en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

spiderman

Pimonaute

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en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

Bonsoir,
Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d'une vente d'une maison mitoyenne.
Qui paye les frais de rédaction pour l'acte de vente ?
En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance... Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l'acte, on voudrai savoir si c'est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignements

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

Bonsoir,
Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d'une vente d'une maison mitoyenne.
Qui paye les frais de rédaction pour l'acte de vente ?
En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance... Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l'acte, on voudrai savoir si c'est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignements

Les frais de délivrance sont effectivement à charge du vendeur (attestations diverses, etc.)
La question des honoraires pour la rédaction du compromis de vente est plus controversée et est variable d'une étude à l'autre...
Les frais d'acte sont à charge de l'acquéreur.

borodin

Pimonaute

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Re : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

Je me permets d'intervenir (peut être un peu tard) afin de préciser.

Les frais d'acte sont bien à charge de l'acquéreur.
Les frais de délivrance (renseignements urbanistiques, attestation du sol, recherche syndic...) sont effectivement à charge du vendeur.
Il est également possible que les frais de rédaction du COMPROMIS soient mis à charge du vendeur (c'est une pratique assez courante).

Par contre, il est totalement interdit de mettre à charge du vendeur des frais de REDACTION D'ACTE.
Ces frais sont couverts par l'honoraire tarifé payé par l'acquéreur.

Il convient d'être très attentif aux "frais supplémentaires" facturés.
Une réforme est passée assez récemment, diminuant sensiblement les honoraires des notaires et les "frais divers".
Par ailleurs, la remontée des taux hypothécaire a fortement freiné le marché immobilier, de sorte que les temps sont un peu difficiles pour certains.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai encore vu un confrère qui réclamait 1200 euros en plus des frais légaux (de manière totalement illégitime).
Soyez donc vigilent et choisissez bien votre notaire, quitte à faire quelques kilomètres supplémentaires. Le jeu en vaut la chandelle.
La grande majorité sont tout à fait corrects mais, comme dans toute profession, il y a certains vilains petits canards.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

Est-il exact que les frais de délivrance sont à charge de l'acquéreur si le compromis le prévoit expressément? et que faut-il entendre par frais de délivrance ?

borodin

Pimonaute

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Re : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?

C'est effectivement exact (mais c'est assez étrange et votre notaire doit attirer votre attention sur ce point au moment de la signature du compromis, voire refuser si ce n'est pas mentionné dans l'offre).

Cela risque d'ailleurs d'engendrer de (légers) droits d'enregistrement supplémentaires (la base de taxation est le prix + les charges).

Une liste (exemplative) des frais de délivrance se trouve en général dans les modèles de compromis.
Sont notamment visés :
- renseignements urbanistiques
- attestation du sol
- copie du titre de propriété, acte de base, acte de lotissement, ...
- PEB
- attestation électrique
- dossier d'intervention ultérieure
- recherches cadastrales
- ...

Au total, quelques centaines d'euros (difficile de chiffrer car le coût des renseignements urbanistiques varie en Wallonie, le PEB et certificat électrique sont peut être déjà établis, le vendeur a peut être encore son titre,...).
Par contre, les frais d'agence ne sont pas des frais de délivrance.
Soyez attentif à ce qu'ils ne soient pas mis à votre charge (l'addition est souvent salée).

Evidement, si cela est mentionné comme tel dans l'offre acceptée par le vendeur, impossible de faire marche arrière