogation." (ça veut dire à l'inverse que pour une durée supérieure, la prorogation ne suffit pas pour valoir "congé" appliqué à la 1ère période (exp 1 an) ???? et qu'on passerait en 9 ans, malgré la prorogation ? ... donc piège) ....
.....
ou bien si la prorogation est signée avant la durée du préavis, il n'y a pas besoin de celui-ci (donc de renon) ?

ou encore (c'est là que ça se complique), si le bail de départ stipule une prorogation automatique "sauf  renon dans les temps",
je lis qu'il y a différence entre des durées :
- moins de 3mois
- supérieure à 3 mois et inferieure ou égale à 1 an
- entre 1 an et 18 mois...
jusque là, ça  SEMBLE être la même règle (préavis de 3 mois par une des parties)

mais dans le modèle que j'ai sous les yeux, on ne précise RIEN pour la durée de 18 mois à X ans (max. 3)...alors que forcément, ça existe....

Dernière modification par Roger (23-04-2023 16:30:33)

grmff

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Re : Prorogation Bail court (RW) pas clair...

Le congé à donner par le propriétaire pour un bail de courte durée (moins de 3 ans) est toujours de 3 mois à son échéance.

Si vous avez un bail de un ans, le congé est à envoyer (plus de) 3 mois avant son échéance, soit avant l'échéance de 9 mois.
Si vous avez un bail de 6 mois, c'est avant les 3 mois.
Si vous avez un bail de 3 mois, ce n'est pas possible, et donc le législateur a prévu qu'un bail de 3 mois prenait fin à son échéance sans avoir besoin de congé.

En Wallonie, vous pouvez prolonger un bail de courte durée à deux reprises. Il est également possible que cette prolongation soit prévue dans le bail. Si elle n'est pas prévue dans le bail, et que vous ne faites pas d'avenant au bail avec votre locataire, le bail se transforme en abil de 9 ans.

Pour ma part, j'ai choisi l'option 3x 6 mois. En effet, quand je me suis trompé sur un locataire, ce qui peut toujours arriver, on s'en rend relativement vite compte. Et donc, plutôt que de faire 3x un an, je fait 3x 6 mois. Et tous les candidats comprennent cela sans soucis: mes immeubles restent calmes...

Si vous faite un bail de deux ans, vous prouvez prolonger, mais le total ne peut pas faire plus de 3 ans. Dès lors, après deux ans, c'est une prolongation de 1 ans max. Certains disent que c'est illégal, parce que la prolongation doit être identique quant aux conditions. Et voilà pourquoi on parle de 18 mois max (18 mois + 18 mois et on reste dans la fourchette des 3 ans.)

Mais aujourd'hui, c'est crétin. Dans le temps, une seule prolongation était autorisée. alors cela avait du sens. Mais aujourd'hui, deux prolongations sont autorisées, alors faire 18 mois, c'est crétin.

J'avoue ne jamais m'être penché sur la légalité (ou ne pas l'avoir retenu) des baux de 2 ans + 1 ans. Parce que cela fait longtemps que je fait 6 mois + 6 mois...

Roger

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Re : Prorogation Bail court (RW) pas clair...

merci
mais si ça se passe bien vous passez en 9 ans alors ?
(il suffit de ne pas donner le congé à la fin du bail court complet, que ce soit les 3 ans ou les 3 x 6 mois comme chez vous, c'est ça?)

Dernière modification par Roger (23-04-2023 19:38:56)

bada

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Re : Prorogation Bail court (RW) pas clair...

oui, c'est ça. vous passez automatiquement en bail de 9 ans.

grmff

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Re : Prorogation Bail court (RW) pas clair...

Oui, c'est cela. Et c'est bien le but: avoir un locataire stable, qui ne fout pas le brin, qui paie, et qui est heureux d'être là. Non?